Vertaling van "l’application de prescriptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

débordement de l'application
creeping

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.
any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.

le projet de rapport d'examen d'inventaire individuel contenant l'ajustement des estimations des émissions de gaz à effet de serre ou une question relative à l'application des prescriptions dans le cas où l'État membre n'a pas résolu le problème soulevé par l'équipe d'examen composée d'experts, une semaine après avoir reçu ce rapport du secrétariat de la CCNUCC.
the draft individual inventory review report that contains the adjusted estimates of greenhouse gas emissions or a question of implementation where the Member State has not resolved the problem raised by the expert review team, within one week of receiving that report from the UNFCCC Secretariat.

d'une réaction à une décision d'examiner une question d'application des prescriptions ou aux conclusions provisoires du comité de contrôle du respect des dispositions.
a response to a decision to proceed with a question of implementation or to preliminary findings of the Compliance Committee.

les indications émanant d'une équipe d'examen composée d'experts mettant en évidence tout problème potentiel concernant l'inventaire des gaz à effet de serre lié à des exigences de nature obligatoire et susceptible de déboucher sur un ajustement ou une éventuelle question relative à l'application des prescriptions («Saturday paper»), une semaine après avoir reçu les informations du secrétariat de la CCNUCC.
indications from an expert review team of any potential problem with the Member State's greenhouse gas inventory related to requirements of a mandatory nature and which could lead to an adjustment or a potential question of implementation (the ‘Saturday paper’), within one week of receiving the information from the UNFCCC Secretariat.

En fait, seuls les décrets visant à exempter de l'application des prescriptions de la LCPE des produits de biotechnologie déjà réglementés en vertu d'autres lois adoptées par le Parlement seraient exemptés de l'application des dispositions du projet de loi concernant l'avis public et les commentaires, à savoir les articles 332 à 334.
Exempting the regulation of products of biotechnology under other acts of Parliament from CEPA's standards is the only type of order in council that's exempted from the public notice and comment provisions of the bill, which is established in clause 332 to clause 334.

Cela dit, quelques-unes des personnes rencontrées par le Comité à Washington, dont la sénatrice américaine Susan Collins (rép.- Maine) et William Lash III (Secrétaire adjoint au Commerce, Accès aux marchés et Observation de la législation, Département du Commerce), ont souligné que l’application des prescriptions de sécurité avait notamment pour objectif clé d’éviter que la libre circulation des marchandises et des gens à la frontière soit compromise.
That said, a number of individuals whom the Committee met in Washington, including U.S. Senator Susan Collins (R-Maine) and William Lash III (Assistant Secretary of Commerce for Market Access and Compliance, Department of Commerce), insisted that a key objective in applying these security requirements was to ensure that the movement of trade and people across the border would not be compromised.

En particulier, l’application des prescriptions minimales de sécurité et de santé définies en droit italien dépend d’éléments tels que les caractéristiques du lieu de travail et de l’activité ou les risques à bord, tandis que les prescriptions de la directive sont censées s’appliquer en toutes circonstances et dans la mesure où les caractéristiques structurelles du navire de pêche le permettent.
In particular, the application of the minimum safety and health requirements listed in the Italian law depends on circumstances such as the features of the workplace, the activity or the risk on board, whereas the requirements listed in the Directive should apply in all circumstances, in so far as permitted by the structural characteristics of the fishing vessel.

DECLARE: en application des prescriptions du premier paragraphe de l'article 45 de la Convention, que le Gouvernement de la République du Venezuela reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie allègue qu'un autre État partie a commis des violations des droits de l'homme consacrés dans la Convention précitée, dans les termes prévus au paragraphe 2 de l'article 45 susvisé.
DECLARES: That, in accordance with the provisions of Article 45, paragraph 1 of the Convention, the Government of the Republic of Venezuela recognizes the competence of the Inter-American Commission on Human Rights to receive and examine communications in which a State Party alleges that another State Party has committed violations of human rights set forth in that Convention, in the terms stipulated in paragraph 2 of that article.

6. Les établissements de crédit qui, de la manière définie au paragraphe 5, premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé dans le même État membre peuvent aussi être exemptés de l'application de l'article 5 ainsi que des articles 40 à 51 et 65, pour autant que, sans préjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti auxdites prescriptions sur une base consolidée.
6. A credit institution which, as defined in the first subparagraph of paragraph 5, is affiliated to a central body in the same Member State may also be exempted from the provisions of Article 5, and also Articles 40 to 51, and 65 provided that, without prejudice to the application of those provisions to the central body, the whole as constituted by the central body together with its affiliated institutions is subject to the abovementioned provisions a consolidated basis.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.