Vertaling van "l’app soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

précurseur du peptide ß-amyloïde | précurseur de la protéine bêta-amyloïde | APP | protéine précurseur amyloïde | précurseur de la protéine amyloïde | protéine APP | précurseur de l'amyloïde
amyloid precursor protein | APP | ßPP

gène APP | gène de l'APP
APP gene

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. invite le Bureau de l'APP à adopter une approche plus stratégique concernant le programme de travail de l'Assemblée et le choix des rapports par ses commissions permanentes en veillant à ce que ces rapports soient étroitement liés aux objectifs stratégiques de l'APP et contribuent notamment aux négociations relatives au cadre de développement après 2015 et aux relations entre l'Union européenne et les pays ACP après 2020;
11. Calls on the JPA Bureau to develop a more strategic orientation concerning the work programme of the Assembly and the choice of reports by its Standing Committees, making sure that the reports are closely linked to the strategic objectives of the JPA and contribute in particular to the negotiations on the post-2015 development framework and EU-ACP relations after 2020;

Il importe que les APP en vigueur actuellement soient réformés afin de mettre en place un cadre de gouvernance complet pour les activités de pêche menées par les navires de l'UE dans les eaux des pays tiers.
Current FPAs need to be reformed to provide a fully-fledged governance framework for the fishing activities of EU vessels in third-country waters.

40. demande que l'APP ACP-UE soit renforcée et revalorisée et insiste pour que des dispositions soient prises dans l'Accord de Cotonou permettant à l'APP et aux parlements des États ACP d'exercer un contrôle sur les documents de stratégie nationaux et régionaux, sur les APE ACP-CE et sur le FED; appelle à la création d'une synergie effective entre, d'une part, les nouvelles commissions parlementaires créées par les APE et, d'autre part, l'APP;
40. Calls for the strengthening and upgrading of the ACP-EU JPA and insists that provisions be made in the Cotonou Agreement to allow the JPA and ACP parliaments to scrutinise the country and regional strategy papers, the ACP-EC EPAs and the EDF; calls for genuine synergy to be established between, on the one hand, the new parliamentary committees created by the EPAs and, on the other hand, the JPA;

90. Ces accords doivent assurer la sécurité juridique aux parties concernées par l’APP: pour autant que les termes de l’APP soient respectés, les prix de transfert applicables aux transactions seront ceux définis dans l’APP et les transactions ne seront pas interprétées de manière différente par l’administration fiscale.
89. These agreements should give certainty to those involved in the APA and provided the relevant terms of the APA are met, then the transfer pricing for the transactions will be as determined in the APA and that the transactions will not be subject to a different interpretation by the tax administration.

Lorsqu’un APP unilatéral peut réduire dans une certaine mesure le risque de double imposition, il faut veiller à ce que les APP unilatéraux soient conformes au principe de pleine concurrence, à l’instar des APP bilatéraux ou multilatéraux.
Where a unilateral APA may reduce the risk of double taxation to some degree, care must be taken that unilateral APAs are consistent with the arm's length principle in the same way as bilateral or multilateral APAs.

Lorsque les procédures administratives ou légales relatives aux APP diffèrent d’un État membre concerné à un autre, il appartient au contribuable de faire en sorte que toutes les demandes soient introduites dans le respect des délais applicables.
Where Member States have different administrative or legal procedures concerning APAs, it is the taxpayer's responsibility to ensure that all applications are made in time.

Il incombe à l’autorité compétente de veiller à ce que la vérification et l’instruction de la demande d’APP, d’une part, et la négociation avec les autres États, d’autre part, soient menées à bien, y compris dans le cas où elle fait appel à l’expertise d’autres services de l’administration fiscale.
It is the CA's responsibility to ensure that the roles of checking and evaluating the APA and negotiating with other countries are carried out. This applies even if the CA calls upon other parts of the tax administration to provide specialist knowledge.

8. apprécie le travail du Bureau de l'APP et de ses vice-présidents, en particulier en ce qui concerne le rapport sur les droits de l'homme et sur le financement des réunions régionales et sous-régionales (article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou et article 6 du règlement de l'APP); demande que soient précisées les fonctions des vice-présidents chargés du budget afin de renforcer la transparence dans l'utilisation des dépenses de fonctionnement de l'APP et le contrôle du Bureau sur ces fonds;
8. Applauds the work of the JPA Bureau and of its vice-presidents, particularly as regards the reports on human rights and on the financing of regional and sub-regional meetings (Article 17(3) of the Cotonou Agreement and Article 6 of the JPA Rules of Procedure); calls for clarification of the duties of the vice-presidents with responsibility for budgetary affairs in order to increase transparency in the use of the operating expenditure of the JPA and supervision of these funds by the Bureau;