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Traduction de «l’année concernée afin » (Français → Anglais) :

en utilisant les fonds non utilisés l'année concernée afin de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5.

by using the funds for financing the payment for young farmers laid down in Chapter 5 of Title III which are left unused in the relevant year.


6. les États membres qui optent pour la facilité prévue à l’article 5, paragraphe 3, font figurer les informations indiquées à l'annexe IV, partie 4, dans le rapport d’inventaire de l’année concernée, afin de permettre à la Commission de vérifier que les conditions dont cette disposition est assortie sont remplies.

6. Member States that opt for the flexibility under Article 5(3) shall include the information set out in Part 4 of Annex IV in the informative inventory report of the year concerned allowing the Commission to review and assess whether the requirements of that provision are met.


La constatation d'irrégularités significatives doit entraîner une augmentation du niveau de contrôles sur place pendant l'année en cours et l'année suivante afin d'obtenir des garanties satisfaisantes quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées.

Where significant irregularities are found, the rate of on-the-spot checks should be increased during the current and following years in order to attain an acceptable level of assurance that the aid applications concerned are correct.


4. Au cours des années 2015 à 2022, la Croatie utilise la réserve nationale spéciale pour le déminage afin d'octroyer aux agriculteurs les droits au paiement sur la base des terres déminées déclarées par les agriculteurs pour l'année concernée, lorsque:

4. For the years 2015 to 2022, Croatia shall use the special national de-mining reserve to allocate payment entitlements to farmers on the basis of de-mined land declared by the farmers in the year in question where:


en utilisant les fonds non utilisés l'année concernée, afin de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au chapitre 4 du titre III;

by using the funds left unused in the relevant year, to finance the payment for young farmers laid down in Chapter 4 of Title III;


(g) Afin de faciliter le processus de suivi de la situation pour les programmes de la période 2007-2013, la Commission présentera en juillet et en octobre des rapports sur la mise en œuvre du budget, tant par rapport aux prévisions mensuelles pour l'année concernée que par rapport à l'année précédente, ainsi que sur l'évolution de l'arriéré des demandes de paiement en attente dans la sous-rubrique 1b.

(g) To facilitate the process of monitoring on the state of play for the 2007-2013 programmes, in July and October the Commission will provide reports on the implementation of the budget, both as compared to monthly forecasts for the year and to the previous year to date, as well as on the evolution of the backlog of outstanding payment claims in subheading 1b.


(g) Afin de faciliter le processus de suivi de la situation pour les programmes de la période 2007-2013, la Commission présentera en juillet et en octobre des rapports sur la mise en œuvre du budget, tant par rapport aux prévisions mensuelles pour l'année concernée que par rapport à l'année précédente, ainsi que sur l'évolution de l'arriéré des demandes de paiement en attente dans la sous-rubrique 1b.

(g) To facilitate the process of monitoring on the state of play for the 2007-2013 programmes, in July and October the Commission will provide reports on the implementation of the budget, both as compared to monthly forecasts for the year and to the previous year to date, as well as on the evolution of the backlog of outstanding payment claims in subheading 1b.


4. Au cours des années 2015 à 2022, la Croatie utilise la réserve nationale spéciale pour le déminage afin d'octroyer aux agriculteurs les droits au paiement sur la base des terres déminées déclarées par les agriculteurs pour l'année concernée, selon les conditions suivantes:

4. For the years 2015 to 2022, Croatia shall use the special national de-mining reserve to allocate payment entitlements to farmers on the basis of de-mined land declared by the farmers in the year in question under the following conditions:


De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’ensemble de l’année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d’émission.

Likewise, operators of eligible installations receive free allocation for the whole year 2013 to allow them full compliance with the EU ETS and its principle of annual monitoring, reporting and verification of emissions and surrender of emission allowances.


25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres ...[+++]

25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementatio ...[+++]


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