Vertaling van "l’application des motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs à l'appui [ avec motifs à l'appui | motivé ]
with the reasons therefor [ reasons thereof ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'étendre l'application des motifs d'exclusion à d'autres instruments d'exécution du budget, tels que les subventions, les prix, les instruments financiers et les experts rémunérés ainsi qu'à l'exécution du budget dans le cadre de la gestion indirecte.
The application of exclusion grounds should be extended to other instruments of implementation of the budget such as grants, prizes, financial instruments and remunerated experts as well as to the implementation of the budget under indirect management.

(45) Il y a lieu d'étendre l'application des motifs d'exclusion à d'autres instruments d'exécution du budget, tels que les subventions, les prix, les instruments financiers et les experts rémunérés ainsi qu'à l'exécution du budget dans le cadre de la gestion indirecte.
(45) The application of exclusion grounds should be extended to other instruments of implementation of the budget such as grants, prizes, financial instruments and remunerated experts as well as to the implementation of the budget under indirect management.

ix) l'administration arbitraire de la justice doit être évitée en toutes circonstances; il convient donc de remplacer la condition de "bonne administration de la justice" applicable au motif de transaction énoncé à l'article 29, paragraphe 1, de la proposition par des critères plus spécifiques; la transaction doit en particulier être exclue à partir de l'acte d'accusation et, en tout état de cause, dans les affaires pouvant être classées sans suite en vertu de l'article 28 de la proposition ainsi que dans les affaires graves;
(ix) arbitrary administration of justice has to be avoided under all circumstances; thus, the condition of ‘proper administration of justice’ as a ground for transaction as set out in Article 29(1) of the proposal should be replaced by more specific criteria; transaction should in particular be excluded as of the time of the indictment, and in any event in cases which can be dismissed under Article 28 of the proposal as well as in serious cases;

l'administration arbitraire de la justice doit être évitée en toutes circonstances; il convient donc de remplacer la condition de «bonne administration de la justice» applicable au motif de transaction énoncé à l'article 29, paragraphe 1, de la proposition par des critères plus spécifiques; la transaction doit en particulier être exclue à partir de l'acte d'accusation et, en tout état de cause, dans les affaires pouvant être classées sans suite en vertu de l'article 28 de la proposition ainsi que dans les affaires graves;
arbitrary administration of justice has to be avoided under all circumstances; thus, the condition of ‘proper administration of justice’ as a ground for transaction as set out in Article 29(1) of the proposal should be replaced by more specific criteria; transaction should in particular be excluded as of the time of the indictment, and in any event in cases which can be dismissed under Article 28 of the proposal as well as in serious cases;

Lors de l'application de motifs facultatifs d'exclusion, il convient d'accorder une attention particulière au principe de proportionnalité.
In applying facultative grounds for exclusion, particular attention should be paid to the principle of proportionality.

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

107. Avant de prendre une décision d’irrecevabilité à l’égard d’une demande donnée, les États membres autorisent le demandeur à exposer son point de vue concernant l’application des motifs visés à l’article 29 à sa situation particulière.
107. Member States shall allow applicants to present their views with regard to the application of the grounds referred to in Article 29 in their particular circumstances before a decision to consider an application inadmissible is taken.

En ce qui concerne la question de savoir si l’application des motifs de refus devrait être facultative pour les autorités compétentes qui statueront sur la reconnaissance et l’exécution, le texte des décisions-cadres précise clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si les motifs de refus s’appliquent.
On the question as to whether the application of the grounds for refusal should be optional for the competent authorities, who will take the decision on recognition and enforcement, the text of the Framework Decisions clearly states that the competent authority "may" refuse to recognise the judgment and enforce the sentence if the grounds for refusal apply.

1. Avant de prendre une décision d« irrecevabilité à l» égard d« une demande donnée, les États membres autorisent le demandeur à exposer son point de vue concernant l» application des motifs visés à l« article 30 à sa situation particulière. À cette fin, l'autorité responsable de la détermination procède à un entretien personnel sur la recevabilité de la demande.
1. Member States shall allow applicants to present their views with regard to the application of the grounds referred to in Article 30 in their particular circumstances before a decision to consider an application inadmissible is taken. To that end, the determining authority shall conduct a personal interview on the admissibility of the application.

La possibilité que le consommateur moyen ait pu acquérir l’habitude de reconnaître les produits de la requérante sur la base de leur seule forme ne saurait écarter, en l’espèce, l’application du motif absolu de refus établi par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
The possibility that the average consumer might have become accustomed to recognising the applicant’s goods by reference to their shape alone cannot render the absolute ground for refusal in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 inapplicable in this case.