Traduction de «l’annulation du même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

date de l'annulation
date of cancellation

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central demande aux administrateurs nationaux d'annuler, ou annule lui-même, les URCE et les URE valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto qui sont détenues sur des comptes SEQE du registre de l'Union qu'ils administrent.
2. After the completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall request national administrators to cancel CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol held in ETS accounts they administer in the Union Registry or cancel them.

7. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union procède à l’annulation en utilisant des unités d’un même type parmi celles qui se trouvent sur le compte de destination de la transaction à annuler.
7. The central administrator shall ensure that the Union Registry completes the reversal with units of the same unit type on the destination account of the transaction that is being reversed.

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

Les transporteurs devraient, en cas d’annulation ou de retard d’un service de transport de passagers, prévoir le versement aux passagers d’une indemnisation équivalant à un pourcentage du prix du billet, sauf si l’annulation ou le retard intervient en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Carriers should provide for the payment of compensation for passengers in the event of the cancellation or delay of a passenger service based on a percentage of the ticket price, except when the cancellation or delay occurs due to weather conditions endangering the safe operation of the ship or to extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

Cette structure des ventes entraîne un risque très élevé de compensation croisée, étant donné que le PET soumis à un engagement pourrait être vendu en même temps que d’autres produits aux mêmes clients et que les prix fixés pour plusieurs produits vendus au même client pourraient être facilement compensés ou annulés.
This sales structure bears a very high risk of cross-compensation as PET subject to an undertaking could be sold together with other products to the same customers and prices set for a variety of products sold to the same client could be very easily compensated or off-set.

2. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage, n'ayant pas le même objet ni la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
2. Where proceedings for divorce, legal separation or marriage annulment not involving the same cause of action and between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

Le formulaire E 108, lorsqu'il suspend ou annule un formulaire E 121, a le même caractère individuel que ce dernier et en cas de suspension ou d'annulation de plusieurs E 121 concernant les membres d'une même famille, il doit être établi autant de E 108 que de E 121 concernés, même si la date de suspension ou d'annulation est identique ou si les intéressés dépendent d'une même institution de résidence".
Where the E 108 form suspends or cancels an E 121 form, it shall, like the E 121 form, be issued in respect of a particular individual; in the event of the suspension or cancellation of a number of E 121 forms for members of the same family, as many E 108 forms must be issued as there are E 121 forms involved, even if the suspension or cancellation dates are identical or if all the persons concerned are registered with the same institution of the place of residence".

A ) POUR AUTANT QUE LE CONSEIL N'AIT PRIS AUCUNE MESURE EN VERTU DES ARTICLES 16 OU 17, ELLE MODIFIE, ABROGE OU ANNULE ELLE-MEME, SANS DELAI, LES MESURES QUI SONT D'APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 15 ET ELLE FAIT IMMEDIATEMENT RAPPORT AU CONSEIL ; CELUI-CI, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE ;
( A ) WHERE THE COUNCIL HAS TAKEN NO ACTION UNDER ARTICLE 16 OR UNDER ARTICLE 17 , THE COMMISSION SHALL ITSELF FORTHWITH AMEND , OR REVOKE WITH OR WITHOUT RETROACTIVE EFFECT , MEASURES IN FORCE UNDER ARTICLE 15 AND SHALL IMMEDIATELY REPORT ON THIS TO THE COUNCIL ; THE LATTER MAY , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY , DECIDE THAT DIFFERENT ACTION BE TAKEN ;