Traduction de «l’application d’un principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

contremaître à l'application d'enduits hydrofuges [ contremaîtresse à l'application d'enduits hydrofuges ]
waterproofing foreman [ waterproofing forewoman ]

Réunion du Groupe d'experts chargé d'examiner, du point de vue de leurs modalités et éléments, la préparation et l'application d'une convention ou d'un traité sur la dénucléarisation de l'Afrique
Meeting of the Group of Experts to Examine the Modalities and Elements for the Preparation and Implementation of a Convention or Treaty on the Denuclearization of Africa

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

rapport sur l'application des principes comptables
report on the application of accounting principles

virus de l'enregistrement d'amorçage maître | virus du secteur d'amorce principal | virus du secteur de partition | virus de partition
master boot record infector | partition sector virus

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, afin d'assurer une application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué doivent être établies sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes.
In order to ensure uniform application of the principle of good faith throughout the Community, where unduly paid amounts are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts.

Les États membres sont invités à désigner, dans le cadre de l'application des principes énoncés dans la présente recommandation, des autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard compétentes, afin de garantir l'application effective des mesures nationales prises en application de ces principes et d'en assurer le suivi, de manière indépendante.
Member States are invited to designate competent gambling regulatory authorities when applying the principles laid down in this Recommendation to ensure and monitor in an independent manner effective compliance with national measures taken in support of the principles set out in this Recommendation.

En juin 2012, dans le cadre des efforts déployés pour stimuler la croissance par une meilleure mise en œuvre de la directive sur les services (directive 2006/123/CE), la Commission a annoncé[33] un certain nombre d’actions visant à garantir la bonne application du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité aux destinataires de services, tout en fournissant aux États membres des orientations spécifiques sur l’application de ce principe[34].
In June 2012, as part of its efforts to boost growth through better implementation of the Services Directive (Directive 2006/123/EC), the Commission announced[33] measures to ensure proper enforcement of the principle of non-discrimination based on the nationality of recipients of services, also issuing specific guidance to Member States on the application of this principle[34].

Les présentes lignes directrices résument les principes qui guident la politique de la Commission en ce qui concerne l’application des règles du traité relatives aux aides d’État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux haut débit traditionnels (section 2) et expliquent l’application de ces principes lors de l’appréciation des aides publiques soutenant le déploiement rapide tant des réseaux classiques à haut débit et que des réseaux NGA à très haut débit (section 3).
These guidelines summarise the principles of the Commission's policy in applying the State aid rules of the Treaty to measures that support the deployment of broadband networks in general (Section 2). They explain the application of these principles in the assessment of aid measures for the rapid roll-out of basic broadband and very high speed, next generation access (NGA) networks (in Section 3).

b) conseiller le personnel de l’établissement dans l’application des principes de remplacement, de réduction et de perfectionnement et le tenir informé des derniers développements techniques et scientifiques relatifs à l’application de ces principes;
48. advise the staff of the establishment on the application of the requirement of replacement, reduction and refinement and keep it informed on the latest technical and scientific developments on the application of those requirements;

DÉTERMINÉES à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes,
RESOLVED to establish the conditions for the application of the principles of subsidiarity and proportionality, as laid down in Article 5 of the Treaty on European Union, and to establish a system for monitoring the application of those principles,

Afin d'assurer l'application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes.
In order to ensure uniform application of the principle of good faith throughout the Community, where unduly paid amounts are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts.

Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité CE par le Traité d'Amsterdam, contient des lignes directrices d'application de ces principes.
The Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the EC Treaty by the Amsterdam Treaty contains guidelines for the application of these principles.

Afin d'assurer l'application uniforme du principe de la bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être mis en œuvre lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le cadre de l'apurement des comptes en vertu du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (5).
In order to ensure uniform application of the principle of good faith throughout the Community, where amounts unduly paid are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts under Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy (5).

La communication cherche à établir un accord sur les facteurs qui déclenchent le recours au principe de précaution et sur la place qu'occupe ce dernier dans le cadre de la prise de décision, ainsi qu'à énoncer des orientations pour l'application de ce principe, fondées sur des principes raisonnés et cohérents.
This Communication seeks to establish a common understanding of the factors leading to recourse to the precautionary principle and its place in decision making, and to establish guidelines for its application based on reasoned and coherent principles.