Vertaling van "l’apparence de discrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apparence de discrimination
prima facie case of discrimination

discrimination sur l'apparence [ lookism ]
lookism

discrimination à l'encontre de [ discrimination contre | discrimination envers | discrimination à l'égard de ]
discrimination against

l'aspect et la convivialité | l'apparence et la convivialité | l'aspect et le comportement | l'apparence et le comportement
look and feel | look-and-feel

dénigrement de l'apparence [ humiliation fondée sur l'apparence ]
body shaming

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

âge d'après l'apparence
effective age

se voir porter préjudice, faire l'objet de discrimination
prejudiced (to be -)

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une cause entendue par le GATT, celle des cigarettes thaïlandaises, il a été déterminé qu'il ne suffit pas de démontrer qu'il y a effectivement discrimination, mais s'il y a apparence de discrimination, le droit commercial international met fin à la pratique.
One of the GATT cases, the Thai cigarette case, decided specifically that it is not enough for us to show that there is an actual discrimination, but if there is potential discrimination, then international trade law will stop that.

L’apparence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle pourrait être réfutée à partir d’un faisceau d’indices concordants
The appearance of discrimination on ground of sexual orientation may be refuted by a body of consistent evidence

En vertu de cette directive, lorsque des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination sont établis devant une juridiction ou une autre instance compétente, la charge de la preuve pèse sur les parties défenderesses concernées, qui doivent prouver que, nonobstant cette apparence de discrimination, il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.
Pursuant to that directive, where facts from which it may be presumed that there has been discrimination are established before a court or another competent authority, the burden of proof shifts to the defendants concerned who must prove that, notwithstanding the appearance of discrimination, there has been no breach of the principle of equal treatment.

En effet, l’apparence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle pourrait être réfutée à partir d’un faisceau d’indices concordants, sans toutefois qu’une partie défenderesse doive prouver que des personnes d’une orientation sexuelle déterminée ont été recrutées dans le passé.
The appearance of discrimination on grounds of sexual orientation may be refuted with a body of consistent evidence, without the defendant having to prove that persons with a specific sexual orientation have been recruited in the past.

En particulier, les États membres devraient veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination visible sous la forme, par exemple, d’une différence au niveau de l’apparence de la carte, du numéro de compte ou du numéro de la carte.
In particular, Member States should ensure that there is no visible discrimination illustrated by, for example, a different appearance of the card, a different account number or a different card number.

Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance nationale compétente.
As the Court of Justice has held, provision should therefore be made to ensure that the burden of proof shifts to the respondent when there is a prima facie case of discrimination, except in relation to proceedings in which it is for the court or other competent national body to investigate the facts.

Une telle situation révélerait une apparence de discrimination fondée sur le sexe, à moins que la règle litigieuse ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
That situation would be evidence of apparent sex discrimination unless the disputed rule were justified by objective factors unrelated to any discrimination based on sex.

(18) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé en conséquence que l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une apparence de discrimination, et que, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse;
(18) Whereas the Court of Justice of the European Communities has therefore held that the rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and that, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought;