Vertaling van "l’application de ces mesures était justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional
Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Comité consultatif sur l'éducation à vocation internationale [ Comité consultatif sur les mesures visant à promouvoir l'application intégrale et générale de la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés f ]
Consultative Committee on International Education [ Consultative Committee on Steps to Promote the Full and Comprehensive Implementation of the Recommendation concerning Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education Relating to Human Rights and Fundamental Freedoms ]

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytonasitaires
Agreement on the Application of Synitary and Phytosanitary Measures

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ ASPS ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ ASPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette perspective et en considération de la nécessité d'harmoniser, dans la mesure du possible, les normes auxquelles doivent satisfaire les produits et services au sein d'un grand marché européen et d'une zone monétaire commune, les participants ont estimé qu'une [...] politique intégrée de produits écologiques était justifiée au niveau communautaire.
From this perspective, and in view of the necessity of harmonising as far as possible the standards demanded of products and services within a single European market and a common currency area, the view was taken that a [...] environmental product policy was justified at Community level.

La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs.
In other words, the refund was applied as part of a penalty system, which cannot be compared to any preferential treatment of operators.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

L’application de ces mesures était justifiée par le fait que l’industrie communautaire a subi un préjudice grave à la fin de la période sur laquelle a porté l’enquête de sauvegarde (c’est-à-dire de 1998/1999 à 2002/2003).
This was justified by the fact that the Community industry suffered serious injury at the end of the period under scrutiny in the safeguard investigation (i.e. from 1998/1999 to 2002/2003).

Les contenus, applications et services spécifiques, de même que les catégories spécifiques de contenus, d’applications et de services, devraient être protégés en raison de l’incidence négative de mesures de blocage, ou d’autres mesures restrictives ne relevant pas des exceptions justifiées, sur le choix offert aux utilisateurs finals et sur l’innovation.
Specific content, applications and services, as well as specific categories thereof, should be protected because of the negative impact on end-user choice and innovation of blocking, or of other restrictive measures not falling within the justified exceptions.

Lors de l’examen (dans le contexte d’un litige sur la question de savoir si une mesure est justifiée par des considérations de protection de la santé humaine en application de l’article 36 TFUE) de l’existence d’une autre mesure possible, qui ne perturbe pas ou du moins ne perturbe pas autant les échanges dans l’Union et la concurrence, peut-on légitimement ne pas retenir cette autre mesure au motif que ses effets peuvent ne pas être parfaitement équivalents à ceux de la mesure contestée sur la base de l’article 34 TFUE mais qu’elle peut apporter des avantages supplémentaires et satisfaire à un objectif plus large et général?
‘In considering (in the context of a dispute as to whether a measure is justified on grounds of the protection of human health under article 36 TFEU) the existence of an alternative measure, not disruptive, or at least less disruptive, of intra EU trade and competition, is it a legitimate ground for discarding that alternative measure that the effects of that alternative measure may not be precisely equivalent to the measure impugned under article 34 TFEU but may bring further, additional benefits and respond to a wider, general aim?’

Comme l’indiquent les considérants 63, 64 et 131, pour un groupe d’exportateurs chinois, Giant China, l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base était justifiée.
As stated in recitals 63 to 64 and 131 below, for one Chinese exporting group, Giant China, application of Article 18(1) of the basic Regulation was warranted.

La Commission estime que la prorogation du délai déterminé au-delà d’un mois était justifiée en l’occurrence, car la décision d’extension de la procédure couvre un nombre élevé de mesures.
The Commission considers that a prolongation of the prescribed period beyond one month was justified in the present case because the extension decision covers a large number of measures.