Traduction de «l’annulation d’un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation d'un acte de transfert
setting aside of a deed

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

rectification d'un acte de l'état civil
rectification by judgment of court of civil status

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

abrogation | acte d'anéantissement | acte résolutoire | anéantissement | annulation | clause d'anéantissement | contre-lettre | extinction
defeasance

acte annulant la substitution taillée | acte formaliste libérateur de taille
disentailing deed

passer à l'acte d'achat
follow through

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un recours en annulation contre un acte qui ne respecterait pas le principe de subsidiarité, lorsque l’acte en question concerne un domaine politique pour lequel la consultation du CdR est obligatoire (article 8 du protocole n 2 du traité sur l’Union européenne).
an action to annul a legal act which breaches the principle of subsidiarity, where the legal act concerns a policy area on which the CoR must be consulted (Article 8 of Protocol 2 of the Treaty on European Union) —.

pour demander l’annulation de nouveaux actes législatifs de l’UE qu’il considère comme contraires au principe de subsidiarité, dans les domaines d’action où le traité sur l’Union européenne stipule qu’il doit être consulté.
to request the annulment of new EU legislation that it considers being in breach of the principle of subsidiarity, in the policy areas where the EU Treaty requires that the CoR be consulted.

Deuxièmement, dans l'affaire Fierro et Marmorale[5], la Cour a examiné la législation italienne qui exige l'annulation de l'acte de vente d'un bien immobilier lorsque ce bien a été modifié sans tenir compte du règlement d'urbanisme.
Second, in Fierro and Marmorale[5], the Court examined Italian legislation which requires a deed of sale of real estate to be annulled if the real estate was modified without regard to town planning laws.

Le choix d'une base juridique erronée peut donc justifier l'annulation de l'acte concerné.
The choice of an incorrect legal basis may therefore justify the annulment of the act in question.

Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte en question.
The choice of an incorrect legal basis may therefore justify the annulment of the act in question.

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.
In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.

La décision relative aux conséquences d'une déclaration d'annulation d'un acte communautaire sur les actes nationaux qui le transposent relève du droit national (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice le 20 octobre 1975 dans l'affaire 23/75).
The decision as to the consequences of a declaration of non-validity of a Community act for the national acts transposing it is an issue of national law (see Judgment of the Court of Justice of 20 October 1975, Case 23/75).