Vertaling van "l’annulation est demandée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte dont l'annulation est demandée
measure the annulment of which is sought

mutation à la demande de l'employé [ mutation demandée par l'employé ]
employee-requested transfer

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

date de l'annulation
date of cancellation

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 3, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2008/95 doit-il être interprété en ce sens que, s’agissant d’une marque dont l’annulation est demandée, c’est la date de dépôt (et non la date d’enregistrement) qui est pertinente même dans le cas où le titulaire fait valoir, pour sa défense, que la marque a en tout état de cause acquis, plus de trois ans suivant son dépôt mais préalablement à son enregistrement, un caractère distinctif par l’usage?
Is the first sentence of Article 3(3) of the directive to be interpreted to the effect that the time at which the application for the trade mark was filed — and not the time at which it was registered — is also relevant in the case where the trade mark proprietor claims, in his defence against an application for a declaration invalidating the trade mark, that the trade mark acquired a distinctive character, following the use made of it, in any event more than three years after the application, but prior to registration?

l'acte dont l'annulation est demandée;
the act of which annulment is sought;

Il résulte de l’article 11 de l’annexe I du statut de la Cour de justice ainsi que de l’article 138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
It follows from Article 11 of Annex I to the Statute of the Court of Justice and Article 138(1)(c) of the Rules of Procedure of the General Court that an appeal must indicate precisely the contested elements of the judgment which the appellant seeks to have set aside, and also the legal arguments specifically advanced in support of the appeal.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas quand l'annulation est demandée à l'initiative de la Commission.
3. Paragraphs 1 and 2 do not apply when the cancellation is initiated by the Commission.

40. prend acte des récents développements juridiques relatifs à l'interdiction par l'Union des produits du phoque, notamment le recours en annulation du règlement (CE) n 1007/2009 (affaire T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil) pendant devant la Cour; prend acte de la procédure de consultation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demandée par le Canada et la Norvège; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à la suite des décisions de la Cour de justice et des procédures de l'OMC;
40. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular the action brought for annulment of Regulation (EC) No 1007/2009 (Case T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami v Parliament and the Council) pending before the General Court; notes the consultation procedure under the auspices of the World Trade Organisation (WTO) requested by Canada and Norway; expresses its hope that disagreements between the parties can be overcome following the rulings of the ECJ and the result of the WTO procedures;

Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue audit article.
The application shall be accompanied, where appropriate, by the measure the annulment of which is sought or, in the circumstances referred to in Article 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union, by documentary evidence of the date on which an institution was, in accordance with those Articles, requested to act.

2. En vertu des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure de la Cour, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
Under Article 225 EC, the first paragraph of Article 58 of the Statute of the Court of Justice and Article 112(1)(c) of the Rules of Procedure of the Court of Justice, an appeal must indicate precisely the contested elements of the judgment which the appellant seeks to have set aside and also the legal arguments specifically advanced in support of the appeal.