Vertaling van "l’annexe vi soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

budget annexe
subsidiary budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les États membres peuvent, pour les projets relevant de l'annexe II, soit fixer des critères ou des seuils, soit examiner les projets cas par cas, soit combiner les deux approches.
- Member States may either specify Annex II project criteria and thresholds, consider projects on a case by case basis or use a combination of both approaches.

dans le cas des autres formes d’expression, elles se fondent, soit sur les apports de référence harmonisés fixés à l’annexe XIII, soit, en l’absence de telles valeurs, sur des avis scientifiques généralement admis concernant les apports en énergie ou en nutriments.
in the case of other forms of expression, they are based either on the harmonised reference intakes set out in Annex XIII, or in their absence, on generally accepted scientific advice on intakes for energy or nutrients.

(7) Les soupapes et les robinets des tuyaux d’aspiration et de décharge sur un bateau de pêche en bois seront fixés sur la coque soit par l’une des méthodes prescrites par le Bureau à l’annexe VI, soit par toute autre méthode agréée par le Bureau après présentation de tous les détails.
(7) Suction and discharge valves and cocks on a wooden fishing vessel shall be attached to the hull by the methods prescribed by the Board as set out in Schedule VI or any other method accepted by the Board after full particulars have been submitted to it.

Par conséquent, notre association demande au comité de recommander que l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise soit modifiée de manière à garantir que tous les produits de santé naturels soient soustraits à l'application de la TPS.
Therefore, our association is requesting this committee to recommend that all natural health food products under the new regulations be zero-rated for GST and that schedule 6 of the Excise Tax Act be amended accordingly.

Un pays partenaire peut être ajouté à la liste figurant à l’annexe I après avoir notifié à la Commission — qui l’aura confirmé — qu’il a mis en place tous les contrôles requis aux fins de la délivrance d’autorisations pour tous les produits énumérés à l’annexe II. Un pays partenaire peut être retiré de la liste figurant à l’annexe I, soit lorsqu’il a notifié, avec un préavis d’un an, son intention de mettre fin à l’accord de partenariat, soit, avec effet immédiat, en cas de suspension de l’accord de partenariat.
A partner country may be added to Annex I after it has notified the Commission and the Commission has confirmed that this partner country has put in place all the controls needed to be able to issue licences for all the products listed in Annex II. A partner country may be removed from Annex I either when it has given one year’s notice of its intention to terminate its Partnership Agreement or with immediate effect, in the case of suspension of its Partnership Agreement.

2. La production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe II soit en tant que telles, soit dans des préparations, soit sous forme de constituants d'articles, sont limitées conformément aux dispositions de ladite annexe.
2. The production, placing on the market and use of substances listed in Annex II, whether on their own, in preparations or as constituents of articles, shall be restricted in accordance with the conditions set out in that Annex.

1. La production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant d'articles, sont interdites.
1. The production, placing on the market and use of substances listed in Annex I, whether on their own, in preparations or as constituents of articles, shall be prohibited.

Que le projet de loi C-62 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais que l'annexe du projet de loi soit modifiée, à la page 342, afin d'y inclure les articles de lecture en ajoutant à l'annexe VI — et en numérotant en conséquence — un nouvel intertitre et une nouvelle partie, ainsi qu'il suit:
That Bill C-62 be not read the third time but that the Schedule of the Bill be amended, on page 342, to make provision for reading material by adding to Schedule VI, and numbering accordingly, a new heading and Part as follows:

Que le projet de loi C-62 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais que l'annexe du projet de loi soit modifiée, à la page 342, afin d'y inclure l'électricité et les combustibles de chauffage en ajoutant à l'annexe VI — et en numérotant en conséquence — un nouvel intertitre et une nouvelle partie, ainsi qu'il suit:
That Bill C-62 be not now read the third time but that the Schedule of the Bill be amended, on page 342, to make provision for electricity and heating fuels by adding to Schedule VI, and numbering accordingly, a new heading and Part as follows:

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 114 Que le projet de loi C-70 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 336, de ce qui suit: «253.1 (1) L'annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie VII, de ce qui suit: PARTIE VII. 1 LIVRES IMPRIMÉS, ENREGISTREMENTS SONORES DE LIVRES IMPRIMÉS ET VERSION DES ÉCRITURES D'UNE RELIGION 1.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: Motion No. 114 That Bill C-70 be amended by adding after line 45 on page 336 the following: ``253.1 (1) Schedule VI of the Act is amended by adding the following after Part VII: Part VII. 1 PRINTED BOOKS, AUDIO RECORDINGS OF PRINTED BOOKS AND VERSIONS OF SCRIPTURES OF ANY RELIGION 1.