Vertaling van "l’année civile précédant celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) si la perte est subie au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant celle-ci, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :
(b) if the loss is suffered in a month that is before the payment period and after the last calendar year ending before the payment period, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year ending in the current payment period, which income shall be calculated as the total of

b) si la cessation a eu lieu au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant celle-ci, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :
(b) if the person ceases to hold that office or employment or to carry on that business in a month that is before the payment period and after the last calendar year ending before the payment period, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year ending in the current payment period, which income shall be calculated as the total of

c) la capacité de production de chaque groupe bénéficiaire précisé, au cours de l’année civile précédant celle où la demande est présentée, est égale ou inférieure à celle du groupe mis en arrêt au cours de l’année civile précédant la date où ce groupe cesse de produire de l’électricité.
(c) the production capacity of the shut-down unit, during the calendar year preceding the day on which it ceased production, was greater than or equal to the production capacity of each of those specified deferred units during the calendar year preceding the day on which the application was made.

5. Sont soustraites à l’application de l’article 2 les dispositions faisant l’objet d’une modification apportée par une loi sanctionnée au cours des neuf années civiles précédant celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les dispositions nécessaires à leur prise d’effet, et ce jusqu’à la fin de la neuvième année civile qui suit celle de la sanction de la modification.
5. Section 2 does not apply to any provision amended by an Act that was assented to during the nine calendar years preceding the year this Act comes into force, or to any provision that is necessary for the amended provision to have effect, until the calendar year following the ninth anniversary of that assent.

5. Sont soustraites à l'application de l'article 2 les dispositions faisant l'objet d'une modification apportée par une loi sanctionnée au cours des neuf années civiles précédant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les dispositions nécessaires à leur prise d'effet, et ce jusqu'à la fin de la neuvième année civile qui suit celle de la sanction de la modification.
5. Section 2 does not apply to any provision amended by an Act that was assented to during the nine calendar years preceding the year this Act comes into force, or to any provision that is necessary for the amended provision to have effect, until the calendar year following the ninth anniversary of that assent.

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond du régime de paiement de base à fixer conformément à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement, pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 23, paragraphe 2, par la valeur totale de l'aide, à l'exclusion des aides au titre des articles 28 octies, 29, 34 et 36 et du titre IV, pour l'année civile précédant immédiatement la transition vers le régime de paiement de base au sein de l'État membre ou de la région concernés, avant l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ].
That fixed percentage shall be calculated by dividing the ceiling of the basic payment scheme to be set in accordance with Article 19(1) or Article 20(2) of this Regulation for the first year of implementation of the basic payment scheme, after application of the linear reduction provided for in Article 23(1) or, where applicable, in Article 23(2), by the total value of aid, excluding aids pursuant to Articles 28g, 29, 34 and 36, and Title IV for the calendar year immediately preceding transition to the basic payment scheme within the Member State or region concerned, before the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR].

3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion des aides au titre des articles 28 octies, 29, 34 et 36 et du titre IV, reçue par l'agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant immédiatement la transition vers le régime de paiement de base avant l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou régionale.
3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aids pursuant to Articles 28g, 29, 34 and 36, and Title IV, received by that farmer in accordance with this Regulation for the calendar year immediately preceding transition to the basic payment scheme before the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], by the number of payment entitlements he is allocated in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national or regional reserve.

Dans ce cas, l’État membre concerné est tenu d’informer la commission administrative du changement au plus tard à la fin du mois de juin de l’année qui précède celle au cours de laquelle le changement doit prendre effet.
In this case, the Member State concerned shall inform the Administrative Commission of the change at the latest by the end of June of the year preceding that in which the change is to take effect.

Au cours de l'année civile précédant immédiatement l'année de l'enquête, l'État membre informe la Commission de toute décision d'exclure une caractéristique de la collecte de données.
The Member State shall inform the Commission in the calendar year immediately preceding the survey year about any characteristic excluded from the data collection.

- les navires de pêche qui opteraient pour l'aide à l'arrêt définitif de leur activité ne seraient pas soumis à l'obligation de fournir la preuve d'une activité permanente au cours de l'année ayant précédé celle où le navire a été radié du fichier de la flotte communautaire.
- for fishing vessels which opt for permanent withdrawal aid: the obligation to demonstrate continuous activity in the year preceding the deletion from the Community fishing vessel register should be waived.