Traduction de «l’année antérieure était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année antérieure à la période déficitaire
pre-shortfall year

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le montant qui représenterait l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure si la fraction d’un montant non incluse, par application du paragraphe 56(8), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année donnée et se rapportant à l’année antérieure, était incluse dans le calcul du revenu du particulier pour l’année antérieure;
(a) the amount that would have been the tax payable under this Part by the individual for a preceding taxation year if that portion of any amount not included in computing the individual’s income for the particular year because of subsection 56(8) and that relates to the preceding year had been included in computing the individual’s income for the preceding year

c) au début de l’année donnée, une période faisant partie d’une année antérieure était une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et le particulier n’a pas, en raison d’une invalidité ou d’un congé, rendu de services au cours de l’année donnée à un employeur qui participait au régime pour son compte;
(c) at the beginning of the particular year, a period in a preceding year was pensionable service of the individual under a defined benefit provision of a registered pension plan, and the individual did not, by reason of disability or leave of absence, render services in the particular year to an employer who participated in the plan with respect to the individual;

Dépassant la barre des 200 000 pour la première fois en 2009-2010, ce chiffre a atteint un nouveau record en 2012-2013 puisque 268 143 étudiants sont partis étudier ou se former à l’étranger, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à l’année précédente (en 2011-2012, la hausse enregistrée par rapport à l’année antérieure était de 9 %).
It exceeded 200 000 for the first time in 2009-10 and the 268 143 students who received EU funding to study or train abroad in 2012-13 represent a new record and an increase of 6% compared with the previous year (the equivalent year-on-year increase in 2011-12 was 9%).

Dépassant la barre des 200 000 pour la première fois en 2009‑2010, ce chiffre a atteint un nouveau record en 2011-2012 puisque 252 827 étudiants sont partis étudier ou se former à l’étranger, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente (en 2010-2011, la hausse enregistrée par rapport à l’année antérieure était de 8,5 %).
It exceeded 200 000 for the first time in 2009-10 and the 252 827 students who went abroad to study or train in 2011-12 represent a new record and annual increase of 9% compared with the previous year (the equivalent year-on-year increase in 2010-11 was 8.5%).

Dépassant la barre des 200 000 pour la première fois en 2009-2010, ce chiffre a atteint un nouveau record en 2010-2011 puisque 231 410 étudiants sont partis étudier ou se former à l’étranger, ce qui représente une augmentation de 8,5 % par rapport à l’année précédente (en 2009-2010, la hausse enregistrée par rapport à l’année antérieure était de 7,4 %).
It exceeded 200 000 for the first time in 2009-2010 and the 231 410 students who went abroad to study or train in 2010-11 represent a new record and annual increase of 8.5% compared with the previous year (the equivalent year-on-year increase in 2009-10 was 7.4%).

Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne , partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
'2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Bref, une Commission constituant un véritable pilier de la construction européenne. Nous avons également constaté de façon unanime qu'une bonne partie des déficiences et des irrégularités dénoncées lors de l'approbation de la gestion de l'année 1996 était imputable au fait que les Commissions antérieures n'étaient pas parvenues à moderniser leurs systèmes de gestion et de contrôle, ni à appliquer intégralement les dispositions en vigueur.
We have also been unanimous in stating that many of the shortcomings and irregularities that were condemned during the discharge for 1996 were due to the fact that previous Commissions had not managed to modernise their management and control systems and had not applied all of the legislation in force.