Vertaling van "l’application du compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compromis d'arbitrage relatif à l'application de l'accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche
Arbitration Agreement concerning the Application of their Agreement on Mutual Fishing Relations

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les États membres pourront demander l’application du «compromis de Ioannina» consacré par le traité de Lisbonne dans la déclaration n°7.
In addition, Member States may request the application of the “Ioannina compromise” enshrined by the Treaty of Lisbon in Declaration No 7.

Si les exigences énoncées par le règlement MTI semblent suffisamment strictes pour garantir que les produits autorisés présentent un bon profil de qualité, d’efficacité et de sécurité, il convient néanmoins d’examiner si le niveau élevé de protection de la santé publique que le règlement est censé favoriser n’est pas compromis par la mise sur le marché de produits présentant des caractéristiques propres aux MTI, mais commercialisés en dehors du cadre du règlement MTI (par exemple en vertu du cadre réglementaire applicable aux tissus et aux cellules, aux dispositifs médicaux, etc.).
While there are no indications suggesting that the requirements of the ATMP Regulation are not sufficiently robust to ensure the good quality, efficacy and safety profile of authorised products, it needs to be considered if the high level of public health protection that the Regulation was designed to achieve is being undermined by the marketing of products exhibiting the characteristics of ATMPs marketed outside the framework of the ATMP Regulation (e.g. under the regulatory framework applicable to tissues and cells, medical devices, or others).

1. Lorsque le système d'identification électronique notifié en application de l'article 9, paragraphe 1, ou l'authentification visée à l'article 7, point f), sont violés ou partiellement compromis d'une manière préjudiciable à la fiabilité de l'authentification transnationale de ce système, l'État membre notifiant suspend ou révoque immédiatement l'authentification transnationale ou les éléments compromis en cause et en informe les autres États membres et la Commission.
1. When either the electronic identification scheme notified pursuant to Article 9(1) or the authentication referred to in point (f) of Article 7 is breached or partly compromised in a manner that affects the reliability of the cross border authentication of that scheme, the notifying Member State shall suspend or revoke without delay that cross border authentication or the compromised parts concerned and inform other Member States and the Commission.

L’importateur ou le distributeur est considéré comme le fabricant aux fins de l’application du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que le respect des prescriptions du présent règlement peut s’en trouver compromis.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Regulation and shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 8, where he places a product on the market under his name or trademark or modifies a product already placed on the market in such a way that compliance with the requirements of this Regulation may be affected.

Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu’elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d’une proposition de compromis discutée par le Conseil.
Sub-option 3.2 – the Commission proposes translation arrangements applicable in the area of unitary patent protection based on its proposal of 30 June 2010 and incorporating elements of a compromise proposal discussed by the Council.

Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu'elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d'une proposition de compromis discutée par le Conseil.
Sub-option 3.2 – the Commission proposes translation arrangements applicable in the area of unitary patent protection based on its proposal of 30 June 2010 and incorporating elements of a compromise proposal discussed by the Council.

H. considérant que les efforts constructifs déployés par le COARM pour améliorer encore le Code et son application sont compromis par les exportations d'armes réalisées par des États membres de l'UE vers des pays qui sont en proie à un conflit, connaissent une situation d'instabilité ou ne respectent pas les droits de l'homme et doivent partant être considérés comme des "destinations irresponsables" au sens du Code de conduite,
H. whereas, despite the positive efforts by COARM to further improve the Code and its application, this work is being undermined by arms exports from EU Member States to countries in a situation of conflict, instability or failure to respect human rights, and thus to be considered as 'irresponsible destinations' under the Code of Conduct,

Comme pour tous ces accords, le texte final représente un compromis entre les deux parties, mais ce compromis peut être considéré comme un juste milieu et il constitue une application raisonnable et cohérente du traité de Lisbonne.
As all the agreements, the final text tends to be a compromise between the two parts; but this final compromise presents a balanced judgement and a reasoned and coherent implementation of the Treaty of Lisbon.

3. demande au contraire instamment un retour général à la procédure d’unanimité, ainsi qu’une réelle application du compromis de Luxembourg;
3. Urges, on the contrary, a general return to the unanimity procedure and genuine application of the Luxembourg compromise;

- (IT) Monsieur le Président, le rapport Katiforis sur la proposition de directive relative à la structure et au taux des accises applicables aux tabacs manufacturés représente pour nous un compromis positif par rapport à la proposition de la Commission et du Conseil.
– (IT) Mr President, we feel that the Katiforis report on the proposal for a directive on the structure and rates of excise duty applied on manufactured tobacco products is a good compromise on the Commission and Council’s proposal.