Traduction de «l’annexe ii lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Décret modifiant l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
Order Amending Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du régime des opérations avec apparentés, le Livre blanc propose une exemption pour les filiales des banques de l'annexe II. Aucun aménagement de ce type n'est prévu pour les banques de l'annexe II lorsqu'elles traitent avec leur réseau mondial.
On the self-dealing regime, the white paper proposes exemption status for subsidiaries of Schedule II banks.

Dans le cas des conteneurs qui ont fait l’objet d’une demande d’agrément, l’Administration examine les plans et assiste à des essais de prototype pour s’assurer que les conteneurs seront conformes aux règles énoncées à l’Annexe II. Lorsqu’elle s’en est assurée, elle fait savoir par écrit au demandeur que le conteneur est conforme aux règles de la présente Convention; cette notification autorise le constructeur à apposer une plaque d’agrément aux fins de la sécurité sur tous les conteneurs de la même série.
In the case of containers for which an application for approval has been submitted, the Administration will examine designs and witness testing of a prototype container to ensure that the containers will conform to the requirements set out in Annex II. When satisfied, the Administration shall notify the applicant in writing that the container meets the requirements of the present Convention and this notification shall entitle the manufacturer to affix the Safety Approval Plate to every container of the design type series.

Il y a cependant des situations qui touchent particulièrement les banques de l'annexe II. Je viens de mentionner, par exemple, le «financement par une société mère»: si une banque de l'annexe II choisi de faire financer ses opérations par sa société mère, elle est assujettie à des retenues fiscales lorsque vient le moment de rendre les fonds à cette dernière.
However, there are some specific situations that are affecting Schedule II banks. For instance, I just referred to " parent company funding" in the sense that, if an institution, a Schedule II bank in Canada, likes to fund its operation through parent company funding, then in the moment of returning the funds to the parent the company is taxed with a withholding tax.

2. Les procédures d’évaluation de la conformité sont spécifiées par les mesures d’exécution et laissent aux fabricants le choix entre le contrôle de conception interne visé à l’annexe IV et le système de management visé à l’annexe V. Lorsqu’elle est dûment justifiée et proportionnelle au risque, la procédure d’évaluation de la conformité est choisie parmi les modules pertinents décrits dans la décision 93/465/CEE.
2. The conformity assessment procedures shall be specified by the implementing measures and shall leave to manufacturers the choice between the internal design control set out in Annex IV and the management system set out in Annex V. When duly justified and proportionate to the risk, the conformity assessment procedure shall be specified among relevant modules as described in Decision 93/465/EEC.

Il convient d'appliquer les exigences de la norme EN 1991-2:2003 spécifiées dans cette STI conformément à une Annexe Nationale, lorsqu'elle existe.
The requirements of EN 1991-2:2003 specified in this TSI are to be applied in accordance with a National Annex where this exists.

2. Les procédures d'évaluation de la conformité sont spécifiées par les mesures d'exécution et laissent aux fabricants le choix entre le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV et le système de management visé à l'annexe V. Lorsqu'elle est dûment justifiée et proportionnelle au risque, la procédure d'évaluation de la conformité est choisie parmi les modules pertinents décrits dans la décision 93/465/CEE.
2. The conformity assessment procedures shall be specified by the implementing measures and shall leave to manufacturers the choice between the internal design control set out in Annex IV and the management system set out in Annex V. When duly justified and proportionate to the risk, the conformity assessment procedure shall be specified among relevant modules as described in Decision 93/465/EEC.

4. Chaque partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s'il y a lieu, en considération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au paragraphe 1 de l'annexe D lorsqu'elle procède à une évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation.
4. Each Party that has one or more regulatory and assessment schemes for pesticides or industrial chemicals shall, where appropriate, take into consideration within these schemes the criteria in paragraph 1 of Annex D when conducting assessments of pesticides or industrial chemicals currently in use.

4. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, et résultant du non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail visées à l'annexe XXIII, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.
4. Member States shall inform the Commission of any difficulties, in law or in fact, encountered and reported by their undertakings and which are due to the non-observance of the international labour law provisions listed in Annex XXIII when these undertakings have tried to secure the award of contracts in third countries.

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.

Les règles applicables en vertu de cette décision de la Commission sont précisées ci-dessous. En principe, la Commission ne soulèvera pas d'objections à l'encontre des aides d'importance mineure notifiées en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE lorsqu'elles satisfont aux critères ci-après. Pour les nouveaux programmes d'aide, à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté(1), ainsi que pour les aides dans les secteurs de l'agriculture (comme défini à l'annexe II du traité CEE), de la pêche, des transports et du charbon, lorsque : - l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes (contre 100 auparavant) et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'écus (antérieurement : 10 millions d'écus), et - que l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %, ou - au cas où l'aide vise à favoriser la création d'emplois, lorsqu'elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé (antérieurement : 2 000 écus), ou - lorsqu'en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus/ (1) Actuellement, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules à moteur.
Following the Commission decision the following rules will apply: In principle the Commission will not object to aid schemes of minor importance notified under Article 93.3 EEC as long as they meet the following criteria: A. New aid schemes excluding both those industrial sectors covered by specific Community policy statements (steel, shipbuilding, synthetic fibres, motor vehicles) and aids in the agricultural (as defined in Annex II of EEC Treaty), fishery, transport and coal sectors, where: - the enterprise benefiting from the aid does not employ more than 150 people (previously 100), has an annual turnover of not more than 15 mecu (previously 10 mecu) and - where the aid intensity does not exceed 7.5% or - when the aid is designed to lead to job creation, it amounts to no more than 3000 ecu (previously 2000 ecu) per job created, or - when, in the absence of specific investment or job creation objectives the total volume of aid a beneficiary may receive is not more than 200 000 ecu.