Traduction de «l’appel du rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

identification du demandeur [ identification de l'appelant | identification de l'abonné appelant | identification de l'abonné demandeur ]
source identification [ call source identification | calling-subscriber identification | caller identifier ]

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante
caller number display | calling line identification | identification of the calling line

texte de l'appel d'offres
tender text

rapport établi en appel
appellate report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.
2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.

4. Suivi et rapport sur les actions spécifiques proposées dans la 2e communication eSafety «Le système eCall pour tous», principalement en ce qui concerne la signature du protocole d’accord sur le système eCall par les États membres, le degré de mise en œuvre des numéros d’urgence uniques 112 et E112, la mise à niveau des PSAP (centres de réception des appels d’urgence) pour le traitement des appels d’urgence géolocalisés E112 et des appels eCalls, et la fourniture de services d’urgence adéquats et d’un soutien linguistique.
4. Follow up and report on the specific actions proposed in the 2nd eSafety Communication “Bringing eCall to Citizens” mainly in relation to the signature of the eCall Memorandum of Understanding by the Member States, the state of implementation of the single emergency number 112 and E112, the status of the PSAPs (Public Service Answering Points) upgrading for the handling of location-enhanced E112 calls and eCalls and on the provision of adequate location-enhanced emergency services and language support.

Conformément au rapport de l'organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (ci-après le «rapport de l'organe d'appel de l'OMC») (3), le règlement d'exécution (UE) no 332/2012 du Conseil (4) excluait le producteur-exportateur Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd des réexamens à la suite des mesures instituées par le règlement (CE) no 130/2006.
In line with the WTO Appellate Body report in case Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice (‘the WTO Appellate Body report’) (3), by Council Implementing Regulation (EU) No 332/2012 (4) the Chinese exporting producer Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd was excluded from subsequent reviews of the measures as imposed by Regulation (EC) No 130/2006.

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).

Dans son rapport intitulé États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (5) (le rapport de l'organe d'appel), l'organe d'appel de l'OMC a défini l'organisme public comme une entité qui "possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi" (6).
The WTO Appellate Body (AB), in its report in United States – Definitive Anti-Dumping and Countervailing Duties on Certain Products from China (5) (the AB report) defined a public body as an entity that "possesses, exercises or is vested with governmental authority" (6).

Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l’organe d’appel, (ci-après dénommés les «rapports»), dans l’affaire «Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (2).
On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body (‘DSB’) of the World Trade Organisation (‘WTO’) adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report (‘the Reports’) in the dispute ‘European Communities — Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China’ (2).

Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends (ci-après dénommé «ORD») de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «OMC») a adopté le rapport de l’organe d’appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel, dans l’affaire «Communautés européennes – mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (3) (ci-après les «rapports»).
On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body (‘DSB’) of the World Trade Organization (‘WTO’) adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report in the dispute ‘European Communities — Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China’ (3) (‘Reports’).

À l’issue du premier appel de propositions, la Commission fait rapport au comité des changements climatiques sur la mise en œuvre de cet appel de propositions, en précisant s’il convient de modifier la présente décision afin de garantir l’équilibre géographique et technique lors du second appel de propositions.
After completion of the first round of calls for proposals, the Commission shall report to the Climate Change Committee on the implementation of that round of calls for proposals, indicating whether any amendment to this Decision is necessary with the view to ensuring geographical and technical balance in the second round of calls for proposals.