Vertaling van "l’application des lois environnementales sera améliorée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence annuelle de l'organisation canadienne pour l'application des lois environnementales
Annual Canadian Environmental Enforcement Organization Conference

Programme de l'Application de la loi environnementale
Environmental Law Enforcement Program

Règlements en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Act Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cela sera fait, les inspections bénéficieront d’une plus grande priorité politique et l’application des lois environnementales sera améliorée dans l’ensemble de la Communauté.
When we have done this, we will be able to give inspections a higher political priority and improve enforcement of environmental laws throughout the Community.

Les réseaux européens des professionnels de l’application des lois environnementales[18], des douanes[19], des procureurs et des juges[20] jouent également un rôle important pour bâtir une communauté soudée autour de l’application de la législation visant à endiguer le trafic d’espèces sauvages.
The EU networks of environmental enforcement practitioners,[18] customs authorities,[19] prosecutors and judges[20] also play an important role to build an enforcement community for tackling wildlife trafficking.

La qualité de vie des citoyens s’est améliorée grâce à l’élargissement du champ d’application des normes environnementales, de consommation et autres de l’UE.
The quality of life of citizens has improved as EU environmental, consumer and other standards apply more widely.

Comme le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement prévoit des exonérations et réductions de taxes environnementales, les règles qui concernent les taxes notifiées dans le cadre de la loi sur l’électricité verte doivent être étroitement comparables à celles applicables aux taxes environnementales.
Since Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines deals with reductions of or exemptions from environmental taxes, the rules governing the notified levies under the Green Electricity Act should be similar to those applying to environmental taxes.

4. constate que la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, adoptée par le parlement lituanien le 14 juillet 2009, n'est pas encore en application et qu'elle sera même réexaminée avant sont entrée en vigueur;
4. Notes that the Law on the Protection of Minors against Detrimental Effects of Public Information approved by the Lithuanian Parliament on 14 July 2009 is not yet in force and is due to be reviewed even before it enters into force;

8. tout en ayant pleinement conscience de la nécessité, pour la Chine, de poursuivre sur la voie de son développement, déplore l’insuffisance de la mise en œuvre, aux plans local , voire régional, de la planification écologique et environnementale en Chine, qui a généré de vastes problèmes de pollution de l'air, de l'eau et des sols, lesquels font peser une lourde menace sur le caractère durable des activités industrielle et agricole, ainsi que sur la santé de la population ; invite le gouvernement chinois à prendre des mesures concrètes en vue de l’application effective des lois environnementales en Chine comme dans les pays en développement; rappelle la Déclaration conjointe UE-Chine de 2005 sur les changements climatiques, qui a permis d’établir un partenariat sur les changements climatiques, ainsi que la nécessité d'accélérer sa mise en œuvre; met en évidence le fait que les normes environnementales insuffisantes appliquées dans les projets chinois réalisés dans les pays en développement peuvent non seulement causer de sérieux préjudices à des régions qui sont les plus susceptibles de souffrir du changement climatique, mais également affecter profondément leurs moyens de subsistance; invite, par conséquent, la Commission à aborder le problème de l’impact environnemental de la présence de la Chine en Afrique lors du dialogue trilatéral avec l’Afrique et la Chine;
8. While fully aware of the need for China to continue on its development path, deplores the lack of regional local implementation of ecological and environmental planning in China which has led to huge problems in air, water and soil pollution which are a major threat to the sustainability of industrial and agricultural activity as well as a threat to the health of the population; calls on the Chinese government to take concrete steps towards the effective implementation of environmental laws in China as in developing countries; recalls the Joint Declaration on Climate Change of 2005 between China and the EU, which established a Partnership on Climate Change and the need to speed up its implementation; highlights the fact that the low environmental standards of Chinese projects in developing countries can do serious harm in regions that are the most likely to suffer from climate change, and can also lead to the disruption of livelihoods; therefore, calls on the Commission to address the environmental impact of the Chinese presence in Africa in its trilateral dialogue with Africa and China;

Il faut, et il suffit, pour prévenir d’éventuels conflits de lois en matière d’héritage, de connaître à l’avance de manière sûre et incontestable la loi qui sera applicable.
To prevent any conflicts of law in the area of inheritance, it is necessary and sufficient to know for certain, with no room for dispute, which law will apply.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

a.16 La loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n'auraient pas de liberté de choix ou du fait que les parties ont la liberté de choisir la loi applicable et, dans ce cas, de la loi que l'assureur propose de choisir
(a) 16. Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

- de la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n'auraient pas de liberté de choix ou du fait que les parties ont la liberté de choisir la loi applicable et, dans ce cas, de la loi que l'assureur propose de choisir,
- the law applicable to the contract where the parties do not have a free choice, or the fact that the parties are free to choose the law applicable and, in the latter case, the law the insurer proposes to choose,