Traduction de «l’app doit définir » (Français → Anglais) :

L’APP doit définir, conformément au principe de pleine concurrence, les modalités de fixation des prix de transfert qui seront applicables aux transactions réalisées dans le cadre de l’accord.
The APA should fix according to the arm's length principle arrangements for the determining the transfer pricing for the future transactions in the APA.

En amont de l'APP et dans le respect du principe selon lequel l'État côtier concerné doit être partie prenante dans l'établissement de la politique de développement, le dialogue politique devrait permettre de définir les conditions d'une politique de développement durable des activités de pêche dans les eaux du pays concerné.
The policy dialogue should allow, upstream of the FPAs and while respecting the principle of ownership of the development policy by the Coastal State concerned, for the definition of the conditions of a policy of sustainable development of fishing activities in the waters of the country concerned.