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COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Directeur de l'administration des salaires
Directeur de l'administration des traitements
Directrice de l'administration des salaires
Directrice de l'administration des traitements
Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ordonnance de conversion du système salarial
Paie
Paye
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
Resserrement de l'éventail des salaires
Rémunération
SAPEM
SMI
Salaire
Salaire industriel moyen
Salaire moyen dans l'industrie
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Traitement

Vertaling van "l’application du salaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directeur de l'administration des traitements [ directrice de l'administration des traitements | directeur de l'administration des salaires | directrice de l'administration des salaires ]

wage and salary administration manager


salaire moyen dans l'industrie | SMI | salaire industriel moyen

average industrial wage | AIW


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


resserrement de l'éventail des salaires

salary scale compression | salary schedule compression | narrowing of the salary scale | wage levelling


salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]

pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les deux cas, la Commission considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n'ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.

In both cases, the Commission considers that the application of the minimum wage to certain international transport operations having only a marginal link to the territory of the host Member State cannot be justified, as it creates disproportionate administrative barriers, which prevent the internal market from functioning properly.


En 2015, la France a adopté une loi concernant l’application du salaire minimum français au secteur des transports.

In 2015, France adopted a law concerning the application of the French minimum wage to the transport sector.


portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires

on implementing Council Regulation (EC) No 530/1999 concerning structural statistics on earnings and on labour costs as regards the definition and transmission of information on structure of earnings


Règlement (CE) nº 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Regulation (EC) No 1916/2000 of 8 September 2000 on implementing Council Regulation (EC) No 530/1999 concerning structural statistics on earnings and on labour costs as regards the definition and transmission of information on structure of earnings (Text with EEA relevance)


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000R1916 - EN - Règlement (CE) nº 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000R1916 - EN - Commission Regulation (EC) No 1916/2000 of 8 September 2000 on implementing Council Regulation (EC) No 530/1999 concerning structural statistics on earnings and on labour costs as regards the definition and transmission of information on structure of earnings (Text with EEA relevance)


22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des pr ...[+++]

22. Points out that it is common that the working conditions of employees on fixed-term contracts are less adequate than those of permanent employees; notes that, in order for contract work to be subject to proper inspection, the rights of inspectors to inspect companies that provide contract labour must be extended, and inspections must cover the observance of rules on rates of pay and working conditions, as well as the application of minimum wages where required by Member State law or national collective agreements; insists that the prevention of workplace health and safety problems be accorded the same degree of attention in the pri ...[+++]


25. prend acte des constatations spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes européenne pour 2007, ainsi que des réponses du Parlement, concernant le facteur de multiplication applicable aux salaires du personnel après l'adoption du statut révisé le 1 mai 2004, et les paiements en 2007 sur des crédits reportés de 2006 pour des caméras de télédiffusion de haute définition à installer dans le bâtiment D5 en 2008;

25. Takes note of the specific findings concerning Parliament contained in the annual report of the Court of Auditors for 2007, as well as Parliament's replies, concerning the multiplication factor applicable to staff salaries following the adoption of the revised Staff Regulations on 1 May 2004 and payments in 2007 on appropriations carried over from 2006 in respect of high-speed broadcast cameras to be installed in the D5 building in 2008;


(a) tout salaire impayé au ressortissant d'un pays tiers employé illégalement; le niveau de rémunération convenu est présumé avoir été au moins celui du salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimum, les conventions collectives ou les pratiques applicables dans le secteur professionnel pertinent, sauf preuve du contraire fournie par l'employeur ou l'employé, dans le respect, le cas échéant, des dispositions nationales obligatoires relatives aux salaires.

(a) any outstanding remuneration to the illegally employed third-country national. The agreed level of remuneration is presumed to have been at least the wage provided for by the applicable laws on minimum wages, collective agreements or practices in the relevant occupational branches unless one of the employer or the employee can prove differently, while respecting, where appropriate, the mandatory national provisions concerning wages;


Une mise en œuvre précipitée conduit dans les pays d’accueil à un contrôle insuffisant de l’application des salaires minimum et des conventions collectives de travail.

Rushed implementation leads in the receiving countries to insufficient control of the application of minimum wages and collective labour agreements.


Une mise en œuvre précipitée conduit dans les pays d’accueil à un contrôle insuffisant de l’application des salaires minimum et des conventions collectives de travail.

Rushed implementation leads in the receiving countries to insufficient control of the application of minimum wages and collective labour agreements.


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