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AAS
Accord d'association à Schengen
Application régulière de programmes
COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Débordement de l'application
Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
Régularité de l'application de programmes
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Vertaling van "l’application doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs




Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principes éthiques applicables doivent être observés et les risques potentiels pour la santé, la sécurité ou l'environnement doivent être étudiés scientifiquement dans la perspective d'une éventuelle réglementation.

Ethical principles must be adhered to and potential health, safety or environmental risks scientifically studied, also in order to prepare for possible regulation.


3. Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à une institution située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel est située l’institution désignée conformément au règlement d’application doivent être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l’institution désignée conformément au règlement d’application, la date de leur transmission initiale étant indiquée.

3. Where a person has mistakenly submitted information, documents or claims to an institution in the territory of a Member State other than that in which the institution designated in accordance with the implementing Regulation is situated, the information, documents or claims shall be resubmitted without delay by the former institution to the institution designated in accordance with the implementing Regulation, indicating the date on which they were initially submitted.


(2) En cas de violation des règlements, ordres et règles applicables aux prisons militaires et casernes disciplinaires par un individu qui y est incarcéré par suite d’une sentence prononcée contre lui, la nature des mesures de correction et leurs modalités d’application doivent être conformes aux règlements du gouverneur en conseil; il en va de même pour les conditions de la remise, pour bonne conduite, d’une partie d’une peine comportant l’incarcération.

(2) The nature of and the manner of imposing corrective measures for breach of the regulations, orders and rules applicable in respect of service prisons and detention barracks by a person committed thereto as the result of a sentence passed on that person, and the terms and conditions of remission for good conduct of any part of a punishment involving incarceration, shall be as prescribed in regulations made by the Governor in Council.


Un partage et des règles applicables doivent régir le secteur et des mécanismes de surveillance transparents doivent être conçus pour inspirer la confiance.

Enforceable rules and sharing must govern it and securing transparent monitoring mechanisms must be developed in order to instill trust and confidence.


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Quelques rôles et responsabilités prévus dans le projet de loi doivent être précisés et les dispositions relatives à la surveillance et à l'application doivent renforcées. En outre, les questions soulevées sur l'application du projet de loi aux projets de développement couvrant plus d'une région géographique ou politique doivent être plus claires.

Certain roles and responsibilities outlined in the draft bill required further clarification; monitoring and enforcement provisions needed to be strengthened; and questions over the bill's application to development projects that cross geographic boundaries and political jurisdictions called for further clarity.


Cependant, elle a précisé que leurs mesures d'application doivent respecter certaines conditions pour être considérées comme justifiées au regard du traité: elles doivent notamment être proportionnées par rapport au but poursuivi et ne pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d'autres États membres.

However, it stated that the measures implementing them must fulfil certain conditions in order to be considered justified under the Treaty: they must be proportionate in relation to the aim pursued and must not bring about discrimination against nationals of other Member States.


Les statuts et leurs modalités d’application doivent être conformes à la législation applicable.

The Statutes and their implementing rules must comply with such applicable law.


La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:


Les taux de change applicables doivent être prévus en fonction de l’existence ou non d’un fait générateur défini dans la législation agricole.

The exchange rates applicable must be laid down according to whether or not an operative event has been defined in the agricultural legislation.


La Saskatchewan et le Québec, par exemple, ont un grand nombre de petites administrations municipales et leurs règlements et mécanismes d'application doivent donc être adaptés à ce mécanisme d'application légèrement différent, tandis qu'en Colombie- Britannique, le mécanisme de gouvernance est légèrement différent.

Saskatchewan and Quebec, for example, have a large number of small municipal governments, so their regulations and enforcement mechanisms need to be adapted to that slightly different enforcement mechanism, whereas in British Columbia, they have a slightly different governance mechanism.


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