Vertaling van "l’application du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sur l'application du Pacte en Haïti
Committee on the Application of the Covenant in Haiti

Groupe de travail chargé d'étudier l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Working Group on the Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Observation générale n° 9 (1998) sur l'application du Pacte au niveau national
General Comment No. 9 (1998) on the Domestic Application of the Covenant

Groupe de travail de session d'experts gouvernementaux chargé d'étudier l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Sessional Working Group of Governmental Experts on the Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété [ OIPR ]
Ordinance of 19 December 1910 on the Registration of Reservations of Title [ RRTO ]

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse Répondre aux préoccupations des jeunes Européens – Application du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active
Addressing the concerns of young people in Europe – implementing the European Youth Pact and promoting active citizenship

vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité, un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.
27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepresentation in Land Salzburg

Le principe de l'égalité de traitement entre tous les États membres doit être un élément central de l'application du pacte, système fondé sur des règles et qui définit un cadre partagé et respecté par tous les États membres, dans lequel la Commission propose et le Conseil décide.
At the heart of the application of the Pact must be the principle of equal treatment of all Member States. The Pact is a rules-based system setting a framework shared and applied by all Member States, where the Commission proposes and the Council decides.

Dans ces conditions, les opérations des BND respectant ces exigences n'entrent pas dans le champ d’application du pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne.
NPB operations meeting these requirements thus fall outside the scope of the EU Stability and Growth Pact, under these conditions.

élaborer un système de suivi allégé, par exemple une liste d’engagements ou l’application du Pacte mondial des Nations unies, permettant de mesurer les progrès accomplis vers l’intégrité, la transparence et la bonne gouvernance aux fins de l’organisation de grandes manifestations sportives dans les États membres de l’Union européenne.
Develop a light monitoring system, such as pledge board or by use of the UN Global Compact, to measure progress towards integrity, transparency and good governance for hosting organisations of major sport events in EU Member States.

invite la Commission européenne à informer régulièrement, sur la base des rapports susmentionnés, le Parlement européen et le Comité des régions quant à l'application des pactes territoriaux relatifs à la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE, et à débattre avec ces institutions des adaptations stratégiques;
calls on the European Commission to provide the European Parliament and the Committee of the Regions with regular information, based on the aforementioned reports, on the implementation of the territorial pacts on the Europe 2020 strategy as part of EU cohesion policy and to discuss strategic adjustments;

Un réseau inter-universitaire sino-européen d'assistance à la ratification et à l'application des Pactes des Nations unies sur les droits de l'homme a été mis en place et chargé de l'organisation de séminaires d'experts.
An EU-China inter-university network to assist with the ratification and application of United Nations human rights covenants has been established and is responsible for organising seminars bringing together experts in the field.

La Commission estime que les réformes doivent être considérées avec prudence dans l'application du pacte de stabilité et de croissance (PSC).
The Commission believes that reforms should be considered with caution in the implementation of the stability and growth pact (SGP).