Traduction de «l’application depuis près » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'application cy-près
cy-pres scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les mesures prises et les moyens dépensés, les progrès en la matière sont extrêmement lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4 % pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres;
G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and the resources spent, progress in this area is extremely slow and the gender pay gap still exists, standing at an average of 16,4 % across the EU, but with significant differences between Member States;

Madame Toutant, vous qui suivez peut-être l'application de la loi de plus près que le Dr Morrissette, croyez-vous que la Loi concernant le système de justice pénale pour adolescents est beaucoup plus claire, qu'elle s'appuie sur des principes plus nombreux, qu'elle permettra de mieux atteindre l'objectif de protéger la société que la Loi sur les jeunes contrevenants qui est mise en application depuis de nombreuses années?
Ms. Toutant, since you monitor the way in which the legislation is applied more closely than Dr. Morrissette, is the Youth Criminal Justice Act, in your opinion, that much clearer than the YOA? Is it based on broader principles and is it a better vehicle for achieving the goal of protecting society than the YOA which has been in force for a number of years now?

L’expérience acquise grâce à l’application depuis près de 10 ans de ce système de certification, qui couvre 26 catégories de produits, 622 licences et plus de 3 000 produits et services (détergents, papier, vêtements, chaussures, textiles, tourisme et produits de camping), met en exergue la nécessité d’une intervention plus ferme afin de faire face à certains aspects fondamentaux du système.
The experience which has been acquired as a result of this certification scheme’s implementation for almost 10 years, covering 26 categories of products, 622 licences and more than 3 000 products and services (detergents, paper, clothing, footwear, textiles, tourism and camping products), suggests the need for more robust intervention to deal with certain key aspects of the scheme.

4. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle clé dans la facilitation des échanges internationaux; est préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait relevé un contrôle et une vérification insuffisants de ces procédures simplifiées dans les États membres; souligne dès lors l'importance de la mise en œuvre adéquate de ce cadre réglementaire et invite la Commission à surveiller de près ce processus afin d'éviter des pertes budgétaires pour l'Union et des infractions aux règles de la politique commerciale;
4. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009 and recognises its importance in facilitating international trade; notes with concern that the Court of Auditors has revealed an insufficient control and audit of these simplified procedures in Member States; therefore emphasises the importance of suitable implementation of this control system and encourages the Commission to closely follow this process in order to avoid losses to the EU budget as well as breaches of trade policy provisions;

En 2009, la Commission a transmis aux États membres des orientations sur l'application correcte des règles et, depuis lors, elle poursuit une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation, de sorte que près de 90 % des problèmes liés à la transposition ont été résolus.
In 2009, the Commission provided guidance to Member States on the correct application of the rules and since then has pursued a rigorous enforcement policy, as a result of which nearly 90 % of transposition issues have been solved.

Le franchissement d'une nouvelle étape importante dans le développement du marché unique des télécommunications donnerait à l'économie une impulsion bien nécessaire, en contribuant à promouvoir de nouvelles sources de croissance économique (telles que le secteur des applications mobiles, qui a généré 794 000 nouveaux emplois depuis 2008, dont près de la moitié dans le développement de logiciels), à nourrir l'innovation, à créer des emplois nouveaux et durables, et à rétablir la compétitivité de l'Europe.
A further significant step forward in the development of the telecoms single market would provide a much-needed boost to the economy, by helping promote new sources of economic growth (such as the app economy, which has generated 794,000 new jobs – nearly half as software developers – since 2008), drive innovation, create new and sustainable jobs, and restore Europe’s competitiveness.

G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les mesures prises et les moyens dépensés, les progrès en la matière sont extrêmement lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4 % pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres;
G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and the resources spent, progress in this area is extremely slow and the gender pay gap still exists, standing at an average of 16.4 % across the EU, but with significant differences between Member States;

[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, parmi les modifications au régime d'assurance-chômage que nous avons présentées l'an dernier dans le projet de loi C-17, il y avait une mesure spéciale prévoyant deux niveaux de prestations, ce qui permet de donner davantage aux personnes à très faible revenu qui ont des enfants à charge. Le taux applicable à ces personnes représente 60 p. 100 du revenu admissible comparativement à la norme nationale de 55 p. 100 (1425) Depuis, près de 200 000 familles canadiennes ont bénéficié de ce taux de prestation supérieur, ce qui a ajouté près de 1 000 $ à leur revenu familial pendant l'année.
[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, in the changes to the unemployment insurance bill introduced last year in Bill C-17 we introduced a special measure that provided a two tier benefit support so that we would provide a higher level of benefits for individuals of very low income who have dependent children so they would be able to receive 60 per cent of a replaceable income compared with 55 per cent, the national standard (1425 ) Since that time close to 200,000 Canadian families have been able to take benefit from that second tier of benefits, which means they have been able to add close to $1,000 of income to their family resources during the year.