Vertaling van "l’appel par lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'ordre suivant lequel les directeurs généraux adjoints remplacent le directeur général de la Sûreté du Québec
Regulation respecting the order in accordance with which the Deputy Directors General replace the Director General of the Sûreté du Québec

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante
caller number display | calling line identification | identification of the calling line

texte de l'appel d'offres
tender text

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’elle reçoit un avis d’appel dans lequel l’avocat d’appel ou une partie non représentée invoque l’assistance inefficace, etc. de l’avocat plaidant et qu’aucune demande n’a été présentée pour qu’un juge soit chargé de la supervision de l’appel, la Couronne avise le greffier de la cour d’appel de la nécessité de désigner un juge responsable de la supervision de l’appel.
Where the Crown receives a Notice of Appeal in which the ineffective assistance of trial counsel etc. is raised by appellate counsel or an unrepresented litigant, and no request has been made for the appointment of a judge to supervise the appeal, the Crown shall notify the clerk of the appeal court that a judge is required to supervise the appeal.

a) il signifie et dépose son mémoire des faits et du droit à titre d’appelant dans l’appel incident — lequel fait partie intégrante de son mémoire d’intimé — dans le délai prévu au paragraphe (2);
(a) the respondent shall serve and file a memorandum of fact and law as appellant by cross-appeal, as part of the respondent's memorandum of fact and law, within the time set out in subsection (2); and

(8) Lorsqu’une personne qui doit ou va bientôt devoir payer une dette ou verser une somme comme l’indique le paragraphe (4) fait des affaires sous un nom ou une appellation autre que son propre nom, l’avis prévu au paragraphe (4) peut lui être adressé sous le nom ou l’appellation sous lequel ou laquelle elle fait des affaires et, en cas de signification à personne, il est réputé avoir été valablement signifié s’il a été laissé à un adulte employé aux bureaux de l’entreprise du destinataire.
(8) A notice mentioned in subsection (4) may be addressed to the name or style under which a person carries on business if the person carries on business under a name or style other than their own name and, in the case of personal service, the notice is validly served if it is left with an adult person employed at the place of business of the addressee.

Par le truchement de notre site Web et de diverses déclarations du ministre, les gens sont invités à identifier les membres de leur famille qui pourraient se trouver dans la zone touchée et à entrer en communication avec Citoyenneté et Immigration Canada, soit par le truchement d'un formulaire dans le site Web, soit en appelant le centre d'appels pour lequel un numéro prioritaire a été établi.
People have been asked, on our website and through various statements by the minister, to identify themselves or relatives who may be in the affected area and to contact Citizenship and Immigration Canada either through a web form that's available on the website or through the call centre where there's a priority number to make the contact.

Le prix moyen maximal par minute établi dans le présent règlement devrait par conséquent être déterminé en tenant compte du tarif moyen de terminaison d'appel mobile, lequel constitue un point de référence pour les coûts encourus.
The maximum average per-minute charge established by this Regulation should therefore be determined taking into account the average mobile termination rate, which offers a benchmark for the costs involved.

9. partage l'appréciation de la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté sur "la rhétorique employée dans certains États membres les semaines passées" qu'elle juge "ouvertement discriminatoire et en partie provocante", et s'associe à l'appel par lequel elle invite les décideurs politiques à traiter la question des Roms "avec attention et responsabilité"; rejette les déclarations rapprochant minorités et immigrés et criminalité, car elles perpétuent des stéréotypes négatifs qui contribuent à entretenir la stigmatisation des Roms et les discriminations dont ils sont victimes;
9. Shares the views of the Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on "the rhetoric that has been used in some Member States in the past weeks" which "has been openly discriminatory and partly inflammatory" and the call to treat "carefully and responsibly" the issue of Roma integration by policy-makers; rejects statements linking minorities and immigrants to criminality, as they perpetuate negative stereotypes which contribute to the stigmatization of and discrimination against Roma;

D’où l’appel par lequel je souhaite conclure mon intervention. Nous devons accorder une plus grande attention à la politique de voisinage, à la politique qui permet à l'Union européenne de se tourner vers un pays aussi important que l'Ukraine.
We need to give more attention to the neighbourhood policy, to the policy that makes it possible for the European Union to devote its attention to a country as important as Ukraine.

Nous attendons avec impatience que la Commission revoit la proposition que votre collègue située à votre gauche, Mme Wallström, a introduite lorsqu’elle était en charge de l’environnement pour ce projet colossal qui s’appelle REACH, lequel facilite plutôt la compétitivité des industries en dehors de l’Union européenne et non en son sein.
We are eagerly waiting for the Commission to revise the proposal that the colleague to the left of you, Mrs Wallström, brought in when she was Commissioner for the Environment for this mammoth REACH project, which enhances the competitiveness of industries outside the European Union rather than that of those within it.

Il est un domaine pour lequel nous avons éprouvé des difficultés et pour lequel l'approche harmonisée s'est avérée difficile à obtenir entre États membres dans le contexte du cadre actuel : il s'agit de l'itinérance internationale et la terminaison d'appel dans les réseaux mobiles.
An area where we have had problems and where the harmonised approach between Members has been difficult to obtain under the current framework is international roaming and call termination in mobile networks.