Traduction de «l’application adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

évaluer l’adéquation de types de métaux pour une application spécifique
assessing metals | assessment of metals | assess suitability of metal types for specific application | suitability assessment of metal types for specific application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. presse la Commission d'aider les institutions nationales compétentes à assurer la transposition et l'application adéquates de la réglementation de l'Union, de déterminer et d'éliminer les principaux facteurs de risque afin de permettre l'exécution appropriée et dans les délais requis des nouveaux actes législatifs (ou des actes partiellement modifiés), ainsi que d'indiquer les facteurs de réduction des risques à prévoir dans le cadre des plans de mise en œuvre; demande également qu'une attention accrue soit accordée au développement de la communication bilatérale entre les administrations nationales et la Commission, ainsi qu'à d'autres formes de soutien en faveur des États membres et des autorités régionales;
27. Urges the Commission to help competent national institutions to ensure appropriate transposition and application of EU rules determine and eliminate the main risk factors for a timely and appropriate implementation of new (or partly amended) pieces of legislation, as well as to recommend, risk reduction factors to be foreseen in the implementation plans; also, to pay more attention to the development of bilateral communication between national administrations and the Commission as well as to other forms of support to Member States and regional governments;

renforcer l'expertise et les moyens d'action des responsables chargés des autorisations et de l'application dans les pays bénéficiaires, notamment par le partage de bonnes pratiques, la formation et l'accès aux sources d'informations pertinentes, aux fins d'une mise en œuvre et d'une application adéquates des contrôles de transferts d'armements;
strengthening the expertise and capacities of the beneficiary countries' licensing and enforcement officers, in particular through the sharing of best practices, training and access to relevant information sources in order to ensure the adequate implementation and enforcement of arms transfer controls;

1. salue l'engagement de la Commission d'analyser et de réviser la réglementation en vigueur sur les droits des usagers des transports aériens en vue d'améliorer la situation de ceux-ci, tout particulièrement en cas de retard important ou d'annulation; estime qu'une application adéquate des règles existantes par les États membres et les transporteurs aériens, la mise en place de voies de recours suffisantes et simples et la fourniture d'informations précises aux passagers sur leurs droits devraient constituer les mesures prioritaires en vue de regagner leur confiance;
1. Welcomes the Commission's commitment to analyse and revise the existing rules on air passenger rights aiming to improve the situation of passengers especially in the cases of long delay or cancellation; believes that proper application of the existing rules by Member States and air carriers, enforcement of sufficient and simple means of redress and providing passengers with accurate information concerning their rights should be the cornerstones of regaining passengers' trust;

1. salue l'engagement de la Commission d'analyser et de réviser les règlements en vigueur sur les droits des usagers des transports aériens en vue d'améliorer la situation de ceux-ci, tout particulièrement en cas de retard important ou d'annulation; estime qu'une application adéquate des règles existantes par les États membres et les transporteurs, la mise en place de voies de recours suffisantes et simples et la fourniture d'informations précises aux passagers sur leurs droits devraient constituer les mesures prioritaires en vue de regagner leur confiance;
1. Welcomes the Commission’s commitment to analyse and revise the existing Regulations on air passenger rights aiming to improve the situation of passengers especially in the cases of long delay or cancellation; Believes that proper application of the existing rules by Member States and carriers, enforcement of sufficient and simple means of redress and providing passengers with accurate information concerning their rights should be the cornerstones of regaining passengers’ trust;

Néanmoins, dans des cas particuliers et dans la mesure nécessaire pour garantir l'application adéquate du présent règlement, les autorités compétentes peuvent exiger la constitution d'une garantie d'un montant égal à celui de l'avantage octroyé.
However, in special cases and to the extent necessary to ensure the proper application of this Regulation, the competent authorities may require a security to be lodged equal to the amount of the advantage accorded.

C. considérant que l'application adéquate et rapide de la législation communautaire fait partie intégrante de l'objectif de "mieux légiférer" et en constitue un aspect essentiel, qu'une législation claire et bien écrite est une condition indispensable à la bonne application du droit communautaire partout dans l'Union européenne et que la qualité de la législation et la clarté des obligations incombant aux États membres ne sont pas toujours satisfaisantes du fait que cette législation est fréquemment le résultat de compromis politiques délicats,
C. whereas correct and swift implementation of Community legislation is an integral and essential part of "better regulation"; whereas clear and well-written legislation is an indispensable condition for the good application of Community law throughout the European Union; whereas the quality of legislation and the clarity of the obligations incumbent on Member States are not always satisfactory owing to the fact that the legislation is often the result of difficult political compromises,

C. considérant que l'application adéquate et rapide de la législation européenne fait partie intégrante de l'objectif de "mieux légiférer" et en constitue un aspect essentiel, qu'une législation claire et bien écrite est une condition indispensable à la bonne application du droit communautaire partout dans l'UE et que la qualité de la législation et la clarté des obligations en découlant pour les États membres ne sont pas toujours satisfaisantes du fait que cette législation est fréquemment le résultat de compromis politiques délicats,
C. whereas correct and swift implementation of European legislation is an integral and essential part of “better regulation”; whereas clear and well-written legislation is an indispensable condition for the good application of Community law all over the EU; whereas the quality of legislation and the clarity of obligations for Member States are not always satisfactory owing to the fact that the legislation is often the result of difficult political compromises,

(4) En ce qui concerne les régions avec une production élevée de ces vins et, en conséquence, de la probabilité de distillation de quantités de vin importantes, il convient, pour faciliter le déroulement et le contrôle communautaire du système, de déterminer la quantité du vin à distiller au niveau de la région et de laisser les détails de la mise en application adéquate de l'obligation de distiller auprès des producteurs individuels aux États membres.
(4) As regards regions that are major producers of these wines and, as a result, are likely to distil large quantities of wine, in order to facilitate the operation of the system and control at Community level, the quantity of wine to be distilled should be determined at regional level and details of proper application of the obligation to distil by individual producers left to the Member States.

[1] Une approche cohérente implique que le principe de précaution soit dûment pris en compte dans ces accords, et notamment dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (TBT), afin d'assurer que ce principe à vocation générale reçoive une application adéquate dans cet ordre juridique.
A consistent approach means that the precautionary principle must be taken into account in these agreements, notably in the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) and in the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT), to ensure that this general principle is duly enforced in this legal order.

Il doit également y avoir une coopération étroite avec les autorités compétentes aux niveaux appropriés dans les États membres pour assurer une conformité et une application adéquates et cohérentes et éviter les procédures administratives inutiles.
There also needs to be close co-operation with the competent authorities at the appropriate levels in the Member States to ensure proper and consistent compliance and enforcement and to avoid unnecessary administrative procedures.