Vertaling van "l’application des taux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de Notes concernant l'application des taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent
Exchange of Notes concerning Tolls to be Levied on the St. Lawrence Seaway

application du taux-transfert
application of the transfer-rate

seuil d'application des taux
application thresholds for the rates

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

taux standard applicable aux sommes à rembourser | taux standard de remboursement
standard rate of reimbursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l’application des dispositions du règlement de base et du règlement d’application, le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
For the purposes of applying the basic Regulation and the implementing Regulation, the exchange rate between two currencies shall be the reference rate published by the European Central Bank.

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.

(2) Afin d'assurer l'égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe, pour des raisons spécifiques, de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. On specific grounds , certain derogations should not be prolonged.

(2) Afin d'assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast , certain derogations should not be prolonged.

(2) Afin d’assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’étant pas en contradiction avec d’autres politiques communautaires soient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire jusqu’à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l’application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast, certain derogations should not be prolonged.

(14) Les dérogations applicables en matière de taux doivent également être révisées, afin de ne les maintenir que pour autant qu'elles portent sur des biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits en vue d'avoir une liste de référence unique pour l'application de taux autres que le taux normal.
(14) The derogations applying to rates must also be revised to maintain only those relating to goods and services eligible for reduced rates so as to produce a single reference list for the application of rates other than the standard rate.

(14) Les dérogations applicables en matière de taux doivent également être révisées, afin de ne les maintenir que pour autant qu’elles portent sur des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits en vue d’avoir une liste de référence unique pour l’application de taux autres que le taux normal.
(14) The derogations applying to rates must also be revised to maintain only those relating to goods and services eligible for reduced rates so as to produce a single reference list for the application of rates other than the standard rate.

pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
for a differentiated rate of excise duty on a new fuel composed of a water-and-antifreeze/diesel emulsion stabilised by surfactants, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
for differentiated rates of tax on unleaded petrol to reflect different environmental categories, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.