Traduction de «l’application encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

ne marche pas encore
Not yet walking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.son application encore limitée témoigne une première expérience positive.
.the first still rather limited experience from its application is positive.

[18] En ce qui concerne la notion de «défaillances systémiques» dans le respect des droits fondamentaux lorsque les États membres agissent dans le champ d'application du droit de l'Union, voir, par exemple, les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, N.S., non encore publiées au Recueil, points 94 et 106, et l'affaire C-4/11, Allemagne/Kaveh Puid, non encore publiée au Recueil, point 36.
[18] With regard to the notion of "systemic deficiencies" in complying with fundamental rights when acting within the scope of EU law, see, for example, Joined Cases C-411/10 and 493/10, N.S., not yet published, para 94 and 106; and Case C-4/11, Germany v Kaveh Puid, not yet published, para 36.

1. Lorsque les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leur famille ne sont pas encore en place ou ne sont pas encore prévues dans un accord écrit, un accord entre l'Agence et l'État membre du siège sur tous ces aspects est conclu, conformément à l'ordre juridique de l'État membre du siège et après approbation par le conseil d'administration et au plus tard le 16 juin 2017.
1. Where the necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in that Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Agency staff and members of their families are not yet in place or not yet provided for in a written agreement, an agreement between the Agency and the host Member State on all these elements shall be concluded, in accordance with the legal order of the host Member State, and after the approval of the Management Board, no later than 16 June 2017.

3. Pour les plans de reconnaissance acceptés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement mais pour lesquels le groupement de producteurs concerné ne s’est pas encore engagé financièrement ou n’a pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les règles suivantes sont applicables:
3. For recognition plans accepted before the date of entry into force of this Regulation but in respect of which the producer group concerned has not yet committed itself financially or has not as yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation the following rules shall apply:

considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

La Slovénie devrait poursuivre ses efforts afin d'améliorer sa capacité et ses infrastructures de contrôle aux frontières, de créer les infrastructures appropriées pour accueillir les demandeurs d'asile ailleurs que dans le centre de détention des immigrés clandestins et d'adopter les dispositions d'application encore en souffrance.
Slovenia should continue its efforts to improve its capacity and infrastructure for border control, create adequate facilities for asylum seekers separate from the centre for illegal immigrants and adopt the remaining secondary legislation.

Cependant, les professionnels qui participent actuellement à l'application du règlement se trouvent encore dans une phase d'adaptation et n'ont pas encore une connaissance suffisante du règlement.
However, currently professionals involved in the application of the Regulation are still in an adaptation phase and there is still a lack of knowledge about the Regulation.

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2520/69 ( 2 ) , L'APPLICATION A LA CASEINE , AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES , DU REGIME D'ECHANGES PREVU PAR CE REGLEMENT A ETE REPORTEE AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE CE REPORT A ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME D'AIDE APPLIQUE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) ; QUE LES RESULTATS DE L'ETUDE EFFECTUEE EN LA MATIERE NE PERMETTENT PAS ENCORE D'APPRECIER DE FACON DEFINITIVE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 AUX PRODUITS CONCERNES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE DIFFERER CETTE APPLICATION JUSQU'AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION AURONT ETE DETERMINEES ,
WHEREAS PURSUANT TO THE SECOND SENTENCE OF ARTICLE 17 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 ( 1 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2520/69 ( 2 ) , THE APPLICATION OF THE TRADE ARRANGEMENTS PROVIDED FOR BY THAT REGULATION TO CASEINS , CASEINATES AND OTHER CASEIN DERIVATIVES WAS DEFERRED UNTIL 1 JANUARY 1971 ; WHEREAS THIS DEFERMENT WAS NECESSARY IN ORDER TO ASSESS THE EFFECT OF AID APPLIED TO SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 11 ( 1 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 804/68 ( 3 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN MILK AND MILK PRODUCTS ; WHEREAS THE STUDY MADE OF THIS MATTER DOES NOT YET PERMIT FINAL CONCLUSIONS TO BE REACHED ON THE CONDITIONS OF APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 TO THE PRODUCTS IN QUESTION ; WHEREAS THE SAID APPLICATION SHOULD BE DEFERRED UNTIL THE CONDITIONS FOR IT HAVE BEEN DETERMINED ;