Traduction de «l’année soit déduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’alinéa 1206(3)a) s’appliquait de sorte qu’un montant négatif de bénéfices relatifs à des ressources d’une société de personnes pour un exercice s’étant terminé dans l’année soit déduit dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année, jusqu’à concurrence de la part de ces bénéfices qui lui revient.
(b) paragraph 1206(3)(a) applied so that a negative amount of resource profits of a partnership for a fiscal period that ended in the year were, to the extent of the corporation’s share thereof, deducted in computing the corporation’s resource profits for the year.

j) la partie — non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure — du total des montants représentant chacun soit un montant admissible par application de l’article 60.01, des paragraphes 104(27) ou (27.1) ou de l’alinéa 147(10.2)d) pour le contribuable pour l’année, soit une prestation de retraite ou de pension (à l’exception d’un montant au titre d’une prestation déduite en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition et d’une prestation qui fait partie d’une série de paiements périodiques) payable dans le cadre d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension agréé, attribuable à des services que le contribuable ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait a rendus au cours d’une période tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada et incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en application du sous-alinéa 56(1)a)(i), laquelle partie :
(i) a superannuation or pension benefit (other than any amount in respect of the benefit that is deducted in computing the taxable income of the taxpayer for a taxation year because of subparagraph 110(1)(f)(i) or a benefit that is part of a series of periodic payments) payable out of or under a pension plan that is not a registered pension plan, attributable to services rendered by the taxpayer or a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the taxpayer in a period throughout which that person was not resident in Canada, and included in computing the income of the taxpayer for the year because of subparagraph 56(1)(a)(i), or

a) le total des montants (sauf les primes exclues, les remboursements auxquels s’applique l’alinéa b) de la définition de « retrait exclu » au paragraphe (1) et les montants que le particulier a versés au cours des 60 premiers jours de l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant soit déduits dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, soit indiqués en application du présent paragraphe pour cette même année) versés par le particulier au cours de l’année ou des 60 jours suivant la fin de cette année dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année ou de l’année d’imposition suivante, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier;
(a) the total of all amounts (other than excluded premiums, repayments to which paragraph (b) of the definition “excluded withdrawal” in subsection (1) applies and amounts paid by the individual in the first 60 days of the year that can reasonably be considered to have been deducted in computing the individual’s income, or designated under this subsection, for the preceding taxation year) paid by the individual in the year or within 60 days after the end of the year under a retirement savings plan that is at the end of the year or the following taxation year a registered retirement savings plan under which the individual is the annuitant, and

représente le revenu de la société pour l’année donnée, calculé avant qu’une somme soit déduite ou demandée en application soit du présent paragraphe relativement à la société de personnes, soit des articles 61.3 et 61.4,
is the corporation’s income for the particular year computed before deducting or claiming any amount under this subsection in respect of the partnership or under section 61.3 and 61.4, and

(iii) soit déduites par lui au titre de ses cotisations au régime dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,
(iii) deducted by the taxpayer in respect of the taxpayer’s contributions to the plan in computing the taxpayer’s income for the year or any preceding taxation year, or

5. Chaque année, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu'il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l'année en question, à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.
5. Each year, a number of allowances equal to 12 % of the total number of allowances in circulation, as set out in the most recent publication as referred to in paragraph 4 of this Article, shall be deducted from the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC and shall be placed in the reserve over a period of 12 months beginning on 1 September of that year, unless the number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.

5. Chaque année , un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu'il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1 septembre de l'année en question , à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.
5. Each year , a number of allowances equal to 12 % of the total number of allowances in circulation, as set out in the most recent publication as referred to in paragraph 4 of this Article , shall be deducted from the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC and shall be placed in the reserve over a period of 12 months beginning on 1 September of that year , unless the number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.

11. demande à l' Union et aux États membres de renforcer leurs relations avec les pays africains en respectant leurs engagements en matière d'assistance et en faisant une priorité de la poursuite des OMD; se félicite de l'augmentation, en 2006, de 6 % de l'aide communautaire et de 2,9 % de l'aide octroyée par 15 États membres par rapport à l'année précédente, mais déplore qu'en termes de pourcentage de revenu national brut (RNB), l'APD allouée par ces 15 États membres à l'ensemble des régions soit passée de 0,44 % d'APD/RNB en 2005 à 0,43 % d'APD/RNB en 2006; déplore également que quatre États membres n'aient pas réalisé l'objectif de 0,33 % du RNB en 2006 et que d'autres n'y sont sans doute pas non plus parvenus dès lors que l'annulation de la dette et d'autres éléments non compris dans les fonds disponibles pour les pays en développement devaient être déduits des chiffres de l'APD;
11. Calls on the EU and the Member States to strengthen relations with African countries by delivering on aid commitments and making the pursuit of the MDGs a priority; welcomes the 6% increase in EC aid and 2,9% in aid provided by 15 Member States in 2006 when compared with the previous year but regrets that ODA from the 15 Member States to all regions is falling as a share of gross national income (GNI) from 0,44% ODA/GNI in 2005 to 0,43% ODA/GNI in 2006; also regrets that four Member States have failed to meet the individual target of 0,33% of GNI in 2006 and more could equally have failed to do so if debt relief and other items that do not correspond to available funds for developing countries were to be deducted from ODA figures;

11. demande à l'UE et aux États membres de renforcer leurs relations avec les pays africains en respectant leurs engagements en matière d'assistance et en élevant la poursuite des OMD au rang des priorités; se félicite de l'augmentation, en 2006, de 6 % de l'aide communautaire et de 2,9 % de l'aide octroyée par 15 États membres par rapport à l'année précédente, mais déplore qu'en termes de pourcentage de revenu national brut (RNB), l'aide publique au développement (APD) allouée par ces 15 États membres à l'ensemble des régions soit passée de 0,44 % d'APD/RNB en 2005 à 0,43 % d'APD/RNB (suppression) en 2006; déplore également que quatre États membres n'aient pas réalisé l'objectif de 0,33 % du RNB en 2006 et que d'autres n'y sont sans doute pas non plus parvenus si l'annulation de la dette et d'autres éléments non compris dans les fonds disponibles pour les pays en développement sont déduits des chiffres de l'APD;
11. Calls on the EU and the Member States to strengthen relations with African countries by delivering on aid commitments and making the pursuit of the MDGs a priority; welcomes the 6% increase in EC aid and 2,9% in aid provided by 15 Member States in 2006 when compared with the previous year but regrets that official development assistance (ODA) from the 15 Member States to all regions is falling as a share of gross national income (GNI) from 0,44% ODA/GNI in 2005 to 0,43% ODA/GNI in 2006; also regrets that four Member States have failed to meet the individual target of 0,33% of GNI in 2006 and more could equally have failed to do so if debt relief and other items that do not correspond to available funds for developing countries were to be deducted from ODA figures;