Vertaling van "l’application d’autres instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

contremaître à l'application d'enduits hydrofuges [ contremaîtresse à l'application d'enduits hydrofuges ]
waterproofing foreman [ waterproofing forewoman ]

Réunion du Groupe d'experts chargé d'examiner, du point de vue de leurs modalités et éléments, la préparation et l'application d'une convention ou d'un traité sur la dénucléarisation de l'Afrique
Meeting of the Group of Experts to Examine the Modalities and Elements for the Preparation and Implementation of a Convention or Treaty on the Denuclearization of Africa

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

coenzyme (m et f) | enzyme augmentant l'action d'une autre enzyme
coenzyme | organic nonprotein molecule

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).
the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)a), si un instrument est déplacé d’une zone géographique à une autre avant l’expiration du délai indiqué à la colonne I ou à la colonne II de la partie II de l’annexe I pour la zone géographique visée à la colonne III de laquelle il est déplacé, le délai de mise en application pour cet instrument est, à compter du 1 août 2014 :
(4) For the purpose of paragraph (2)(a), if a device is moved from one geographic area to another before the expiry of the applicable implementation period set out in column I or II of Part II of Schedule I for the geographic area set out in column III from which the device is moved, the implementation period in respect of that device is, counting from August 1, 2014,

(d) l'application de l'instrument de renflouement interne à ces passifs provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces passifs du champ d'application de l'instrument de renflouement interne.
(d) Where the application of the bail-in tool to these liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if these liabilities were excluded from bail-in.

lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements de l'application de l'instrument de renflouement interne.
the application of the bail-in tool to those liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were excluded from bail-in.

Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

8. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information des autorités compétentes prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3 de ladite directive, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété par l’application de l’instrument de cession des activités aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement d’un des types visés à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, l’autorité compétente dudit établissement procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
8. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, from the requirement to inform the competent authorities in Article 26 of Directive 2013/36/EU, from Article 10(3), Article 11(1) and (2) and Articles 12 and 13 of Directive 2014/65/EU and from the requirement to give a notice in Article 11(3) of that Directive, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution of a kind referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, the competent authority of that institution shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

Trois États membres n'ont pas encore communiqué l'intégralité des mesures prises pour assurer l'application de cet instrument législatif et, pour les autres États membres, il n'est pas encore certain que les mesures nationales mettent pleinement en œuvre les dispositions de la décision-cadre.
Three Member States have not fully reported on the implementation of this legislation, and for the others it is not yet clear that national measures fully implement the requirements of the Framework Decision.

La majorité des délégations ont estimé que les questions sur l'entraide judiciaire dans ce domaine devraient être traitées de façon plus complète dans un instrument séparé, et qu’il serait souhaitable de disposer d'abord d'une expérience plus approfondie sur l'application des autres instruments, comme la Convention 2000 sur l'entraide judiciaire et la Convention 2001 du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.
The majority of delegations considered that judicial cooperation questions in this area should be dealt with more fully in a separate instrument and that it would be desirable to gain greater experience first with the application of other instruments, such as the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the 2001 Council of Europe Convention on Cybercrime.

Il devrait, d'autre part, être examiné si, dans quels cas et dans quelle mesure l'application de l'instrument communautaire peut être suspendue.
Moreover, the cases and the extent to which application of the Community instrument may be suspended should also be examined.