Traduction de «l’apatride un visa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

La connaissance t'ouvre des portes : l'école, un visa pour l'avenir
Knowledge Opens Doors: Get a Life ... Get an Education

Échange de Notes sur les conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-immigrant Travellers of the two countries

Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les règles applicables aux réfugiés et apatrides instaurées par le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil ne s'appliquent pas à ces personnes lorsqu'elles résident au Royaume-Uni ou en Irlande, il y a lieu de clarifier la situation en ce qui concerne l'obligation de visa imposée à certains réfugiés et apatrides qui résident dans ces pays.
As the rules applicable for refugees and stateless persons introduced by Council Regulation (EC) No 1932/2006 , do not apply to such persons when they are residing in the United Kingdom or Ireland, it is necessary to clarify the situation concerning the visa requirement for certain refugees and stateless persons who reside in the United Kingdom or in Ireland.

(6) Étant donné que le régime des visas applicable aux réfugiés et apatrides instauré par le règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 ne s'applique pas à ces personnes lorsqu'elles résident au Royaume-Uni ou en Irlande, il y a lieu de clarifier la situation en ce qui concerne l'obligation de visa imposée à certains réfugiés et apatrides qui résident dans ces pays.
(6) As the visa rules applicable for refugees and stateless persons introduced by Council Regulation (EC) No 1932/2006 of 21 December 2006 amending Regulation (EC) No 539/2001, do not apply to such persons when they are residing in the United Kingdom or Ireland, it is necessary to clarify the situation concerning the visa requirement for certain refugees and stateless persons who reside in the United Kingdom or in Ireland.

Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 à l'examen sont l'établissement d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en cas de situation d'urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l'adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d'exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entités qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d'accords internationaux.
The objectives of the proposed amendment to Regulation No 539/2001 under review are to provide for a safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver in case of an emergency situation; to modify the reciprocity mechanism; to establish definitions in line with the Community Code on Visas; to lay down the conditions governing visa exemption for citizens of a third country, refugees and stateless persons, certain categories of nationals of a non-Community country and holders of laissez-passers and passports issued by entities subject to international law; and finally to address Member States' obligations under international agreements.

Réfugiés et apatrides résidant au Royaume-Uni ou en Irlande: comme il n'existe pas de reconnaissance mutuelle des visas ni d'équivalence avec des instruments analogues ou des titres de séjour dans ces pays, la proposition laisse toute latitude à chacun des États membres pour décider de dispenser cette catégorie de personnes de l'obligation de visa ou de la lui imposer.
Refugees and stateless persons residing in the United Kingdom or in Ireland: as there is no mutual recognition of visas and no equivalence with similar instruments or residence permits in these Member States, the proposal leaves Member States entirely free to decide on visa exemption or obligation for this category of persons.

la Fédération de Russie a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par l’État membre requis pour une plus longue durée de validité.
the Russian Federation has issued to the third country national or stateless person a visa or residence authorisation unless that person is in possession of a visa or residence permit, issued by the requested Member State, which has a longer period of validity.

l’État membre requérant ou un autre État membre a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par la Fédération de Russie pour une plus longue durée de validité.
the requesting Member State or another Member State has issued to the third country national or stateless person a visa or residence authorisation unless that person is in possession of a visa or residence authorisation, issued by the Russian Federation, which has a longer period of validity.

(6) Les Etats membres ont la possibilité de dispenser de visa les réfugiés statutaires, tous les apatrides, qu'ils soient ou non couverts par la convention de 1954 relative au statut des apatrides, ainsi que les écoliers participant à un voyage scolaire qui résident dans l’un des pays tiers de l'annexe II. Une pleine exemption de visa est déjà applicable à ces trois catégories de personnes dès lors qu’elles résident dans l'espace Schengen, lorsqu'elles reviennent dans cet espace.
(6) The Member States may exempt from the visa requirement recognised refugees, all stateless persons, both those within the scope of the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons and those outside its scope, and school pupils travelling on school excursions who reside in a third country listed in Annex II. A full exemption from the visa requirement already exists for these three categories of persons residing within the Schengen area when they re-enter that area.

(6) Les Etats membres ont la possibilité de dispenser de visa les réfugiés statutaires, tous les apatrides, qu'ils soient ou non couverts par la convention de 1954 relative au statut des apatrides, ainsi que les écoliers participant à un voyage scolaire qui résident dans l'un des pays tiers de l'annexe II .
(6) The Member States may exempt from the visa requirement recognised refugees, all stateless persons, both those falling within the scope of the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons and those falling outside its scope, and school pupils travelling on school excursions who reside in a third country listed in Annex II .

(7) Pour les apatrides et pour les réfugiés statutaires, sans préjudice des obligations découlant des accords internationaux signés par les États membres et notamment de l'accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, signé à Strasbourg le 20 avril 1959, la détermination de l'obligation ou de l'exemption de visa doit se faire en fonction du pays tiers où ces personnes résident et qui leur a délivré leurs documents de voyage.
(7) As regards stateless persons and recognised refugees, without prejudice to obligations under international agreements signed by the Member States and in particular the European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees, signed at Strasbourg on 20 April 1959, the decision as to the visa requirement or exemption should be based on the third country in which these persons reside and which issued their travel documents.

Les États membres sont libres d'imposer ou de ne pas imposer un visa aux ressortissants des pays tiers ne figurant pas dans la liste et déterminent si les apatrides et les réfugiés statutaires doivent être munis d'un visa.
Member States are free to decide whether or not to require visas of nationals of Non-EU Member Countries not on the common list and of stateless persons and recognised refugees.