Traduction de «l’annonce d’un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification de l'application d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires
verification of compliance with a comprehensive nuclear test-ban treaty

suspension de l'application d'un traité
suspension of the operation of a treaty

réduire à néant l'objet d'un traité
frustrate the object of a treaty

diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer
broadcaster subject to the obligation to notify

élément soumis à l'obligation d'annoncer
notifiable circumstance

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objet et le style de ce document devraient s’inspirer de la déclaration de Messine, qui était à la fois la réponse à un revers institutionnel et l’annonce d’un traité, en l’occurrence le traité de Rome.
The purpose and style of the document should be inspired by the Messina declaration, which was both a response to an institutional setback, and a precursor to a Treaty, in that case the Treaty of Rome.

[34] Cette initiative fait partie d'un ensemble de propositions couvrant également des problèmes plus larges, liés à l'exploitation sexuelle des enfants et à la traite des êtres humains, comme cela avait été annoncé dans la communication de la Commission sur la traite des êtres humains de décembre 1998.
[34] This initiative is part of a package of proposals which also covers wider issues associated with the sexual exploitation of children and trafficking in human beings, as announced in the Commission's Communication on trafficking in human beings of December 1998.

Cette initiative fera partie d'un ensemble de propositions couvrant également des problèmes plus larges liés à l'exploitation sexuelle des enfants et au trafic d'êtres humains, ainsi que la Commission l'avait annoncé dans sa communication de décembre 1998 sur la lutte contre la traite des femmes.
This initiative will be part of a package of proposals which will also cover wider issues associated with the sexual exploitation of children and trafficking in human beings, as announced in the Commission's Communication on trafficking in human beings of December 1998.

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.
In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

La présente communication répond à l’obligation qui incombe à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur l’application de l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la protection consulaire, comme annoncé par la Commission dans son rapport au titre de l’article 25 du TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2007-2010[3].
This Communication fulfils the Commission's Treaty obligation to report every three years on the application of Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on consular protection, as announced by the Commission in its Report under Article 25 TFEU on progress towards effective EU Citizenship 2007-2010[3].

En outre, par lettre du 23 septembre 2009 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a annoncé son intention de participer à l’adoption du présent règlement, conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Furthermore, by letter of 23 September 2009 to the President of the Council, the United Kingdom notified its intention to take part in the adoption of this Regulation, in accordance with Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty Establishing the European Community.

À l'inverse, s'agissant du marché des pâtes de bois, la Cour a estimé que les annonces trimestrielles de prix faites, de manière indépendante, par des producteurs à des utilisateurs constituent, par elles-mêmes, une action sur le marché qui n'est pas de nature à réduire les incertitudes de chaque entreprise sur les attitudes qu'adopteront ses concurrents et, qu'en conséquence, en l'absence de pratiques concertée préalable entre producteurs, ces annonces ne constituent pas en elles-mêmes une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité (39).
By contrast, in the wood pulp market, the Court has found that unilateral quarterly price announcements made independently by producers to users constitute in themselves market behaviour which does not lessen each undertaking's uncertainty as to the future attitude of its competitors and hence, in the absence of any preliminary concerted practice between producers, do not constitute in themselves an infringement of Article 81(1) of the Treaty (39).