Vertaling van "l’application d’un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

contremaître à l'application d'enduits hydrofuges [ contremaîtresse à l'application d'enduits hydrofuges ]
waterproofing foreman [ waterproofing forewoman ]

Réunion du Groupe d'experts chargé d'examiner, du point de vue de leurs modalités et éléments, la préparation et l'application d'une convention ou d'un traité sur la dénucléarisation de l'Afrique
Meeting of the Group of Experts to Examine the Modalities and Elements for the Preparation and Implementation of a Convention or Treaty on the Denuclearization of Africa

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco
Agreement between the European Community and the Principality of Monaco on the application of certain Community acts on the territory of the Principality of Monaco

Groupe de travail Application de l'Acte unique
Working Party on the Application of the Single Act

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

peau d'orange lors de l'application au pistolet
spray mottle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que les références contenues dans le règlement (UE) no 596/2014 aux systèmes organisés de négociation, aux marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers ne s'appliquent pas avant la date d'application du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2014/65/UE, l'article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014, qui dispose que les références à ces actes s'entendent comme faites à la directive 2004/39/CE, devrait être adapté en tenant compte du report de la date d'application de ces actes.
In order to ensure that references in Regulation (EU) No 596/2014 to organised trading facilities, small and medium-sized enterprises' (‘SME’) growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon do not apply until the date of application of Regulation (EU) No 600/2014 and Directive 2014/65/EU, Article 39(4) of Regulation (EU) No 596/2014 stating that references to them are read as references to Directive 2004/39/EC should be adjusted taking into account the extension of the date of application of those acts.

(3) Il demeure entendu que tout acte accompli en conformité avec une loi ou un règlement fédéral ou provincial applicable à l’acte — ou en vertu d’une telle loi ou d’un tel règlement — ou tout acte qu’ils n’interdisent pas ne peut constituer une infraction prévue au présent article.
(3) For greater certainty, an act is not an offence under this section if it is authorized or required, or is not prohibited, by any federal or provincial Act or regulation applicable to it.

Le Tribunal précise à cet égard que la motivation d’un acte du Conseil imposant des mesures restrictives doit porter non seulement sur les conditions légales d’application de cet acte, mais également sur les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère que l’intéressé doit faire l’objet de telles mesures.
The General Court states in that regard that the statement of reasons for a Council act imposing restrictive measures must refer not only to the statutory conditions of application of that act, but also to the actual and specific reasons for which the Council considers that the person concerned must be subject to such measures.

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des établissements financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence.
to contribute to the consistent application of legally binding Union acts, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions, ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations.

b)contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des acteurs des marchés financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence.
(b)to contribute to the consistent application of legally binding Union acts, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial market participants, ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations.

b)contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des établissements financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence.
(b)to contribute to the consistent application of legally binding Union acts, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions, ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations.

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des acteurs des marchés financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence.
to contribute to the consistent application of legally binding Union acts, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial market participants, ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations.

Je suis heureux d'être ici pour traiter des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, communément appelés la justification de l'application de la loi, qui offrent aux agents désignés chargés de l'application de la loi, ainsi qu'aux personnes qui agissent sous leur direction, une justification limitée, sur le plan juridique, applicables à certains actes ou omissions qui, autrement, seraient des infractions.
I'm pleased to be here today to discuss sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code, frequently referred to as the law enforcement justification, which provide a limited justification in law for designated law enforcement officers and others acting at their direction for acts and omissions that would otherwise be offences.

La disposition 382.1(3) qui est proposée à l'article 5 du projet de loi prévoit que « tout acte accompli en conformité avec une loi ou un règlement fédéral ou provincial applicable à l'acte—ou en vertu d'une telle loi ou d'un tel règlement—ou tout acte qu'ils n'interdisent pas ne peut constituer une infraction prévue au présent article ».
The provision in proposed subsection 382.1(3) under clause 5 provides that “an act is not an offence under this section if it is authorized or required, or is not prohibited, by any federal or provincial Act or regulation applicable to it”.

Le Conseil européen a examiné les perspectives du développement futur de la Communauté européenne ainsi que la place de celle-ci dans le monde sur la base de l'expérience acquise jusqu'ici dans le cadre de l'application de l'Acte unique européen.
The European Council examined the prospects for the future development of the European Community and its place in the world on the basis of the experience acquired to date in the implementation of the Single European Act.