Vertaling van "l’application d’une norme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude sur l'application des règlements, normes de maintien de l'ordre dans les voies navigables et aide en cas d'urgence aux plaisanciers
Task Group on Enforcement, Waterways Policing Standards and Emergency Boater Assistance

contremaître à l'application d'enduits hydrofuges [ contremaîtresse à l'application d'enduits hydrofuges ]
waterproofing foreman [ waterproofing forewoman ]

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

normes d'audit d'optimisation des ressources | normes de vérification d'optimisation | normes de vérification de l'optimisation des ressources | normes d'audit d'optimisation
value-for-money auditing standards

normes d'information | normes sur les informations à fournir | normes de publicité | normes de présentation de l'information
disclosure standards | reporting standards | standards of disclosure

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Que le Canada favorise le développement de normes de travail et de normes environnementales mondiales conjointement avec les membres de l'Organisation mondiale du commerce et l'application de ces normes par l'OMC.
(2) That Canada promote development of global environmental and labour standards jointly among members of the World Trade Organization, and enforcement by the WTO of such standards.

À cet égard, ce que demande la compagnie aérienne, c'est une organisation qui établirait les normes les plus efficaces, le gouvernement étant responsable d'établir et de réviser ces normes de façon permanente le cas échéant, ainsi qu'un organisme gouvernemental doté d'un mandat uniforme d'un bout à l'autre du pays comportant tous ces divers éléments chargés de l'application des nouvelles normes—en fonction de la nouvelle réalité qui existe aujourd'hui.
What the airline is asking for, in terms of this, is an organization that would establish what is the best, the government to be responsible for establishing and revising those standards as needed on an ongoing basis, and then a government agency that is uniform across the country along with all these various components to be responsible for applying the new standards—the new reality we face today.

Selon le Canada, le groupe spécial a commis de nombreuses erreurs de droit, notamment en ce qui concerne l'interprétation de la norme juridique applicable et l'application de cette norme aux faits en l'espèce.
In Canada's view, the panel committed numerous errors of law, both in interpreting the appropriate legal standard and in applying that standard to the facts of this case.

Et ensuite, en général, il y a la norme de service n 16 et c'est cette norme, à mon avis, qui entraîne les premières plaintes: « La GRC reconnaît qu'elle sera tenue responsable de l'application de ces normes de service».
And then in general, which I think would be probably where the complaints would even start to stem from in the first place, would be service standard number 16: “The RCMP recognizes that it will be held accountable for the applications of these service standards”.

Parallèlement, l'Union européenne pourrait agir davantage afin d'assurer une mise en œuvre et un respect complets des normes énoncées par la convention, et, le cas échéant, de veiller à une application cohérente des normes applicables et de relever le niveau des normes existantes.
At the same time, there is room for further action on the part of the European Union to ensure full implementation and respect of Convention standards, and, where appropriate, to ensure consistent application of the applicable standards and to raise existing standards.

une liste des normes appropriées visées à l’article 10, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d’exécution applicable, lorsque les normes visées à l’article 10 n’ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d’exécution applicable;
a list of the appropriate standards referred to in Article 10, applied in full or in part, and a description of the solutions adopted to meet the requirements of the applicable implementing measure where the standards referred to in Article 10 have not been applied or where those standards do not cover entirely the requirements of the applicable implementing measure;

une liste des normes appropriées visées à l'article 10, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d'exécution applicable, lorsque les normes visées à l'article 10 n'ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d'exécution applicable;
a list of the appropriate standards referred to in Article 10, applied in full or in part, and a description of the solutions adopted to meet the requirements of the applicable implementing measure where the standards referred to in Article 10 have not been applied or where these standards do not cover entirely the requirements of the applicable implementing measure;

e) une liste des normes appropriées visées à l’article 10, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d’exécution applicable, lorsque les normes visées à l’article 10 n’ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d’exécution applicable;
(e) a list of the appropriate standards referred to in Article 10, applied in full or in part, and a description of the solutions adopted to meet the requirements of the applicable implementing measure where the standards referred to in Article 10 have not been applied or where these standards do not cover entirely the requirements of the applicable implementing measure;

Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables auxdits exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
Depending on the requirements, standards acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

En résumé, les normes et les politiques relatives à la salubrité des aliments sont établies par ma direction générale, à Santé Canada, et par l'ARLA; pour sa part, l'Agence d'inspection des aliments est responsable de l'inspection des aliments et des établissements, de l'application de ces normes et du retrait de tout produit qui ne répond pas aux normes.
To summarize, food safety standards and policies are set in my branch in Health Canada and the PMRA; and the Food Inspection Agency is responsible for inspecting food and establishments, for ensuring that these meet with those standards, and for removing any product from the market if they do not meet those standards.