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AAS
Accord d'association à Schengen
Application pratique exceptionnelle
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «l’application pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusions du Conseil du 27 mai 1997 concernant l'application pratique de la convention de Dublin

Council Conclusions of 27 May 1997 concerning the practical implementation of the Dublin Convention


groupe de travail sur les applications pratiques des ordinateurs en matière douanière

Working Party on Customs Applications of Computers


application pratique exceptionnelle

exceptional practical application


Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Atelier international sur l'application intégrée des pratiques pour l'aménagement forestier durable

International Workshop on the Integral Application of Practices for the Sustainable Management of Forests


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
|| Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique ...[+++]

|| Legal application || Practical application || Legal application || Practical application || Legal application || Practical application || Legal application || Practical application || Legal application || Practical application


faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques visées aux points b) et c).

review the practical application of the guidelines, recommendations and best practices referred to in points (b) and (c).


de faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux points e) et f).

review the practical application of the guidelines, recommendations and best practices referred to in points (e) and (f).


Ce réexamen comprend une analyse générale de l’application pratique des règles prévues par la présente directive, qui tient dûment compte de l’évolution des marchés des produits d’investissement de détail, ainsi que de l’expérience acquise dans l’application pratique de la présente directive, du règlement (UE) no 1286/2014 et de la directive 2014/65/UE.

The review shall include a general survey of the practical application of rules under this Directive taking due account of developments in the retail investment products markets as well as experiences acquired in the practical application of this Directive and of Regulation (EU) No 1286/2014 and Directive 2014/65/EU.


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. Ce réexamen comprend une analyse générale de l'application pratique des règles prévues par la présente directive, qui tient dument compte de l'évolution des marchés des produits d'investissement de détail, ainsi que de l'expérience acquise dans l'application pratique de la présente directive, du règlement (UE) n° 1286/2014 et de la directive 2014/65/UE .

The review shall include a general survey of the practical application of rules under this Directive taking due account of developments in the retail investment products markets as well as experiences acquired in the practical application of this Directive and of Regulation (EU) No 1286/2014 and Directive 2014/65/EU .


1. La Commission examine, d'ici au .* [JO: prière d'insérer la date correspondant à cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] l'application pratique des règles prévues par la présente directive, en tenant dument compte de l'évolution des marchés des produits d'investissement de détail, ainsi que de l'expérience acquise dans l'application pratique de la présente directive, du règlement (UE) n° ./.[ sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement] et de la directive ././UE [MiFID II].

1. By .* [OJ please insert date: five years after the date of entry into force of this Directive.] , the Commission shall review █ the practical application of rules laid down in this Directive taking due account of developments in the retail investment products markets as well as experiences acquired in practical application of this Directive and Regulation ././EU [ on key information documents for investment products] and Directive ././EU [MIFID II].


1. La Commission examine, d'ici au .* [JO: prière d'insérer la date correspondant à cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] l'application pratique des règles prévues par la présente directive, en tenant dument compte de l'évolution des marchés des produits d'investissement de détail, ainsi que de l'expérience acquise dans l'application pratique de la présente directive, du règlement (UE) n° ./.[sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement] et de la directive ././UE [MiFID II].

1. By .* [OJ please insert date: five years after the date of entry into force of this Directive.], the Commission shall review ▐ the practical application of rules laid down in this Directive taking due account of developments in the retail investment products markets as well as experiences acquired in practical application of this Directive and Regulation ././EU [on key information documents for investment products] and Directive ././EU [MIFID II].


En ce qui concerne les thèmes horizontaux comme la lutte contre les discriminations, la protection des femmes et des enfants roms, la réduction de la pauvreté, l’inclusion sociale et l’autonomisation, la recommandation du Conseil souligne l’importance de l’application pratique sur le terrain de la directive relative à l’égalité raciale (directive 2000/43/CEdu Conseil) et incite les pays de l’UE à recourir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière en tant que référence supplémentaire pour détecter les dispositions ou pratiques illégales.

As regards the horizontal issues, such as anti-discrimination, protection of Roma children and women, poverty reduction and social inclusion and empowerment, the Council recommendation underlines the importance of the practical enforcement of the Racial Equality Directive (Council Directive 2000/43/EC) on the ground and draws the attention of the Member States to make use of the relevant case law of the European Court of Human Rights as additional reference to identify illegal provisions and practices.


3. demande à la Commission de suivre la mise en œuvre de la convention et son application dans les États membres, et de soumettre en temps utile au Parlement et au Conseil un rapport répertoriant les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques observées dans son application pratique et qui pourrait, si nécessaire, contenir des propositions de mesures communautaires complétant ou précisant la manière d'appliquer la convention de La Haye;

3. Calls on the Commission to monitor experience with the application of the Hague Convention and its implementation in the Member States, and to submit to Parliament and the Council in due course a report summarising the problems and best practices in its practical application and containing, if necessary, proposals for Community provisions supplementing or specifying the manner in which the Convention is to be applied;


3. demande à la Commission de suivre la mise en œuvre de la convention de La Haye et son application dans les États membres et de soumettre en temps utile au Parlement et au Conseil un rapport répertoriant les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques observées dans son application pratique et qui pourrait, si nécessaire, contenir des propositions de mesures communautaires complétant ou précisant la manière d'appliquer la convention;

3. Calls on the Commission to monitor experience with the application of the Hague Convention and its implementation in the Member States, and to submit to Parliament and the Council in due course a report summarising the problems and best practices in its practical application and containing, if necessary, proposals for Community provisions supplementing or specifying the manner in which the Convention is to be applied;


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