Vertaling van "l’application dans l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions
European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pollution de l'air que génèrent les navires à quai est une préoccupation majeure de nombreuses villes portuaires qui s'efforcent de respecter les valeurs limites concernant la qualité de l'air applicables dans l'Union.
Air pollution from docked ships is a major concern for many cities with ports in their efforts to meet the Union's air quality limit values.

Il ne fait aucun doute que l'application par l'Union européenne de contrôle plus rigoureuse vis-à-vis de leurs bateaux et de limites plus strictes de leur capacité de pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest, et le fait qu'il ne reste pas énormément de poissons dans l'Atlantique Nord-Ouest sont autant de facteurs qui ont eu pour résultat de réduire considérablement la flotte qui pratiquait la pêche dans nos eaux.
There is no question that the imposition of greater control by the European Union over their vessels, the stricter limits on their fishing capabilities in the northwest Atlantic, and the fact there are not that many fish left in the Northwest Atlantic has significantly reduced the fleet that traditionally came here.

Le terme « conjugal » était réservé et n'était applicable qu'aux unions hétérosexuelles, parce qu'il a été emprunté à toute la biologie.
The term ``conjugal'' used to be reserved and had application only to heterosexual unions, because the term was borrowed from all biology.

Premièrement, au sujet du texte du projet de loi lui-même, les membres du comité se sont attachés tout particulièrement, et avec raison, aux passages qui portent sur la définition du «pays» et de ses frontières, et sur la façon plutôt inusitée de définir un pays comme étant la zone d'application d'une union douanière.
First, on the question of the text itself, I think the committee members focused very carefully and appropriately on those passages having to do with definition of country and of boarders and this unique definition of defining a country as that where a customs union applies.

Afin de déterminer les montants pouvant être exclus du financement de l’Union, la Commission, lorsqu’elle constate que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément à la législation de l’Union, et, en ce qui concerne le Feader, conformément à la législation applicable dans l’Union et dans l’État membre, se fonde sur ses propres conclusions et prend en considération les informations mises à disposition par les États membres lors de la procédure d’apurement de conformité effectuée en application de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
In order to determine the amounts that may be excluded from Union financing, when finding that expenditure has not been incurred in conformity with Union law, and concerning EAFRD, in conformity with the applicable Union and national law, the Commission shall use its own findings and shall take into account the information made available by the Member States during the conformity clearance procedure carried out in accordance with Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.

lorsqu'un règlement adopté ou un accord conclu par l'Union entre en application dans l'Union et que la décision RCO n'est plus conforme au droit ainsi établi, avec prise d'effet à la date d'application dudit règlement ou accord;
where a regulation is adopted or an agreement is concluded by, and becomes applicable in, the Union, and the BOI decision no longer conforms to the law thereby laid down, with effect from the date of application of that regulation or agreement;

en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives instaurées par le conseil d'administration ou par le groupe de pilotage de haut niveau créé en application de la directive 2002/59/CE, s'il y a lieu.
by providing, upon request and without prejudice to national and Union law, relevant vessel positioning and Earth observation data to the competent national authorities and relevant Union bodies within their mandate in order to facilitate measures against threats of piracy and of intentional unlawful acts as provided for in applicable Union law or under internationally agreed legal instruments in the area of maritime transport, subject to applicable data protection rules and in accordance with administrative procedures to be established by the Administrative Board or the High Level Steering Group established in accordance with Directive 2002/59/EC, as appropriate.

Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and operating between ports situated in the customs territory of the Union, but which do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation, are exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the possibility that Member States may request information in the FAL forms referred to in points 1 to 6 of Part B of the Annex to this Directive which is necessary to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.

Il y a lieu d’exempter les navires opérant entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union de l’obligation de transmission des renseignements visés dans les formulaires FAL, lorsque ces navires ne proviennent pas d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle de type I au sens de la législation douanière, n’y font pas escale ou ne s’y rendent pas, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et des renseignements que les États membres peuvent exiger pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
Ships operating between ports situated in the customs territory of the Union should be exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, where the ships do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls within the meaning of customs legislation, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the information Member States may request in order to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.

Il y aurait également lieu d'examiner si et comment les activités actuellement poursuivies dans un cadre intergouvernemental pourraient être transférées dans le champ d'application de l'Union, en particulier certains domaines clés tels que les affaires intérieures et la justice et, plus précisément, l'immigration, les visas, le droit d'asile ainsi que la lutte contre la drogue et le crime organisé.
It should also be considered whether and how activities currently conducted in an intergovernmental framework could be brought into the ambit of the Union, such as certain key areas of home affairs and justice, namely immigration, visas, asylum and the fight against drugs and organized crime.