Traduction de «l’application d’éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de la Commissaire - Résultats de l'examen public sur l'impact d'éventuelles activités d'exploration pétrolière au large du Cap-Breton
Commissioner's Report: Results of the Public Review on the Effects of Potential Oil and Gas Exploration Offshore Cape Breton

contremaître à l'application d'enduits hydrofuges [ contremaîtresse à l'application d'enduits hydrofuges ]
waterproofing foreman [ waterproofing forewoman ]

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

application d'arrière-guichet | application d'arrière-boutique | application administrative | système d'arrière-boutique
back-office application | back office application | back-office application software | back-office software | back-office system

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application d'éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme des procédures d'apurement des comptes liées à la présente enquête en application des dispositions de la CMAF.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the clearance of accounts procedures linked to the present enquiry in application of the provisions of the MAFA.

L'application d'éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme des procédures d'apurement des comptes liées à la présente enquête, en application des dispositions de la CPAF.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the clearance of accounts procedures linked to the present enquiry according to MAFA.

Les irrégularités constatées font l’objet de procédures contradictoires avec les quatre Etats membres, afin de déterminer l’application d’éventuelles corrections financières.
The irregularities detected are the subject of adversarial procedures with the four Member States with a view to determining whether financial corrections should be applied.

1. L'évaluateur identifie toutes les créances restant dues après la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres et l'application d'éventuelles mesures de résolution et attribue ces créances aux personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution.
1. The valuer shall identify all claims outstanding after the write-down or conversion of capital instruments and the application of any resolution actions, and shall assign those claims to the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date.

Le présent règlement définit les limites applicables aux éventuelles restrictions de cette liberté par les fournisseurs de communications électroniques au public mais il est sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union telles que les règles en matière de droit d'auteur et la directive 2000/31/CE.
This Regulation defines the limits for any restrictions to this freedom by providers of electronic communications to the public but is without prejudice to other Union legislation, including copyright rules and Directive 2000/31/EC.

Le présent règlement définit les limites applicables aux éventuelles restrictions de cette liberté par les fournisseurs de communications électroniques au public mais il est sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union.
This Regulation defines the limits for any restrictions to this freedom by providers of electronic communications to the public but is without prejudice to other Union legislation.

Le présent règlement définit les limites applicables aux éventuelles restrictions de cette liberté par les fournisseurs de communications électroniques au public mais il est sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union telles que les règles en matière de droit d'auteur et la directive 2000/31/CE .
This Regulation defines the limits for any restrictions to this freedom by providers of electronic communications to the public but is without prejudice to other Union legislation, including copyright rules and Directive 2000/31/EC .

Leur champ d'application, les éventuelles exemptions ainsi que les seuils quantitatifs pertinents qui constituent les limites ou sont susceptibles d'entraîner d'autres obligations devraient être clairement précisés.
They should be clearly spelled out as regards to whom they apply and any exemptions thereto, as well as to the relevant quantitative thresholds which constitute the limits or which may trigger other obligations.

6. reconnaît l’importance de l’accord sur les marchés publics, qui pourrait limiter le champ d'application d'éventuelles adaptations législatives au niveau de l’UE, étant donné qu’un certain nombre de prescriptions de procédure trouvent directement leur origine dans cet accord, mais souligne que, dans certains domaines, les règles de passation de marchés publics sont encore plus restrictives que celles prévues par l’accord; invite la Commission à s’efforcer, dans le respect des principes applicables (concurrence, transparence, non-discrimination, rentabilité), de simplifier et d’assouplir les règles de manière à faciliter et à favoriser les marchés publics sociaux;
6. Recognises the significance of the Government Procurement Agreement (GPA), which might limit the scope of any legislative adjustments at EU level, as a number of procedural requirements originate directly from GPA, but stresses that public procurement rules are, in certain areas, even more restrictive than under GPA; calls on the Commission, whilst observing the relevant principles in force (competition, transparency, non-discrimination, efficiency), to seek more simplicity and flexibility in the rules so as to facilitate and foster social procurement;

O. rappelant que les aides humanitaires d'urgence doivent néanmoins demeurer exclues de toute application "négative" éventuelle de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, au nom du principe fondamental de la solidarité entre les peuples,
O. reiterating that emergency humanitarian aid must none the less continue to be excluded from any potential 'negative' application of the human rights and democracy clause, in the name of the fundamental principle of solidarity between peoples,