Traduction de «l’année civile antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

commutation de l'année civile en année financière
changeover from Calendar year to Fiscal year

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la somme des émissions vérifiées des États membres consignée pour l’année civile précédente, en pourcentage de la somme des émissions vérifiées pour l’année antérieure.
the sum of verified emissions by Member State entered for the preceding calendar year as a percentage of the sum of verified emissions of the year before that year.

(a)la somme des émissions vérifiées des États membres consignée pour l’année civile précédente, en pourcentage de la somme des émissions vérifiées pour l’année antérieure.
(a)the sum of verified emissions by Member State entered for the preceding calendar year as a percentage of the sum of verified emissions of the year before that year.

(3) Lorsque le particulier qui a droit à des prestations aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé reçoit une rémunération à un moment donné d’une année civile donnée au cours de laquelle il n’a pas effectué de services validables dans le cadre de la disposition et que cette rémunération est assimilée, aux fins du calcul des prestations prévues par la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une ou plusieurs années civiles antérieures à l’année civile donnée pour des services rendus au cours de ces années antérieures, les règles suivantes s’appliquent :
(3) Where an individual who is entitled to benefits under a defined benefit provision of a registered pension plan receives remuneration at a particular time in a particular calendar year no part of which is pensionable service of the individual under the provision and the remuneration is treated for the purpose of determining benefits under the provision as if it were remuneration received in one or more calendar years preceding the particular calendar year for services rendered in those preceding years, the following rules apply:

b) la société de personnes qui sait, à la fin d’une année civile se terminant après le moment donné, qu’un des associés a un droit sur une partie du montant à titre d’aide et qui n’est pas tenue de déclarer cette partie en application soit de l’alinéa a) pour un exercice se terminant à la fin de cette année civile ou avant, soit du présent alinéa pour une année civile antérieure doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de cette année civile, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide qui a été payée à chaque associé avant la fin de cet exercice ou à laquelle chaque associé a droit à la fin de cette année civile;
(b) where the entitlement of any of those members or former members to any part of the assistance is known by the partnership as of the end of a calendar year that ends after the particular time and that part of the assistance was not required to be reported under paragraph 66(12.691)(a) in respect of a fiscal period ending at or before the end of that calendar year, or under this paragraph in respect of a preceding calendar year, the partnership shall, on or before the last day of the third month following the end of that calendar year, file with the Minister a prescribed form indicating the share of that part of the assistance paid to each of those members or former members before the end of that fiscal period or to which each of those members or former members is entitled at the end of that calendar year; and

(11) Sous réserve de l’alinéa (12)b) et pour l’application de la présente partie, la cotisation qu’un employeur verse au cours des deux premiers mois d’une année civile à un régime de participation différée aux bénéfices ou aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente est réputée versée par l’employeur, non pas au cours de l’année, mais à la fin de l’année civile précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une année civile antérieure.
(11) Subject to paragraph (12)(b), for the purposes of this Part, a contribution made by an employer in the first two months of a calendar year to a deferred profit sharing plan, in respect of a money purchase provision of a registered pension plan, or in respect of a defined benefit provision of a registered pension plan that was, in the immediately preceding calendar year, a specified multi-employer plan, shall be deemed to have been made by the employer at the end of the immediately preceding calendar year and not to have been made in the year, to the extent that the contribution can reasonably be considered to relate to a preceding calendar year.

f) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération et que tout ou partie de la rémunération qu’il reçoit au cours de l’année donnée est assimilée, selon la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une année civile antérieure à l’année donnée pour des services rendus au cours de cette année antérieure, cette rémunération constitue la rémunération pour services rendus au cours de l’année donnée;
(f) where the amount of the individual’s lifetime retirement benefits depends on the individual’s remuneration and all or a portion of the remuneration received by the individual in the particular year is treated under the provision as if it were remuneration received in a calendar year preceding the particular year for services rendered in that preceding year, that remuneration were remuneration for services rendered in the particular year;

a) la partie de la rémunération qui est assimilée, aux termes de la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une année civile antérieure pour des services rendus au cours de cette année est réputée, aux fins du calcul, au moment donné et à tout moment postérieur, du droit à pension révisé du particulier dans le cadre de la disposition, avoir été reçue au cours de cette année antérieure pour des services rendus au cours de cette année;
(a) such portion of the remuneration as is treated under the provision as if it were remuneration received in a preceding calendar year for services rendered in that preceding year shall be deemed, for the purpose of determining, as of the particular time and any subsequent time, a redetermined benefit entitlement of the individual under the provision, to have been received in that preceding year for services rendered in that preceding year; and

Durant les trois premiers exercices de l'ERIC Euro-Argo en fonctionnement, la période de trois années précédant l'exercice au cours duquel se tient la réunion comprend des années civiles antérieures à la constitution de l'ERIC Euro-Argo.
During the first three Financial Years of the operation of Euro-Argo ERIC, the period of three years preceding the Financial Year during which the meeting is held shall include calendar years prior to the establishment of Euro-Argo ERIC.

au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 , en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas le plafond fixé à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l’année civile N, conformément à l’article 7 de ce règlement.
during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the ceiling laid down in Annex III of Regulation (EU) No 1307/2013 in respect of calendar year N, in accordance with Article 7 of that Regulation.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur pendant une période de dix mois au moins, qui court à partir d'une date à fixer par l'État membre sans pouvoir être antérieure au 1er septembre de l'année civile précédant l'année de l'introduction de la demande de participation au régime du paiement unique.
Except in case of force majeure or exceptional circumstances, these parcels shall be at the farmer's disposal for a period of at least 10-months, starting from a date to be fixed by the Member State, but not earlier than 1 September of the calendar year preceding the year of lodging the application for participation in the single payment scheme.