Vertaling van "l’année 2013 seule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimation sur base d'un seul relevé dans l'année
estimation on the basis of a single annual enquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment de la rédaction du présent rapport, des chiffres n’étaient disponibles que pour l’année 2013; seule une analyse limitée peut donc être réalisée, puisque l’accord n’est appliqué avec le Pérou que depuis mars 2013 et avec la Colombie que depuis août 2013.
At the time of writing this report, data is only available for the year 2013 and thus only a limited analysis can be done considering that the Agreement is being applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011 le 1er mars 2011 et jusqu’à la fin de l’année 2013, le comité d’appel a été convoqué principalement pour un seul domaine d'action, à savoir celui de la santé et de la protection des consommateurs, et plus particulièrement en ce qui concerne les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et les produits phytopharmaceutiques.
Since the entry into force of Regulation 182/2011 on 1 March 2011 and up to the end of 2013, the appeal committee has been mainly convened in relation to one policy area, namely health and consumer protection, and more specifically in relation to genetically modified food and feed and plant protection products.

3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;
3. Takes note from the Court's report that at the end of 2013, the Foundation had EUR 7 500 000 in accounts at a single bank with a low credit rating (F3, BBB); acknowledges from the Foundation that the high bank balance at the year-end occurred as a result of the first instalment of the 2014 subvention being paid in advance, as well as funds received for the new GEMM and FRAME projects; notes the Foundation's intention to participate in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commission; considers that in the event that this procedure fails, the Foundation should take all necessary steps to ensure the security of its assets; calls on the Foundation to assess whether a review of its treasury policy is needed and to report to the discharge authority on the results of this procurement procedure;

Jusqu’à présent, le Fonds social européen, au titre de la période de programmation 2007-2013, a bénéficié à plus de 50 millions de personnes, dont plus de 4,5 millions de chômeurs et 5 millions d’inactifs pour la seule année 2011; 75 milliards d’euros ont été alloués pour offrir aux citoyens de nouvelles compétences et de meilleures perspectives d’emploi et leur permettre ainsi de réaliser leur potentiel.
Over the 2007-2013 programming period, the European Social Fund has so far reached over 50 million people, including over 4.5 million unemployed and 5 million inactive people in 2011 alone. It did so by providing € 75 billion to help people fulfil their potential by giving them better skills and better job prospects.

Étant donné que la loi EEG de 2012 ne s'applique qu'aux réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014, seule la réduction accordée au cours de ces deux années comporte une aide d'État (76).
Given that the EEG-Act 2012 only applies to reductions in the EEG-surcharge granted for the years 2013 and 2014, only the reduction granted in those two years involve State aid (76).

Toutefois, au cours de la dernière année d'exécution des deux programmes et la dernière année de la décision no 2013/791/Euratom, la Commission émet en juin de cette année un seul appel de fonds couvrant l'ensemble de l'année à payer au plus tard 30 jours après réception de l'appel de fonds correspondant.
However, in the last year of the two Programmes and the last year of Decision 2013/791/Euratom, the Commission shall issue in June of that year a single call for funds covering the whole year to be paid not later than 30 days after receipt of the corresponding call for funds.

De la même manière, il relève un retard et préconise une intensification des efforts et une clarification rapide pour ce qui est de la problématique cruciale que constitue le renforcement de la supervision exercée sur le secteur bancaire parallèle, domaine pour lequel la communication se limite à relever un certain nombre de problématiques et n'évoque qu'une seule action pour l'avenir, à savoir le cadre de la révision du système européen de surveillance financière (SESF) que la Commission mènera au cours de l’année 2013.
Similarly, it notes delay and recommends intensifying and accelerating action to clarify the crucial issue of strengthening oversight of the shadow banking sector, where mention is simply made of a few issues and the only future measure referred to is the review of the European System of Financial Supervisors (ESFS), to be performed by the Commission in 2013.

4. Sauf dans le cas de mesures d’urgence faisant suite à des calamités naturelles ou des événements catastrophiques formellement reconnus par l’autorité publique nationale compétente, de modifications apportées au cadre juridique ou résultant de l’examen des performances visé à l’article 21 du règlement (UE) no 1303/2013, les demandes de modification du cadre national visées au paragraphe 2 ne peuvent être présentées qu’une seule fois par année civile, avant le 1er avril.
4. Except in cases of emergency measures due to natural disasters or catastrophic events formally recognized by the competent national public authority, changes to the legal framework, or changes resulting from the performance review referred to in Article 21 of Regulation (EU) No 1303/2013, requests for amendment of the national framework referred to in paragraph 2 may be submitted only once per calendar year before 1 April.