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Annulation d'engagements
Annulation d'engagements notifiés antérieurement
Annulation de l'engagement
Annulation de sortie
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Appréhender des contrevenants
Arrêt CJCE
Arrêt d'annulation
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêt de réception
Arrêter des contrevenants
Assurer l'application d'un arrêté
Faire respecter un arrêté
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Jugement d'annulation
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Retenir des contrevenants
Robinet d'arrêt du système d'extinction automatique
Vanne d'arrêt des extincteurs automatiques
Vanne d'arrêt des sprinkleurs
Vanne d'arrêt du système d'extinction automatique

Vertaling van "l’annulation d’un arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]

administer a by-law [ enforce a by-law ]


annulation de sortie | arrêt de réception

output cancellation


annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]

cancellation of commitments


vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]

main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]


arrêt d'annulation | jugement d'annulation

annulment | rescissory judgment | reversal


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Annulation de l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-674/11, TV2 Danmark A/S/Commission européenne, en ce qu’il annule la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (1), dans la mesure où ladite décision a considéré les recettes publicitaires versées à TV2/Danmark en 1995 et en 1996 par l’intermédiaire du fonds TV2 comme une aide d’État.

Set aside the judgment of the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 24 September 2015 in Case T-674/11 TV2/Danmark A/S v European Commission, in so far as it annuls Commission Decision 2011/839/EU of 20 April 2011 concerning Danish measures (C 2/03) in favour of TV2/Danmark (1) in so far as that decision finds that advertising revenue from 1995 and 1996 constitutes State aid.


Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, Rec, EU:C:2013:245), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Lux ...[+++]

By the present action, the applicant seeks the annulment of the Commission decision by which, following the judgment of the Court of Justice of 18 April 2013 in Commission v Systran and Systran Luxembourg (C-103/11 P, ECR, EU:C:2013:245), it orders the recovery of compensatory interest, plus interest on late payment from 19 August 2013, on the amount that the Commission had paid to the applicant by way of damages following the judgment of the General Court of 16 December 2010 in Systran and Systran Luxembourg v Commission (T-19/07, ECR, EU:T:2010:526), annulled by the judgment of the Court of Justice.


Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 21 mars 2013, van der Aat e.a./Commission (F-111/11, RecFP, EU:F:2013:42), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Appeal brought against the judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 21 March 2013 in van der Aat and Others v Commission (F-111/11, ECR — SC, EU:F:2013:42), seeking the setting aside of that judgment.


annuler intégralement l’arrêt du Tribunal et faire droit intégralement au recours du 9 janvier 2012 en annulant la décision de la première chambre de recours de l’Office du 27 octobre 2011;

set aside in its entirety the judgment of the General Court and allow in full the application of 9 January 2012 by annulling the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 27 October 2011;


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Le Conseil a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de cet arrêt.

The Council brought an appeal before the Court of Justice in order to have that judgment set aside.


La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice aux fins d’annulation de cet arrêt.

The Commission has brought an appeal before the Court of Justice seeking to have that judgment set aside.


La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal.

The Court of Justice thus sets aside the judgment of the General Court.


L’avocat général, M. Bot, propose à la Cour d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal concernant le bris de scellé commis par E.ON Energie lors d’une inspection en matière de concurrence

Advocate General Bot proposes that the Court of Justice should partially annul the judgment of the General Court concerning the breaking of a seal committed by E.ON Energie during an inspection in competition matters


La Cour, tout en rejetant les autres moyens invoqués par Anheuser-Busch dans son pourvoi, annule partiellement l'arrêt du Tribunal dans la mesure où cet arrêt est entaché des trois erreurs de droit ainsi constatées.

The Court of Justice, while rejecting the other grounds of appeal raised by Anheuser-Busch, sets aside in part the judgment of the General Court in so far as the judgment makes the three errors of law thus found.


Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades AD 9 à AD 14 (et non pas limité à un des groupes de deux grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 ou AD 13/AD 14).

By this appeal, the Commission seeks the annulment of the judgment of the Civil Service Tribunal (CST) of 13 November 2008 in Case F-90/07 Traore v Commission, in which the CST annulled the Commission's decision of 12 December 2006, rejecting Mr Traore's candidature for the post of head of operations of the Commission's delegation in Tanzania and the decision to appoint another candidate to that post, inasmuch as the level at which the post at issue was to be filled had been fixed at grades AD 9 to AD 14 (and not limited to one of the groups of two grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 or AD 13/AD 14).


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