Vertaling van "l’application tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

applications des radioéléments en tant qu'éléments traceurs agissants
application of radioisotopes as active elements or tracers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

. un développement soutenu de l'accès à Internet dans le monde entier, dans l'intérêt général, pour des objectifs tant publics que privés, et des applications tant éducatives que commerciales.
the robust development of the Internet, in the interest of the public good, for government, private, educational, and commercial purposes, world wide.

· La Commission encouragera le développement de «normes hybrides» pour les produits pouvant avoir des applications tant civiles que militaires.
· The Commission will promote the development of 'Hybrid Standards', for products which can have both military and civilian applications.

De même, l'impact d'une telle restriction sur les articles religieux et sur certaines batteries n'a pas été pleinement évalué. Il convient dès lors de les exclure, à titre exceptionnel, de son champ d'application tant qu'une évaluation détaillée n'a pas été effectuée.
Similarly, the impact of applying the restriction to religious articles and certain batteries has not been fully assessed and it is therefore appropriate exceptionally to exempt them from its scope until a detailed assessment can be performed.

Sous réserve de la durée du règlement, qui expire le 30 avril 2026, l’exemption par catégorie est applicable tant que le droit de propriété intellectuelle concédé n’a pas expiré, n’est pas devenu caduc ou n’a pas été invalidé, ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret, sauf si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur, auquel cas l’exemption est applicable pendant toute la durée de l’accord (voir l’article 2 du règlement d’exemption par catégorie).
Subject to the duration of the TTBER, which expires on 30 April 2026, the block exemption applies for as long as the licensed property right has not lapsed, expired or been declared invalid. In the case of know-how the block exemption applies as long as the licensed know-how remains secret, except where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption applies for the duration of the agreement (see Article 2 of the TTBER).

Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait et visant à la réparation d’un dommage relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236 CE et des articles 90 et 91 du statut et se trouve, notamment en ce qui concerne sa recevabilité, en dehors du champ d’application tant de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE que de l’article 46 du statut de la Cour.
Where it originates in the employment relationship between the person concerned and the institution, a dispute between an official and an institution to which he belongs or belonged seeking compensation for harm falls within the scope of Article 236 EC and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, and, particularly as regards its admissibility, falls outside the scope of Article 235 EC, the second paragraph of Article 288 EC and Article 46 of the Statute of the Court of Justice.

L'exemption est applicable tant que le droit de propriété intellectuelle sur la technologie concédée n'a pas expiré, n'est pas devenu caduc ou n'a pas été invalidé, ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret, sauf s'il est rendu public du fait du preneur de licence, auquel cas l'exemption s'applique pendant toute la durée de l'accord.
The exemption shall apply for as long as the intellectual property right in the licensed technology has not expired, lapsed or been declared invalid or, in the case of know-how, for as long as the know-how remains secret, except in the event where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption shall apply for the duration of the agreement.

Dans le cas du savoir-faire, elle sera applicable tant que celui-ci demeurera secret, sauf s'il est rendu public du fait du preneur de licence. Dans ce cas, l'exemption sera applicable pendant toute la durée de l'accord (voir article 2 du règlement d'exemption par catégorie).
In the case of know-how the block exemption applies as long as the licensed know-how remains secret, except where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption shall apply for the duration of the agreement (cf. Article 2 of the TTBER).

Et entraîner par la même des conséquences nuisibles pour son application, tant pour les opérateurs, les citoyens, les législateurs nationaux que les administrations.
This can adversely affect the way in which the act is applied, for operators, citizens, national legislators and administrations.

47. Concernant l'instruction de la plainte, il y a lieu de préciser que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-67/91 [affaire dite «des banques espagnoles» (30)], les autorités de concurrence des États membres ne sont pas en droit d'utiliser comme moyens de preuve, pour l'application tant des règles nationales que des règles communautaires de la concurrence, les informations non publiées contenues dans les réponses aux demandes de renseignements adressées aux entreprises en application de l'article 11 du règlement n° 17, ainsi que celles obtenues suite aux vérifications effectuées en vertu de l'article 14 dudit règlement.
47. With regard to investigation of the complaint, it should be stressed that, in accordance with the ruling given by the Court of Justice in Case C-67/91 (30) (the 'Spanish banks` case), national competition authorities are not entitled to use as evidence, for the purposes of applying either national rules or the Community competition rules, unpublished information contained in replies to requests for information sent to firms under Article 11 of Regulation No 17 or information obtained as a result of any inspections carried out under Article 14 of that Regulation.

La proposition a un large champ d'application, tant pour ce qui est des citoyens concernés que pour ce qui est des domaines couverts.
The Proposal has a wide scope, both as to the citizens concerned and the areas covered.