Traduction de «l’applicabilité de l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice
cut-off control

applicabilité directe [ applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat ]
direct applicability [ direct effect | immediate applicability | immediate effect ]

applicabilité directe | applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat
direct applicability | direct effect | immediate applicability | immediate effect

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

analyser l’applicabilité
evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

plaque marche/arrêt de l'interrupteur des accessoires allumage | plaque marche/arrêt de l'interrupteur des accessoires
accessory ignition on/off switch plate | accessory on/off switch plate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accepteriez-vous un renvoi à la Cour suprême afin de clarifier l'applicabilité de l'arrêt Singh à ces cas?
Would you consider a reference to the Supreme Court to clarify Singh on that issue?

Toutefois, étant donné que les communautés autonomes sont responsables des mesures adoptées pour l'extension de la couverture, l'applicabilité de l'arrêt Altmark doit être examinée au cas par cas et il incombe aux communautés autonomes de démontrer que les conditions de l'arrêt ont été respectées.
However, as the Autonomous Communities are responsible for actions to extend coverage, the applicability of the Altmark judgment must be examined on a case-by-case basis and it is up to the Autonomous Communities to prove that the Altmark conditions had been fulfilled.

La Cour, au point 99 de son arrêt précité du 5 juin 2012 a précisé que, par l'arrêt attaqué, le Tribunal n'avait préjugé ni de l'applicabilité, en l'espèce, du critère investisseur privé avisé en économie de marché, ni du résultat de l'éventuelle application de ce critère.
In paragraph 99 of its judgment of 5 June 2012, the Court of Justice stated that, by the judgment under appeal, the General Court had not prejudged the applicability of that test to the present case or the outcome of applying that test.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise que le seul fait que M. Rosado Santana soit devenu un fonctionnaire statutaire – et donc qu’il ait cessé d’être un travailleur à durée déterminée – ne s’oppose pas à l’applicabilité de l’accord-cadre.
In its judgment delivered today, the Court of Justice states that the mere fact that Mr Rosado Santana has obtained the status of career civil servant – and is no longer, therefore, a fixed-term worker – does not prevent the Framework Agreement from applying.

En premier lieu, les autorités françaises précisent n’avoir pas mis en doute l’applicabilité de l’arrêt Altmark tout en relevant, en revanche, certaines difficultés de mise en œuvre du test posé par cet arrêt, dans la mesure où le montant en cause lui était antérieur et n’avait donc pas pu tenir compte de ces nouveaux critères.
First, the French authorities state that they did not cast doubt on the applicability of the Altmark judgment while noting, on the other hand, certain difficulties in applying the test laid down by that judgment, since the amount in question preceded it and could not therefore have taken into account those new criteria.

L’arrêt Test-Achats ni ne modifie cet objectif ni n’a d’incidence sur l’applicabilité de la règle des primes et prestations unisexes aux seuls nouveaux contrats, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1.
The Test-Achats ruling does not change this objective, nor does it have an impact on the applicability of the unisex rule only to new contracts as laid down in Article 5(1).

L’applicabilité ultérieure de l’article 5 nécessitant une analyse approfondie de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, notamment de son article 33, et des problèmes de mise en œuvre qui en découlent, comme l’annulation de la législation de transposition dans un État membre, cette question sera abordée dans le cadre du mandat d’arrêt européen et de son évolution future.
Since the further applicability of Article 5 requires and in-depth analysis of the European Arrest Warrant, e.g. Article 33, and of the subsequent implementation problems, for e.g. annulment the transposition law in one Member States, this question shall be addressed in the context of the further development regarding the EAW.

Arrêt de la Cour du 27 avril 1994, aff. C.393/92 "Commune d'Almelo e.a. contre N.V. Energiebedrijf Tijsselmij" La Cour de Justice a rendu le 27 avril 1994 un arrêt qu contient des éclaircissements importants sur l'applicabilité des règles de concurrence du Traité CE au secteur de l'électricité ainsi que sur l'interprétation à donner à ces règles.
Judgment of 27 April 1994 in Case C-393/92 Gemeente Almelo and Others v Energiebedrijf IJsselmij NV On 27 April the Court of Justice delivered a judgment which sheds considerable light on the applicability of the EC Treaty's competition rules to the electricity industry and on the way in which those rules should be interpreted.

Le problème a été bien cerné dans l'arrêt Derrickson c. Derrickson, qui est maintenant souvent cité quand vient le temps de déterminer l'applicabilité de la législation provinciale aux terres réservées aux Indiens.
In Derrickson v. Derrickson, this issue was well addressed and is now considered well-settled law in relation to applicability of provincial legislation to Indian land.

Divers arrêts de la Cour suprême du Canada(94) confirment la constitutionnalité de la responsabilité absolue et de l’applicabilité de l’emprisonnement dans les infractions qui la font intervenir, mais les opinions divergent quant à savoir s’il serait judicieux d’appliquer un tel régime.
Various judgments of the Supreme Court of Canada(94) support the view that both strict liability and the possibility of receiving a prison sentence upon conviction for a strict liability offence are constitutional, but views differ as to the advisability of implementing such a regime.