Vertaling van "l’application d’une nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen et évaluation, au milieu de la Décennie, de la Stratégie internationale du développement et application de la Déclaration et du Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Mid-Term Review and Appraisal of the International Development Strategy and the Implementation of the Declaration and the Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

contremaître à l'application d'enduits hydrofuges [ contremaîtresse à l'application d'enduits hydrofuges ]
waterproofing foreman [ waterproofing forewoman ]

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

Programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles (1985-1988) | Recherche fondamentale dans le domaine des technologies industrielles en Europe | BRITE [Abbr.]
Basic Research in Industrial Technologies in Europe | Multiannual Research and Development Programme of the European Economic Community in the field of Basic Technological Research and the Application of New Technologies (1985 to 1988) | BRITE [Abbr.]

Programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles(1985-1988)
Multiannual research and development programme of the European Economic Community in the fields of basic technological research and the applications of new technologies.(B asic R esearch in I ndustrial T echnologies for E urope)(1985-88) | BRITE [Abbr.]

programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles (BRITE) (1985-1988)
multiannual research and development programme of the European Economic Community in the fields of basic technological research and the applications of new technologies (Brite) (1985 to 1988)

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

peau d'orange lors de l'application au pistolet
spray mottle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application provisoire du nouvel accord entre l'Union européenne et l'Afghanistan marque le début d'une nouvelle phase de coopération // Bruxelles, le 30 novembre 2017
Provisional application of new agreement between the European Union and Afghanistan signals new phase in cooperation // Brussels, 30 November 2017

58. se déclare profondément préoccupé par la nouvelle méthode que la Commission instaure à travers sa communication "Une Europe des résultats – Application du droit communautaire" COM(2007)502 dans le contexte de l'application du droit communautaire et des procédures d'infraction; se déclare profondément préoccupé par l'intention de la Commission de renationaliser le traitement des plaintes; attire l'attention sur la très mauvaise application du droit communautaire; demande à la Commission de renforcer ses activités de gardienne des traités de manière à assurer le respect intégral de la législation communautaire par tous les États membres; attend de la Commission qu'elle lui fournisse une évaluation claire, complète et objective des résultats atteints en 2008 avec l'application de la nouvelle méthode dans les différents secteurs et pour les États membres qui participent au projet pilote;
58. Is deeply concerned about the new method the Commission is setting up through its Communication entitled 'A Europe of results – Applying Community law' (COM(2007)502) when dealing with the application of Community law and infringement procedures; is very worried about the Commission's intention of renationalising the treatment of complaints; points to the very poor enforcement of Community law; calls on the Commission to strengthen its activities as 'guardian of the Treaties' to ensure full compliance with Community legislation by all Member States; expects the Commission to provide Parliament with a clear, exhaustive and objective evaluation of the results achieved in 2008 through the new method as regards the application of Community law in the different sectors and in respect of the Member States which are involved in the pilot project;

48. se déclare profondément préoccupé par la nouvelle méthode que la Commission instaure à travers sa communication "Une Europe des résultats – Application du droit communautaire" COM(2007) 502 dans le contexte de l'application du droit communautaire et des procédures d'infraction; se déclare profondément préoccupé par l'intention de la Commission de renationaliser le traitement des plaintes; attire l'attention sur la faible application du droit communautaire, par exemple dans le cas des transports de déchets – un sur deux ayant été jugé illégal lors de contrôles; demande par conséquent à la Commission de renforcer ses activités de gardienne des traités de manière à assurer le respect de la législation communautaire par tous les États membres; attend de la Commission qu'elle lui fournisse une évaluation claire, complète et objective des résultats atteints en 2008 grâce à l'application de la nouvelle méthode dans les différents secteurs et pour les différents États membres qui participent au projet pilote;
47. Is deeply concerned about the new method the Commission is introducing through its recent Communication 'A Europe of results – Applying Community law' (COM(2007)0502) to deal with the application of Community law and infringement procedures; is very worried about the latest moves by the Commission to renationalise the processing of complaints; points to the very poor enforcement of Community law, e.g. in the case of waste shipments, as every second waste shipment inspected has been found to be illegal; therefore calls on the Commission to strengthen its activities as 'guardian of the Treaties' so as to ensure full compliance with Community legislation by all Member States; is expecting the Commission to provide it with a clear, exhaustive and objective evaluation of the results achieved in 2008 through the use of the new method for applying Community law in the various sectors and for the Member States which are part of the pilot project;

L'ouverture du champ d'application à de nouvelles formes de télévision ne doit en aucun cas mettre à mal le statu quo fragile et arraché de haute lutte sur les dispositions actuelles, même s'il faut anticiper ce que sera le paysage audiovisuel en 2010, date à laquelle cette nouvelle directive sera, au mieux, d'application.
Expanding the Directive's scope to include new forms of television must not be allowed to jeopardise the fragile and hard-won status quo on the current provisions, even if it means anticipating what the audiovisual landscape will be like in 2010, which is the earliest the new Directive will take effect.

À la différence de ce que prévoit la proposition de la Commission, ce principe ne s'appliquerait pas si la législation nationale applicable à la nouvelle société ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'appliquait aux sociétés qui ont fusionné ou si la législation applicable à la nouvelle société ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la nouvelle société situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État où cette société a son siège.
Unlike in the Commission's proposal, this principle does not apply where the national law applicable to the new company fails to provide at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies or does not provide for employees of establishments of the new company situated in other Member States the same entitlement to exercise rights as those employees employed in the Member State where the registered office of this company is situated.

58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;
58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;

Communication de la Commission du 7 mai 2003 au Conseil et au Parlement européen. « Améliorer l'application des directives « nouvelle approche » » [COM(2003) 240 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission of 7 May 2003 to the Council and the European Parliament "Enhancing the implementation of the New Approach Directives" [COM(2003) 240 final - Not published in the Official Journal]

Amélioration de l'application des directives « nouvelle approche »
Enhancing the implementation of the New Approach Directives

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21001d - EN - Amélioration de l'application des directives « nouvelle approche »
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21001d - EN - Enhancing the implementation of the New Approach Directives

Une majorité des répondants considèrent qu'une plus grande cohérence est nécessaire au niveau des exigences juridiques couvrant des éléments équivalents dans toutes les directives sectorielles "nouvelle approche" et que la Commission devrait examiner d'autres applications des principes "nouvelle approche" comme moyen d'améliorer et de simplifier la législation.
A majority of respondents thought that more consistency is needed in the legal requirements covering equivalent elements in all sectoral New Approach directives, and that the Commission should examine further application of New Approach principles as a means of improving and simplifying legislation.