Traduction de «l’année précédente afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pomme de terre de l'année dernière [ pomme de terre de l'année précédente | pomme de terre de la dernière campagne ]
old crop potato

variation par rapport à l'année précédente [ variation d'une année à l'autre ]
year to year change

engagement reporté de l'année précédente
commitment carried over from previous years

variation du prix par rapport à l'année précédente
price change previous year | PR CHN PREV YR

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 afin d'augmenter d'un maximum de 10 % le pourcentage visé au paragraphe 2 du présent article, à condition que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 in order to increase the percentage referred to in paragraph 3 of this Article by a maximum of 10 %, provided that the total funds requested over two consecutive years by way of proposals that fall under the priority area of Nature and Biodiversity and that meet minimum quality requirements exceed by more than 20 % the corresponding amount calculated for the two years preceding those years.

Les conclusions ont été publiées plus tôt par rapport aux années précédentes, afin de permettre à un éventail plus large d'acteurs au sein des États membres et au niveau de l'UE d'examiner en profondeur cette analyse technique, non seulement pays par pays, dans le cadre de l'élaboration des programmes nationaux, mais aussi en se penchant sur les questions transversales et en recensant les sujets qui exigent un traitement mieux coordonné au niveau de l'UE et au sein de la zone euro, ainsi que dans chaque État membre.
The findings are published earlier than in past years to enable a broader range of actors within the Member States and at EU level to scrutinise this technical analysis, not only country by country, in the context of the preparation of national programmes, but also by looking at crosscutting issues and identifying themes to be tackled in a more coordinated way at EU level, within the euro area, as well as by individual Member States.

Le matériel graphique fourni au bénéficiaire conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 indique les limites et l’identification unique des parcelles de référence visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 640/2014 et les limites des parcelles agricoles déterminées l’année précédente afin de permettre au bénéficiaire d’indiquer correctement la taille et la localisation de chaque parcelle agricole.
The graphic material supplied to the beneficiary in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall indicate the boundaries and the unique identification of the reference parcels as referred to in Article 5(1) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 and the boundaries of the agricultural parcels determined in the previous year as to enable the beneficiary to indicate correctly the size and location of each agricultural parcel.

2. Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution du marché des produits couverts par le présent règlement, les États membres lui transmettent, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données statistiques de l'année précédente relatives aux exportations.
2. In order to enable the market trends in the products covered by this Regulation to be monitored, Member States shall communicate to the Commission, by 31 March each year, statistical data for the preceding year on exports.

3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.
3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.

Afin de permettre à la Grèce d'évaluer tous les éléments concernant la mise en œuvre du programme de soutien pour l'année précédente et de présenter à la Commission un rapport d'évaluation annuel complet, il y a lieu de reporter la date de soumission dudit rapport du 30 juin au 30 septembre de l'année suivant l'année de référence.
In order to allow Greece to evaluate all the elements concerning the implementation of the support programme for the previous year and make it possible to submit to the Commission a complete annual evaluation report, the submission date of that report should be postponed from 30 June to 30 September of the year following the reference year.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

En outre, après les vérifications réalisées sur le certificat d’analyse qui révélaient l’existence d’une remise excessive, aucune mesure de suivi n’a été prise par les autorités afin de vérifier la totalité de la consommation réelle précédente et demander les paiements effectués pour les années précédentes.
In addition, following the revisions made on the Analysis Certificate which indicated the existence of excess remission no follow-up action was taken by the authorities to verify the totality of the previous actual consumption and to request payments made for the previous years.