Traduction de «l’appelant ou l’intimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

identification du demandeur [ identification de l'appelant | identification de l'abonné appelant | identification de l'abonné demandeur ]
source identification [ call source identification | calling-subscriber identification | caller identifier ]

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

avis d'appel | intimation
notice of appeal

mémoire de l'intimé | mémoire de l'intimé(e)
respondent's submission

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel fixe
Fixed call button

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si l’appelant ou l’intimé a comparu en personne, à l’appelant ou à l’intimé, selon le cas,
(a) where an appellant or respondent has appeared in person, to the appellant or respondent, as the case may be,

b) si l’appelant ou l’intimé a été représenté par un procureur, au procureur de l’appelant ou de l’intimé, selon le cas,
(b) where the appellant or respondent has appeared by a counsel of record, to the counsel of record for the appellant or respondent, as the case may be,

a) le mémoire de l’intimé comporte deux grandes sections, chacune divisée en sept parties conformément au paragraphe 42(2); la première section est intitulée, en majuscules, « MÉMOIRE D’APPEL DE L’INTIMÉ » et la seconde, en majuscules, « MÉMOIRE DE L’APPELANT À L’APPEL INCIDENT »;
(a) the respondent’s factum shall consist of two main sections, and each shall be divided into seven parts as described in subrule 42(2), the first section entitled “FACTUM OF RESPONDENT ON APPEAL” and the second section, “FACTUM OF APPELLANT ON CROSS-APPEAL”, both in upper-case letters; and

b) si l’appelant ne parvient pas à signifier l’avis d’appel à l’intimé à personne, il peut demander à la cour d’appel des directives au sujet de la signification, sans préavis à l’intimé;
(b) if the appellant is unable to personally serve the respondent, they may apply to the Appeal Court, without notice to the respondent, for directions on service;

c) dépose les documents mentionnés aux alinéas a) et b) et les signifie à l’intimé dans les 45 jours suivant la signification de l’avis d’appel à l’intimé, si l’appel porte à la fois sur une sentence et une ordonnance autre qu’une sentence.
(c) where the appeal is against both sentence and an order other than sentence, file and serve the respondent with the material referred to in paragraphs (a) and (b) within 45 days after serving the respondent with the notice of appeal.

11. appelle à la fin immédiate des actes de violence et d'intimation perpétrés par les membres de l'Imbonerakure; demande au CNDD-FDD de prendre des mesures immédiates pour désarmer les milices de jeunes et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les opposants, et de veiller à ce que les responsables de ces exactions soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne son aile de la jeunesse; exhorte de même les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs propres opposants;
11. Demands that the violence and intimidation exercised by the Imbonerakure be brought to an immediate end; calls on the CNDD-FDD to take immediate action to disarm the youth militia and stop its members from intimidating and attacking opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into claims that the CNDD-FDD arms and trains its youth wing; similarly, urges the leaders of opposition parties to prevent violence from being perpetrated against their opponents;

6. souligne que le programme de réforme et d'association doit progresser parallèlement à la poursuite de la lutte pour l'intégrité territoriale et l'unité de l'Ukraine; réaffirme que ces deux objectifs sont intimement liés et en synergie l'un avec l'autre; souligne la nécessité d'un dialogue pacifique et d'une décentralisation garantissant que l'autorité sur l'ensemble du territoire reste entre les mains des autorités centrales, assurant ainsi l'unité de l'Ukraine; souligne la nécessité de rétablir la confiance entre les différentes communautés du pays et appelle à un processus de réconciliation durable; souligne, dans ce contexte, l'importance de la mise en place d'un dialogue national inclusif, évitant la propagande, les discours de haine et la rhétorique qui ne feraient qu'aggraver le conflit; affirme que ce dialogue doit associer les organisations de la société civile et les citoyens de toutes les régions et de toutes les minorités;
6. Emphasises that the reform and Association agenda must proceed in parallel with the continued struggle to ensure Ukraine’s territorial integrity and unity; reiterates that these two tasks are inextricably and synergistically intertwined; stresses the need for peaceful dialogue and decentralisation which still ensures that authority over the whole territory remains with the central government, thus guaranteeing Ukraine’s unity; underlines the need for confidence-building between various communities in society and calls for a sustainable reconciliation process; in this context, emphasises the importance of establishing an inclusive national dialogue, avoiding propaganda, hate speech and rhetoric, which may further aggravate the conflict; emphasises that an inclusive dialogue such as this should involve civil society organisations and citizens from all the regions and minorities;

9. souligne la nécessité d'intensifier les efforts afin de renforcer le traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires; rappelle que le désarmement nucléaire et la non‑prolifération nucléaire sont intimement liés et se renforcent mutuellement; appelle d'urgence à des mesures transitoires visant à restaurer la confiance, telles que la création de zones exemptes d'armes nucléaires, des garanties négatives de sécurité et des échanges d'informations;
9. Underlines the need to intensify the efforts to strengthen the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons; recalls that nuclear disarmament and nuclear non-proliferation are substantively interrelated and mutually reinforcing; urgently calls for interim and confidence-building measures such as the creation of nuclear-weapon-free zones, negative security guarantees and data exchange;

3. est, dès lors, vivement préoccupé par le fait que la crise actuelle s'est traduite par une baisse des investissements publics dans certains de ces domaines en raison des ajustements budgétaires qui se sont avérés nécessaires dans certains États membres; appelle de ses vœux un renversement de tendance et est intimement convaincu qu'il convient de garantir ces investissements, tant au niveau de l'Union que des États membres, si l'Union, dans son ensemble, entend respecter la stratégie Europe 2020; estime que le budget de l'Union peut jouer un important rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et favorisant les investissements nationaux visant à dynamiser la croissance et l'emploi, et devrait être utilisé en tant que tel; souligne que cette approche s'inscrit dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen qui, en sa qualité de nouveau dispositif visant à renforcer la gouvernance économique européenne, a pour but de garantir une meilleure cohérence, de favoriser les synergies et de développer les complémentarités entre le budget de l'Union et les différents budgets nationaux, afin de réaliser les objectifs convenus conjointement de la stratégie Europe 2020;
3. Is deeply concerned, against this background, that the current crisis has resulted in a drop in public investment in some of these areas because of the adjustments that Member States have made to their national budgets; calls for this trend to be reversed and firmly believes that investments need to be guaranteed both at EU and national level if the Union as a whole is to deliver on the Europe 2020 strategy; is of the opinion that the EU budget has a significant role to play as a leverage tool for Member States' recovery policies by triggering and supporting national investment to reinforce growth and employment and should be used as such; emphasises that this is fully in line with the dynamics of the European Semester, which, as a new mechanism for enhanced European economic governance, aims at increasing consistency, synergies and complementarities between the EU and the national budgets in delivering on the jointly agreed Europe 2020 goals;

16. rappelle que la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont intimement liées; constate que les coûts énergétiques sont un facteur déterminant du niveau de rentabilité de l'agriculture, laquelle est, généralement, dépendante du pétrole; appelle de ses vœux des mesures visant à encourager les agriculteurs à une plus grande efficacité énergétique et à développer les sources alternatives d'approvisionnement énergétique, demande à l'Union européenne et aux gouvernements nationaux de lancer des campagnes et de procéder à des modifications structurelles pour réduire à un minimum le gaspillage des denrées alimentaires;
16. Recalls that energy security and food security are very closely linked; recognises that energy costs are a key factor in determining the level of profitability of agriculture, which is in the main oil-dependent; encourages measures that incentivise farmers to become more energy-efficient and develop alternative energy supply sources; calls on the EU and national governments to launch campaigns and put into place structural changes to minimise food waste;