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AAS
Accord d'association à Schengen
Application généralisée
Application régulière de programmes
COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Débordement de l'application
Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Préférences généralisées
Préférences tarifaires généralisées
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
Régularité de l'application de programmes
SAPEM
SPG
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Système de préférences généralisées

Vertaling van "l’application généralisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]




préférences généralisées [ préférences tarifaires généralisées | SPG | système de préférences généralisées ]

generalised preferences [ generalised preferences scheme | generalised preferences system | generalised tariff preferences | generalized preferences | general system of preferences | GSP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Généralisation des articles 3 et 4 de la Convention, conduisant à l'application de la loi du pays dans lequel le professionnel est établi, en contrepartie d'une application généralisée des règles impératives de l'Etat du domicile du consommateur : Le Groupement européen de Droit International privé propose d'appliquer les articles 3 et 4 de la Convention aux contrats de consommation, en combinaison avec une extension de la règle actuellement prévue à l'article 5 2.

Generalisation of Articles 3 and 4 of the Convention, the law of the place of the business being applied in exchange for generalised application of the mandatory rules of the state of the consumer's residence: The European Grouping of private international Law proposes applying Articles 3 and 4 of the Convention to consumer contracts, in combination with an extension of the rule currently provided for in Article 5(2).


En particulier, ces agences peuvent être dotées uniquement du pouvoir d'adopter des décisions individuelles dans le cadre d'une législation communautaire bien précise, et ne peuvent pas arrêter de mesures normatives à application généralisée, bien que leurs pratiques décisionnelles pourraient donner lieu à la codification de certains standards d'application [9].

These agencies may, for example, be empowered to adopt individual decisions in a clearly specified area of Community legislation but not legislative measures of general application, although their decision-making practices might result in codifying certain standards [9].


(63 ter) Afin de garantir des conditions uniformes pour une application généralisée dans l'ensemble de l'Union, il est nécessaire de fixer des exigences harmonisées applicables à ces programmes d'éradication obligatoires ou volontaires.

(63 b) To ensure uniform conditions of general application throughout the Union, it is necessary to lay down harmonised requirements for such compulsory or voluntary eradication programmes.


26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit p ...[+++]

26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;


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Cette attaque a pour point central des réductions salariales et des retraites, le démantèlement total des relations industrielles, l’application généralisée des formes d’emploi flexibles et temporaires, la démolition des systèmes d’assurance nationaux et de revenus des agriculteurs, avec des réductions drastiques du budget communautaire pour l’agriculture et l’élevage et des réductions des allocations sociales, ainsi que la commercialisation de la santé, du bien-être et de l’éducation, en augmentant le spectre des «déficits publics» et l’application du pacte de stabilité.

This attack has as its focal point wage and pension cuts, the full dismantling of industrial relations, the general application of flexible and temporary forms of employment, the demolition of national insurance systems and farmers’ incomes, with drastic cuts in the Community budget for agriculture and livestock farming and cuts in social benefits, as well as the commercialisation of health, welfare and education, by raising the spectre of ‘public deficits’ and the application of the Stability Pact.


Il y a à cela de nombreuses raisons: premièrement, parce que nous refusons d’accepter sa non-application généralisée, dont témoignent toutes les statistiques, et deuxièmement parce que nous pensons que l’extrême injustice subie par les femmes dans tous les pays de l’Union européenne et dans toutes les professions, à tous les niveaux et dans tous les secteurs doit absolument être éliminée, et qu’il est un fait évident que les instruments dont nous disposons n’y suffiront pas, sinon après tout ce temps nous aurions certainement réussi à inverser cette tendance.

There are many reasons: firstly because we refuse to accept its widespread non-application, to which all the statistics bear witness, and secondly because we believe that the extreme injustice suffered by women in all countries of the European Union and in all professions, at all levels and in all sectors absolutely must be tackled, and it is in fact obvious that the instruments we possess will not suffice for this, otherwise after all this time we would surely have succeeded in reversing this trend.


Le Conseil a constaté une non-application généralisée en Europe. Deux choix s’offraient à lui: il pouvait soit exiger l’application du pacte soit, pour user d’un euphémisme, assouplir celui-ci.

The Council noted that there was generalised non-compliance in Europe, and it could have done two things: it could have demanded compliance or, euphemistically, it could have made the Pact more flexible, and that is exactly what it has done.


d)l'application généralisée de procédures fondées sur les principes HACCP, associés à la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, devraient renforcer la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire.

(d)general implementation of procedures based on the HACCP principles, together with the application of good hygiene practice, should reinforce food business operators' responsibility.


l'application généralisée de procédures fondées sur les principes HACCP, associés à la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, devraient renforcer la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire.

general implementation of procedures based on the HACCP principles, together with the application of good hygiene practice, should reinforce food business operators' responsibility.


* Un véritable passeport pour les entreprises d'investissement: l'utilité du passeport unique a trop souvent été compromise par d'importantes dérogations limitant leur champ d'application et l'application généralisée des normes du pays d'accueil.

* An effective passport for investment firms: the usefulness of the single passport has been impaired by extensive exemptions from its scope and widespread application of host country requirements.


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