Traduction de «l’application du règlement précité devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

Direction générale de l'inspection, de la réglementation et de l'application des règlements
Inspection, Regulations and Enforcement Directorate

Décret exemptant le brise-glace « HEALY » de la garde côtière des États-Unis de l'application du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
Order Exempting the United States Coast Guard Icebreaker HEALY from the Application of the Arctic Shipping Pollution Prevention Regulations

Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/ l'Administration régionale crie devraient discuter avec le Canada de certains arrangements particuliers pour l'application des règlements administratifs en vue d'atteindre les résultats suivants: a) conclure une entente avec le Canada relative à la poursuite intentée relativement à une infraction en vertu de certaines lois fédérales ou de certains règlements fédéraux si le règlement administratif d'une bande fait référence à cette loi ou à ce règlement; b) établir des systèmes de soutien adéquats pour l'application des règlements administratifs de la bande; c) prévoir les services d'avocats fédéraux ou le financement pour les poursuites.
2) The Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority should discuss with Canada particular arrangements for the enforcement of bylaws such as: (a) an agreement with Canada for the prosecution of offences under certain federal legislation or regulations if such legislation or regulation is referred to as part of a band's bylaw; (b) adequate support systems to enforce band bylaws; and (c) provision of federal prosecutors or funding for prosecution.

Comme les députés de côté-ci ont fait adopter le projet de loi alors que les ministériels s'y opposaient unanimement, si je n'étais pas aux aguets, je ne me rendrais pas compte que les conservateurs prennent des règlements qui devraient relever de l'État canadien et d'organismes de réglementation et ils en confient l'application à des organismes qui, à maints égards, n'ont pas de comptes à rendre au gouvernement et n'auront plus à en rendre à la Chambre, ce qui leur permettra de gérer comme ils l'entendent les règlements environnementaux.
If I were not a suspicious person, it would seem as though because of what we did on this side in passing that bill when the government opposed it unanimously, it is taking other regulations that should be the responsibility of the Government of Canada, that should indeed belong to regulatory agencies, and sliding them off to those who are not accountable to government in a lot of ways and will no longer be responsible to us, allowing them to play fast and loose when it comes to environmental regulations.

39. constate, par ailleurs, que la proposition de la Commission prévoit également des modifications du règlement (Euratom, CE) n 2185/96 relatif aux contrôles et vérifications sur place, ce qui pourrait en différer l'adoption rapide par le Conseil; est d'avis que les réserves émises aujourd'hui à l'égard de l'application du règlement précité devraient être levées par une modification directe de celui-ci, et non pas par le biais d'une modification du règlement relatif à l'OLAF;
39. Notes, moreover, that the Commission proposal puts forward changes relating to Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 concerning on-the-spot checks and inspections, which could delay its prompt adoption by the Council; takes the view that the shortcomings revealed in the application of the above Regulation should be remedied by directly amending that Regulation and not indirectly by amending the OLAF Regulation;

40. constate, par ailleurs, que la proposition de la Commission prévoit également des modifications du règlement (Euratom, CE) n 2185/96 relatif aux contrôles et vérifications sur place, ce qui pourrait en différer l’adoption rapide par le Conseil; est d’avis que les réserves émises aujourd’hui à l’égard de l’application du règlement précité devraient être levées par une modification directe de celui-ci, et non pas par le biais d’une modification du règlement relatif à l’OLAF;
40. Notes, moreover, that the Commission proposal puts forward changes relating to Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 concerning on-the-spot checks and inspections, which could delay its prompt adoption by the Council; takes the view that the shortcomings revealed in the application of the above Regulation should be remedied by directly amending that Regulation and not indirectly by amending the OLAF Regulation;

— vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 , fixant les modalités d'application du règlement précité, qui sont en cours de révision
– having regard to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the relevant implementing provisions, which are currently being reformed,

– vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement précité, qui sont en cours de révision,
– having regard to Council Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 with the relevant implementing provisions, which are currently being reformed,

Afin de garantir une plus grande clarté des règlements communautaires, et en vue de mettre en place les nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR, les trois règlements précités devraient être abrogés et remplacés par un seul règlement rassemblant les dispositions spéciales de contrôle des activités de pêche découlant des obligations de la Communauté en tant que partie contractante à la convention.
In order to ensure that Community rules are clearer and with a view to implementing the new conservation measures adopted by the CCAMLR, the three Regulations mentioned above should be repealed and replaced by a single Regulation bringing together the special provisions for the control of fishing activities arising from the Community's obligations as Contracting Party to the Convention.

Sur la base d'une évaluation de la situation propre à chaque pays, la Commission, conformément aux procédures prévues dans les règlements précités, détermine, en accord avec les pays éligibles concernés, s'ils devraient commencer à participer à TEMPUS II, ainsi que la portée générale et la nature de leur participation dans le cadre de la planification nationale de l'aide communautaire aux réformes sociales et économiques.
Based on an assessment of the specific situation of each country, the Commission will in accordance with the procedures laid down in the abovementioned Regulations, agree with the eligible countries concerned whether they should begin to participate in TEMPUS II and the general scope and nature of their participation, in the context of the national programming of Community assistance for social and economic reform.

Commission a indiqué que, pour le projet en cause, la demande de paiement définitif devait lui parvenir au plus tard le 31 mars 1995. Elle se fondait en cela sur l'article 10 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «orientation» , tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (ci-après «article 10 précité»).
By a letter dated 21 November 1994, signed by the director of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and addressed to the President of the Italian Council of Ministers and the Region of Tuscany, the Commission stated that the request for final payment in respect of the project in question should reach it by 31 March 1995 at the latest, on the basis of Article 10 of Council Regulation (EEC) No 4256/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the EAGGF guidance section, as amended by Council Regulation (EEC) No 2085/93 of 20 July 1993 (hereinafter 'Article 10').

Relations avec les PECOs associés - Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée - l'Irlande ayant voté contre (son explication de vote figure en footnote [2] ) - le règlement concernant les mesures autonomes à prendre par la Communauté à partir du 1er janvier 1996 pour les échanges agricoles avec des PECOs associés [3] . Ce règlement vise à proroger pour 1996 les mesures autonomes actuellement en vigueur du côté de la Communauté, en consolidant dans un seul acte les règlements déjà arrêtés par le Conseil (règlements du Conseil (CE) nu 1798/94, 3379/94, 1767/95 et 2179/95) [4] , ainsi que deux règlements d'application de la Commission (règlements (CE) nu 2231/95 et 2594/95) qui prévoient une mise en oeuvre échelonnée sur la base de conditions fixées par le dernier règlement précité du Conseil.
Relations with the Associated CCEE - The Council adopted by a qualified majority - Ireland voting against (the explanation of its vote is in footnote [2] - a Regulation concerning the autonomous measures to be taken by the Community as from 1 January 1996 in respect of agricultural trade with the associated CCEE [3] . The purpose of the Regulation is to extend for 1996 the autonomous measures currently in force in the Community, consolidating in a single act the Regulations already adopted by the Council (Council Regulations (EC) Nos 1798/94, 3379/94, 1767/95 and 2179/95) [4] , together with two Commission implementing Regulations (Regulations (EC) Nos 2231/95 and 2594/95) which provide for phased implementation on the basis of conditions laid down by the last mentioned Council Regulation.