Vertaling van "l’appel d’une question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]
give notice of a question [ file a question ]

visualiseur de l'origine de l'appel d'arrivée [ visualisateur de l'origine de l'appel d'arrivée ]
incoming call source display

exposer l'état d'une question | rapporter progrès
report progress

texte de l'appel d'offres
tender text

appel sur une question de droit | recours en cassation
appeal on a point of law

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

ligne d'appel de l'opératrice d'inscription et de départ | circuit d'enregistrement et d'acheminement d'appels
recording completing | recording completing trunk

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appeler de la sentence et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de la sentence).
The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).

30. Lorsque l’appelant soulève une question d’interprétation en ce qui touche l’application de la présente loi, de la Loi sur les pensions, de la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou de toute autre loi fédérale permettant d’interjeter appel au Tribunal — ou des règlements d’application de l’une ou l’autre de ces lois —, le comité d’appel, s’il estime que la question n’est pas frustratoire, en avise les personnes ou organisations désignées par règlement et leur donne la possibilité de faire valoir leurs arguments à ce sujet avant de trancher la question.
30. Where the appellant raises a question of interpretation relating to this Act, to the Pension Act, to Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, to any other Act of Parliament pursuant to which an appeal may be taken to the Board or to any regulations made under any such Act and the appeal panel is of the opinion that the question is not trivial, frivolous or vexatious, it shall notify the prescribed persons or organizations and give them an opportunity to present argument on the question before it makes its decision.

b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la condamnation pour un motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait et si l’autorisation est accordée, interjette appel de sa condamnation;
(b) applies for leave to appeal his or her conviction upon grounds involving a question of fact alone or a question of mixed law and fact, and if leave be granted, hereby appeals against the conviction;

(ii) soit pour tout motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d’appel,
(ii) on any ground of appeal that involves a question of fact or a question of mixed law and fact, with leave of the court of appeal or a judge thereof or on the certificate of the trial judge that the case is a proper case for appeal, or

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Les fournisseurs de services de communications électroniques permettant les appels devraient faire en sorte que leurs clients soient correctement informés de la question de savoir si l’accès aux services d’urgence est fourni ou non et de toute limitation de service (telle qu’une limitation concernant la fourniture des informations relatives à la localisation de l’appelant ou à l’acheminement des appels d’urgence).
Providers of electronic communications services that allow calls should ensure that their customers are adequately informed as to whether or not access to emergency services is provided and of any limitation on service (such as a limitation on the provision of caller location information or the routing of emergency calls).

4. Les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l'annexe XV, partie B, du présent règlement qui contiennent partiellement une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée et font directement référence à l'élément géographique de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée en question peuvent figurer uniquement sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers.
4. The wine grape variety names and their synonyms listed in Part B of Annex XV to this Regulation, that partially contain a protected designation of origin or geographical indication and directly refers to the geographical element of the protected designation of origin or geographical indication in question, may only appear on the label of a product with protected designation of origin or geographical indication or geographical indication of a third country.

Le centre d'appel répond aux questions d'ordre général sur l'Union européenne et les autres institutions communautaires.
The call centre replies to general questions on the European Commission and the other EU institutions.

* les facilités offertes aux utilisateurs et la qualité du service: les opérateurs de réseau sont généralement opposés à l'obligation de fournir des facilités telles que la localisation de l'appelant lors des appels d'urgence ou la transparence tarifaire par appel, et contre l'intervention des ARN sur les questions de qualité du service; les organisations représentatives des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les autorités réglementaires, y sont généralement favorables;
* users' facilities and quality of service: network operators were generally against obligations to provide facilities like caller location for emergency calls, per call tariff transparency; and against NRA intervention on quality of service issues; consumer and user representative organisations and regulators were generally in favour;

Il y a lieu de le faire lorsqu'il existe des éléments de preuve qui soulèvent des questions en ce qui concerne la crédibilité de l'appelant, quand la question est essentielle pour la prise de décision par la Section d'appel des réfugiés et lorsque l'évaluation de la crédibilité de cet élément de preuve serait déterminante pour l'appel.
That is where there is evidence that raises questions with respect to the credibility of the appellant where the issue is central to the decision to be rendered by the refugee appeal division, and where the assessment of the credibility of that evidence would be determinative of the appeal.