Traduction de «l’application d’une politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion sur les structures pour la formulation et l'application d'une politique de la science et de la technique en Amérique latine et dans les Caraïbes
Meeting on Structures for Science and Technology Policy Formulation and Implementation in Latin America and the Caribbean

Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle, stratégie II : nouvelle contribution à la formulation d'une politique fédérale sur les arts et les industries culturelles au Canada [ Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle, stratégie II ]
More strategy for culture: more proposals for a federal policy for the arts and the cultural industries in Canada [ More strategy for culture ]

Guide d’enquête pour l’application de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement
Investigation Guide for the Policy on Harassment Prevention and Resolution and Directive on the Harassment Complaint Process

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
control system applicable to the common fisheries policy

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

peau d'orange lors de l'application au pistolet
spray mottle

Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]
Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré le poids écrasant des préoccupations des intervenants concernant l'érosion de la politique de séparation de la flottille et la nécessité d'éliminer les échappatoires juridiques qui permettent aux transformateurs et autres investisseurs de contourner la politique, le projet de cadre stratégique est totalement muet sur la question de la séparation de la flottille Il est tout aussi inquiétant de voir que, sous l'apparence d'une réponse aux demandes légitimes des pêcheurs- propriétaires qui veulent un assouplissement de l'application de la politique du propriétaire-exploitant, le document propose un mécanisme de retrait qui permettrait à des flottilles entières de se soustraire à l'application de la politique de séparation de la flottille.
Despite the overwhelming weight of stakeholder concern about the erosion of the fleet separation policy and a need to plug the legal loopholes that allow the processors and other investors to circumvent the policy, the draft framework document was completely silent on this question. Equally disturbing was the fact that, under the guise of responding to legitimate owner-operator requests for some flexibility in how the owner-operator policy is applied, the document proposes only an opting-out mechanism that would allow for entire fleets to remove themselves from the fleet separation policy.

Le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d’application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3).
Commission Regulation (EC) No 1438/2003 of 12 August 2003 laying down implementing rules on the Community Fleet Policy as defined in Chapter III of Council Regulation (EC) No 2371/2002 (2) has been substantially amended several times (3).

Je vais donner une partie de la réponse. En ce qui concerne l'étiquette « Produit du Canada », il s'est écoulé à peine plus d'un an depuis la mise en application de la politique et comme nous le faisons constamment, nous examinons nos politiques pour voir comment elles sont mises en application et si elles sont efficaces.
There have been concerns expressed by industry, in particular related to those substances or foods that aren't homegrown in Canada, so we are beginning consultations both with industry and with the consumers, because the consumer's view might be somewhat different.

L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (6) a montré que le régime de contrôle actuel n’est plus suffisant pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
The experience gained in the application of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the Common Fisheries Policy (6) has shown that the current control system no longer suffices to ensure compliance with the rules of the common fisheries policy.

Vous êtes en train d'élaborer une politique nationale qui comprend l'accord des provinces, mais si vous avez une province qui a la capacité de dire qu'elle est exclue de l'application d'une politique nationale, qu'est-ce qui empêchera une autre province de dire qu'elle aussi aimerait bien être exemptée de l'application de la politique nationale et qu'il s'agit d'une compétence provinciale?
You're trying to develop a national policy that would include the agreement of the provinces, but if you have one province with the ability to say that they're exempt from the implementation of the national policy, what would prevent another province from saying that they, too, would like to be exempt from the provision of the national policy and that it is a provincial jurisdiction?

(3) L'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[9] a montré que le régime de contrôle actuel n'est plus suffisant pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
(3) The experience gained in the application of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the Common Fisheries Policy[9] has shown that the current control system no longer suffices to ensure compliance with the rules of the Common Fisheries Policy.

Parmi les autres éléments constructifs, notons l'application de marges de sécurité qui conviennent à l'égard de certains membres de la population, l'application de la politique gouvernementale à la gestion des produits toxiques, soit des fameuses substances inscrites à la liste de l'annexe 1 de la LCPE, et enfin l'application de ces politiques à certaines dispositions de la LCPE.
Other positive factors are the application of appropriate margins of safety for a certain segment of the population, the application of government policy in toxic substance management, the famous track one toxic substances under CEPA, and finally, the application of these policies through a certain section of CEPA.

(2) le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(5) fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune de la pêche; en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11, il est nécessaire, notamment, d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche; il appartient à la Commission de traduire ces décisions en des dispositions précises au niveau de chaque État membre; il importe, en outre, que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(6) soient respectées;
(2) Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture(5) lays down the objectives and general rules of the common fisheries policy; the development of the Community fishing fleet must in particular be regulated according to the decisions that the Council is called upon to take by virtue of Article 11; it is for the Commission to translate these decisions into precise measures at the level of each Member State; furthermore, Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(6) is to be complied with;

(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appartient à la Commission d'user de son pouvoir d'appréciation pour différer l'application des mesures prises;
(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...