Vertaling van "l’année fiscale précédente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

variation par rapport à l'année précédente [ variation d'une année à l'autre ]
year to year change

pomme de terre de l'année dernière [ pomme de terre de l'année précédente | pomme de terre de la dernière campagne ]
old crop potato

engagement reporté de l'année précédente
commitment carried over from previous years

variation du prix par rapport à l'année précédente
price change previous year | PR CHN PREV YR

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.
4. In the case referred to in the second subparagraph of paragraph 3, an average ex-works price of the product and average value of non-originating materials used shall be calculated respectively on the basis of the sum of the ex-works prices charged for all sales of the products carried out during the preceding fiscal year and the sum of the value of all the non-originating materials used in the manufacture of the products over the preceding fiscal year as defined in the country of export, or, where figures for a complete fiscal year are not available, a shorter period which should not be less than three months.

[85] Les déclarations sont comparées automatiquement, par un programme informatique, à d’autres données disponibles, telles que les déclarations fiscales, mais il n’y a aucune analyse du risque, aucun accès aux données bancaires, aucune comparaison par rapport aux déclarations d'années précédentes et, par conséquent, aucune possibilité de réaliser le suivi d’un enrichissement inexplicable.
[85] Declarations are automatically checked by an IT programme against some other available data, such as tax declarations, but there is no risk profiling, no access to banking data, no comparison to declarations of previous years and therefore no possibility to follow-up on inexplicable wealth.

Le ratio recettes fiscales/PIB augmente donc de nouveau dans les deux zones après le léger recul enregistré l'année précédente.
The tax-to-GDP ratio is therefore on the increase again in both zones after a slight decline recorded in the previous year.

les obligations des États membres de résidence fiscale des bénéficiaires effectifs énoncées à l'article 14 de la directive 2003/48/CE, en ce qui concerne la retenue à la source prélevée au cours de l'année 2016 et des années précédentes, continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient remplies.
the obligations of Member States of residence for tax purposes of the beneficial owners under Article 14 of Directive 2003/48/EC, with regard to withholding tax levied during 2016 and previous years, shall continue to apply until those obligations have been fulfilled.

La période correspondante de trois ans doit être déterminée de manière glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y ait lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'année fiscale en cause ainsi que pendant les deux années fiscales précédentes.
The relevant period of three years should be assessed on a rolling basis, so that for each new grant of de minimis aid, the total amount of such aid granted in the fiscal year concerned, as well as during the previous two fiscal years needs to be determined.

On nous demande d'approuver des montants pour l'année en cours, mais certains montants sont attribués à une année fiscale précédente.
We are being asked to approve monies for the current year, but some amounts are allocated to a previous fiscal year.

Il peut s'agir d'une période fixe de douze mois (telle que l'année civile précédente ou l'année fiscale) ou d'une période de douze mois "mobile" (tels que les douze mois précédant l'interview) ou calculée sur une base comparable.
This may be a fixed 12-month period (such as the previous calendar or tax year) or a moving 12-month period (such as the 12 months preceding the interview) or be based on a comparable measure.

Selon le programme de convergence, les excédents budgétaires des années précédentes vont faire place à un déficit d'environ 1 % du PIB dans les années fiscales 2002-2003 et suivantes.
According to the convergence programme, the budget surpluses of previous years will give way to a deficit of some 1% of GDP in the financial year 2002-2003 and following years.

Par la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale(10) n° 33/1997 du 19 décembre 1997, les autorités provinciales ont instauré de nouvelles aides, exclusivement pour l'année 1998, semblables, en grande partie, aux aides fiscales précédentes.
Under the eleventh additional provision of Provincial Law No 33/1997 of 19 December 1997(10), the provincial authorities introduced new incentives for 1998, similar in large part to the above aid.