Vertaling van "l’année civile concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

commutation de l'année civile en année financière
changeover from Calendar year to Fiscal year

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) 15 p. 100 du montant brut de ces paiements périodiques d’une pension versés au bénéficiaire au cours de l’année civile concernée qui excède douze mille dollars canadiens ou son équivalent en dinars algériens; et
(a) 15 per cent of the gross amount of such periodic pension payments paid to the recipient in the calendar year concerned in excess of twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Algerian dinars; and

1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (▐"l'année civile concernée"), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The administrative penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross-compliance are not complied with at any time in a given calendar year ( 'the calendar year concerned'), and the non-compliance in question is directly attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée («l'année civile concernée»), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The administrative penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross- compliance are not complied with at any time in a given calendar year ( ' the calendar year concerned' ), and the non-compliance in question is directly attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile concernée»), et que le non-respect est directement imputable, sans équivoque, au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross compliance are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is directly and unequivocally attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile concernée»), et que le non-respect est imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross compliance are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée "l'année civile concernée"), et que le non-respect est imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross compliance are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

Dans son rapport, Human Rights Watch demande ce qui suit: mettre en place une commission nationale d'enquête sur les assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones avant la fin de l’année 2013; s’assurer que les termes de référence de l'enquête soient élaborés avec les dirigeants des communautés concernées et qu'ils comprennent l'examen des relations actuelles et passées entre la police et les femmes et filles autochtones, notamment les incidents d'inconduite policière grave, ainsi que la marginalisation socio-économique systémique des femmes et filles autochtones qui les prédisposent à des niveaux élevés de violence; en collaboration avec les dirigeants des communautés autochtones, élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et filles autochtones abordant les causes structurelles de la violence ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévenir la violence et d'intervenir; mettre en place des enquêtes civiles indépendantes sur les cas signalés d'inconduite policière grave; et coopérer avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes faisant enquête sur la question des femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
The Human Rights Watch report calls for: a national commission of inquiry into the murders and disappearances of indigenous women and girls before the end of 2013; the development of the inquiry's terms of reference with leadership from affected communities, including the examination of the current and historical relationship between the police and indigenous women and girls, including incidents of serious police misconduct and the systemic socio-economic marginalization of indigenous women and girls that predispose them to high levels of violence; the development and implementation of a national action plan to address violence against indigenous women and girls with leadership from indigenous communities, that addresses the structural roots of the violence as well as the accountability and coordination of government bodies charged with preventing and responding to violence; the establishment of independent civilian investigations of reported incidents of serious police misconduct; and co-operation with the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women inquiry into the issue of missing and murdered indigenous women and girls.

(Le document est déposé) Question n 826 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions: a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participa ...
(Return tabled) Question No. 826 Ms. Olivia Chow: With regard to government resources allocated to research into sideguards on trucks: (a) listed annually for fiscal years 2006 to 2012, what are the resources allocated for researching, collecting, analyzing and evaluating data, broken down by (i) hours allocated, (ii) expenditures, including but not limited to personnel costs, fees, and research investments; (b) what are the (i) rationale, (ii) costs, (iii) planning and exact timelines for Phase II and Phase III of the National Research Council-conducted research work, with specific details about completion dates of the research work for each phase, draft completion dates, report approval and planned and actual publication dates; (c) what are the planned and budgeted time and resource allocation for truck-sideguard-related research work for the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, including information on the funding source(s) or, in the case of an absence of detailed planning, the rationale and decision-making process; (d) what are the planning and decision-making processes for truck-sideguard-related research and policy work in terms of (i) involved entities, including but not limited to Transport Canada, internal and external government institutions, departments, groups, sub-groups, and individuals, (ii) projected and actual timelines, (iii) involvement of external entities including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and individuals, broken down by name, dates of involvement, duration of involvement, nature and scope of involvement, involvement in outcomes and results; and (e) from 2006 to the present, who are the external entities involved in any part of the research or decision-making process, including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and other individuals, broken down b ...

Selon les dispositions du projet de loi que vous proposez, il faut être de la région concernée pour avoir le droit de retourner dans cette région à partir du 1 décembre de l'année civile précédant le dépôt de votre déclaration d'impôt.
In the bill you're proposing, you must have been from the area to qualify to go back to the area as of December 1 of the calendar year before you do your income tax.

Ils sont une synthèse de l'évaluation qu'a faite la mission concernée. Ils sont émis tous les ans, normalement vers la fin de l'année civile, et transmis à Ottawa au début de l'année suivante.
They are prepared annually, normally towards the end of the calendar year, and forwarded to Ottawa early in the following year.