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Loi des conventions maritimes

Vertaling van "l’application devrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]

Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


dialogue pour une action concertée à long terme destinée à permettre de faire face aux changements climatiques par un renforcement de l'application de la Convention

dialogue on long-term cooperative action to address climate change by enhancing implementation of the Convention


Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz

Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
44. se félicite que la Commission ait mis à jour la feuille de route pour la mise en œuvre et le suivi de la bonne mise en œuvre du principe de contrôle unique en septembre 2013, dont l'application devrait permettre aux autorités d'obtenir le "statut de contrôle unique"; demande une copie de ce document;

44. Welcomes the fact that the Commission has updated the roadmap for the implementation and monitoring of the correct implementation of the ‘single audit’ principle in September 2013, compliance with which should put national authorities in a position to obtain the “single audit status”; requests a copy of this document;


44. se félicite que la Commission ait mis à jour la feuille de route pour la mise en œuvre et le suivi de la bonne mise en œuvre du principe de contrôle unique en septembre 2013, dont l'application devrait permettre aux autorités d'obtenir le "statut de contrôle unique"; demande une copie de ce document;

44. Welcomes the fact that the Commission has updated the roadmap for the implementation and monitoring of the correct implementation of the ‘single audit’ principle in September 2013, compliance with which should put national authorities in a position to obtain the “single audit status”; requests a copy of this document;


C. considérant que l'économie des applications devrait permettre à elle seule de tripler les recettes qu'elle génère entre 2013 et 2018, et de créer 3 millions d'emplois au cours de la même période;

C. whereas the app economy alone is expected to triple its revenue from 2013 to 2018, creating 3 million jobs in the same period;


E. considérant que l'économie des applications devrait permettre à elle seule de tripler les recettes qu'elle génère entre 2013 et 2018, et de créer 3 millions d’emplois au cours de la même période;

E. whereas the app economy alone is expected to triple its revenue from 2013 to 2018, creating 3 million jobs in the same period;


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Le constructeur du moteur fournit des instructions sur l’installation et l’entretien du moteur, dont l’application devrait permettre le respect des limites énoncées aux points 2.1 et 2.2 tout au long de la vie utile du moteur et dans des conditions normales d’utilisation.

The manufacturer of the engine shall supply engine installation and maintenance instructions, which if applied should mean that the engine in normal use will continue to comply with the limits set out in points 2.1 and 2.2 throughout the normal life of the engine and under normal conditions of use.


Le constructeur du moteur fournit des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur, dont l'application devrait permettre le respect des limites énoncées aux points 2.1 et 2.2 tout au long de la vie utile du moteur et dans des conditions normales d'utilisation.

The manufacturer of the engine shall supply engine installation and maintenance instructions, which if applied should mean that the engine in normal use will continue to comply with the limits set out in points 2.1 and 2.2 throughout the normal life of the engine and under normal conditions of use.


Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs de marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux DCT de fournir leurs services sur une base transfrontalière sans avoir à se conformer à différents ensembles d’exigences nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l’agrément, la surveillance et l’organisation des DCT ou les risques auxquels ils son ...[+++]

A regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.


La création et l'application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables et au potentiel du marché interne des produits de la pêche et de l'aquaculture de se réaliser, et devrait aussi faciliter des activités de commercialisation fondées sur une concurrence loyale, contribuant de cette manière à améliorer la rentabilité de la production. À cette fin, les normes de commercialisation existantes devraient continuer à s'appliquer.

The establishment and application of common marketing standards should enable the market to be supplied with sustainable products and the full potential of the internal market in fishery and aquaculture products to be realised, and should facilitate marketing activities based on fair competition, thereby helping to improve the profitability of production. To that end, the existing marketing standards should continue to apply.


Le mécanisme de stockage devrait être en mesure de valider les informations enregistrées, ce qui signifie qu’il devrait permettre une inspection automatique des documents enregistrés afin de garantir qu’ils sont techniquement conformes aux normes applicables, complets et aux bons formats.

The storage mechanism should be able to validate the information filed, meaning that the mechanism should enable an automatic inspection of the filed documents for technical adherence to standards required, completeness and accuracy of their formats.


Leur application devrait permettre d'étendre le bénéfice des propriétés sanitaires et productives des ressources en eau douce de manière plus équitable, plus efficace et plus durable pour l'ensemble de l'humanité avec un accent particulier sur les populations pauvres et mal desservies.

Application of the guidelines should make it possible to extend the health-giving and productive properties of freshwater resources more equitably, efficiently and sustainably among mankind, with special emphasis on poorer and under-served people.




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Date index: 2023-08-24
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